Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
et les ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDTreprésentée par Monsieur
CFE/CGCreprésentée par Monsieur
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article D.3313-5 du Code du travail, permettant la révision des accords d'intéressement par voie d'avenants.
Lors des réunions de négociation annuelles obligatoire 2026, les parties se sont accordées pour modifier le présent accord d’intéressement. C’est dans ces circonstances que les signataires se sont réunis afin de procéder à une mise à jour de l’Accord d’intéressement initial conclu le 10 juin 2024 pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
Cette révision a pour objet d’ajuster le calendrier de versement de l’intéressement. En effet, les dates initialement prévues étant devenues obsolètes, les parties ont convenu de définir de nouvelles échéances plus en phase avec les délais de clôture comptable et d'approbation des comptes de la Société.
Il est rappelé que cet avenant a été conclu dans le respect du principe de l'aléa, avant que les résultats de l'exercice en cours ne soient connus.
En conséquence, l’article 6 de l’accord d’intéressement est modifié comme suit
ARTICLE 1 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant individuel de chaque salarié est calculé après la clôture de l’exercice considéré et devient définitif après approbation du bilan et des comptes par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le versement de la prime sera effectué dès que le montant de l'intéressement aura pu être calculé. Il a lieu au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai.
L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants d’intéressement restent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à compter de sa signature pour l’ensemble de l’exercice en cours. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord initial d’intéressement signé le 10 juin 2024 pour les exercices : 2024, 2025 et 2026.
ARTICLE 4 - RÉVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, selon les mêmes conditions, délais et modalités prévus par l’accord initial d’intéressement.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail et dans les mêmes conditions, délais et modalités prévus par l’accord d’intéressement.
En cas de modification du régime juridique applicable à l’intéressement, notamment en ce qui concerne son régime social et fiscal, les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la dénonciation de l’accord.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Fait en quatre exemplaires, à Chalon-Sur-Saône, le
