ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
- Alfa Laval Spiral SAS, dont le siège est situé au 10 rue Alfred Massé, 58028 Nevers Cedex, représenté par Monsieur, en sa qualité de Responsable de site, d’une part,
D’une part,
- Les salariés signataires dans le cadre de la ratification organisée sur demande conjointe de l’employeur et des organisations syndicales représentatives, d’autre part,
CFE-CGC
CFTC
CFDT
FO
D’autre part,
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-13 1° et L2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Alfa Laval Spiral travaillant dans l’entreprise et ayant été embauché avant le 1er octobre 2024, sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail et à l’exclusion des contrats d’alternance qui ont des règles de revues qui leur sont propres.
Article 2 – Enveloppe globale
Une enveloppe globale garantie de 3.0 % en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2024 (référence aux salaires de base de la masse salariale au 31.12.2024).
2.1 - Augmentations individuelles
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation de 3.0%, sans talons.
2.2 - Enveloppe d’ajustement
A cela, s’ajoute une enveloppe de 0.5% permettant une revalorisation de certains salaires avec notamment l’étude des cas individuels n’ayant pas bénéficié de l’inflation depuis 3 ans.
2.3 - Engagement d’entamer des négociations
Nous entamerons les négociations sur les thèmes "Seniors" et "Forfait Mobilité Durable" dans l’année, en cohérence avec les démarches centrales d'harmonisation à l'échelle nationale.
Article 3 - Calendrier
Les augmentations individuelles prendront effet sur les payes d’avril 2025 et au plus tard sur la paye du mois de mai 2025 pour l’ensemble des personnels concernés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 - Modalités pratiques de mise en œuvre
L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.
Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.
Pour la détermination du montant d’augmentation individuel, la hiérarchie appréciera plusieurs facteurs mesurables et quantifiables tels que les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.
Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui auront été confiées.
L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus, grâce à l’évaluation de la performance finale qui en est issue.
Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise.
Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.
Article 5 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Article 6 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le canal de communication Teams habituel.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 05/03/2026.
Article 8 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les deux mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Nièvre.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
