ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE NÉGOCIATION COLLECTIVE ET À LA COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège social est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par, Directeur de Site, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,;
CFDT, représentée par son délégué syndical, ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations portant sur l’
augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Afin de cadrer leurs échanges, les parties ont décidé de débuter ces négociations par le présent accord de méthode.
Conscientes de l’importance d’un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment leur volonté commune d’engager des échanges constructifs, loyaux et menés de bonne foi, conformément aux principes fondamentaux du droit du travail. Le présent accord de méthode a pour objet de définir, dans un esprit de loyauté, de transparence et de bonne foi, les modalités d’organisation, le calendrier prévisionnel, les informations à partager ainsi que les règles de conduite applicables aux négociations relatives à l’
augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques de conduite des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives ainsi que les règles relatives à la composition des délégations syndicales. Il s’applique exclusivement à la négociation portant sur l’
augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
ARTICLE 2 – DELEGATION SYNDICALE Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, « la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. »
D’un commun accord, les parties dérogent au texte visé ci-dessus, ainsi chaque délégué syndical pourra être accompagné aux réunions de négociation au maximum de deux salariés de l’entreprise. Les salariés accompagnants sont librement choisis par le délégué syndical.
Le délégué syndical communique à l’employeur l’identité des salariés composant sa délégation au moins 5 jours calendaires avant la première réunion de négociation. Cette composition demeure valable pour l'ensemble du cycle de négociation, sauf modification notifiée dans les mêmes formes. Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de rémunération. Dans l’hypothèse où le délégué syndical serait remplacé en application de l’article 3 du présent accord, le salarié désigné pour le représenter pendant la réunion de négociation pourra être accompagné dans les mêmes conditions par les salariés accompagnateurs initialement désignés (ou d’autres salariés si la modification a été notifiée dans le respect des formes prévues). Si le salarié désigné pour le représenter était initialement accompagnateur, il pourra désigner un nouveau salarié accompagnateur dans les plus brefs délais. ARTICLE 3 – INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL Afin d’assurer la continuité et l’effectivité du dialogue social, les parties conviennent de modalités particulières lorsqu’un délégué syndical est temporairement indisponible pour participer à une ou plusieurs réunions de négociation. Est considérée comme une situation d’indisponibilité temporaire toute circonstance empêchant ponctuellement le délégué syndical de participer à une réunion de négociation, notamment :
un arrêt de travail ;
des congés ou absences autorisées ;
un déplacement ou une obligation professionnelle ;
une formation ;
une obligation personnelle ou familiale ;
ou toute autre circonstance empêchant temporairement sa participation à la réunion.
Dans ces circonstances, le délégué syndical momentanément indisponible peut désigner expressément un salarié de l’entreprise pour le représenter au nom de son organisation syndicale. Le salarié ainsi désigné participe aux réunions avec une voix purement consultative. Il ne dispose pas de la capacité juridique d'engager l'organisation syndicale ou de signer un accord. Le délégué syndical informe l’employeur de son indisponibilité par tout moyen écrit au moins 48 heures avant la date de la réunion de négociation concernée, sauf cas de force majeure ou d'urgence dûment justifiée. À cette occasion, il précise l’identité (nom et prénom) du salarié désigné pour le représenter avec voix consultative.
Cette désignation est strictement ponctuelle et ne vaut que pour la seule réunion visée. Si l'indisponibilité du délégué syndical se prolonge, la désignation d'un remplaçant devra faire l'objet d'une nouvelle notification explicite avant chaque nouvelle réunion, selon les mêmes conditions de forme et de délai. Le temps passé par le salarié désigné aux réunions de négociation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce dernier est tenu aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la délégation syndicale. ARTICLE 4 – DELEGATION PATRONALE Pour mener à bien la négociation, la délégation patronale sera composée de
3 personnes mandatées à cet effet.
ARTICLE 5 – CALENDRIER DES REUNIONS La négociation se déroulera au cours de
2 réunions maximums.
Si nécessaire, les parties décideront lors de la seconde réunion de négociation d’organiser
une troisième et dernière réunion de négociation.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunion, les parties constateront, leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. La première réunion aura lieu le
Mercredi 26 août à 10h30. La date de la seconde réunion sera définie lors de cette première réunion.
Les parties recevront une invitation à négocier au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion. ARTICLE 6 – LIEU DE NEGOCIATION Les réunions de négociations visées à l’article 5 se dérouleront en présentiel sur le site de l’entreprise au 4 rue Thomas Dumorey, 71105 Chalon-sur-Saône. ARTICLE 7 – THEMES DE LA NEGOCIATION Les négociations visées par le présent accord porteront exclusivement sur l’
augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au sein de l’entreprise.
ARTICLE 8 – EFFET DU PROTOCOLE Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation. ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée alignée sur celle des négociations relatives à l’
augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Il cessera de produire ses effets au terme des négociations soit à la date de conclusion de l’accord soit à la date de conclusion du procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 10 – PUBLICITE & DEPOT Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au niveau de l’entreprise. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail t au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Chalon-sur-Saône, le 12/08/2026 En autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société CFDT ALFA LAVAL PACKINOX Directeur de site
