La Société ALFA LAVAL VICARB SAS, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Rif Tronchard, 38120 Saint Egrève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 059 500 439, représentée par, Directeur de site délégué.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-L’organisation FO - L’organisation UNSA Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Désignées ensemble les «
Parties signataires » et individuellement une « Partie ».
Préambule :
Afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société, la sécurité générale des travailleurs sur site et afin de pouvoir effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, par courrier du 18 janvier 2024, la Société a proposé aux Organisations Syndicales de prévoir par un accord spécifique de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations des astreintes nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail.
Les Parties se sont donc réunies lors d’une première réunion qui s’est tenue le 25 janvier 2024 et lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 8 février 2024 A l’issue de ces réunions, les Parties sont parvenues à un projet d’accord dont les termes ont été soumis au Comité Social et Economique pour avis portant sur les conséquences potentielles de cet accord sur la marche générale de l’entreprise et les conditions de travail des salariés. Le Comité Social et Economique ayant rendu son avis lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 février 2024, les Parties sont convenues de signer le présent accord.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime des astreintes dans l'entreprise, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DEFINITION DE L’ASTREINTE
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à l’exception des cadres dirigeants, qu’ils soient soumis à un contrat à durée déterminée ou indéterminée, sur des périodes situées en dehors des horaires habituels d’ouverture et/ou de travail dans la Société, l’organisation de travail habituelle permettant lors des périodes d’ouvertures d’assurer l’ensemble des responsabilités inhérentes à chaque fonction.
Les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord et ne peuvent se voir imposer des astreintes.
Les cadres dirigeants n’étant pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail ne bénéficient pas des dispositions spécifiques aux astreintes prévues par cet accord même s’ils peuvent être amenés à intervenir en dehors des horaires d’ouverture et de travail.
Article 1.2 – Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Elle est à distinguer d’une intervention planifiée, c'est-à-dire fixée à une date précise.
L'astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts des salariés, de permettre d’assurer la continuité de la production, son bon fonctionnement et la sécurité de certains matériels et installations en donnant notamment la possibilité dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide du personnel adapté et des autorités compétentes, le cas échéant.
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance (ex : par téléphone) et/ou, en cas de nécessité, de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti.
Il est précisé qu’en dehors des périodes d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte sous réserve de rester joignable et de pouvoir se déplacer, le cas échéant, sur site dans un délai imparti.
Article 1.3 – Identification des différents types d’astreintes et salariés concernés
Au sein de la Société, il convient de distinguer trois types d’astreintes :
Une astreinte «
générale » dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité générale et celles des travailleurs sur le site,
Une astreinte «
maintenance » dont l’objectif principal est de procéder au dépannage des machines en cas d’accident et/ou en cas d'incident,
Une astreinte spécifique «
produit/équipement» dont l’objectif est d’assurer le suivi de production de certains produits ou la surveillance des équipements spécifiques.
Chaque catégorie de personnel est susceptible d’être concernée par un type d’astreinte, selon son affectation, son emploi, ses compétences et/ou une formation spécifique qu’il aura reçue afin que l’astreinte se passe dans de bonnes conditions.
Ainsi :
L’astreinte «
générale » : concerne l’ensemble du personnel d’encadrement rattaché au Directeur Général du site, l’ensemble du personnel d’encadrement rattaché aux services de production ou supply chain et du département services ainsi que les responsables sécurité, environnement,
L’astreinte «
maintenance » : concerne l’ensemble du personnel rattaché aux services de maintenance,
L’astreinte «
produit/équipement » : concerne l’ensemble du personnel rattaché au service de production de ce produit ou de l’équipement concerné.
Certaines catégories de salariés peuvent le cas échéant être concernés par plusieurs types d’astreinte selon leur rôle et leur fonction et leur équipe d’affectation.
La participation aux astreintes s’impose au personnel listé dans le présent accord (fonctions concernées).
Un responsable de l’organisation de chaque astreinte aura pour mission de tenir à jour la liste des personnes éligibles, compétentes et formées à chacune des catégories d’astreintes, il établira aussi le planning des personnes en astreintes en privilégiant le volontariat des personnes formées et/ou compétentes dans le respect du nombre minimal requis et en respectant les dispositions listées dans les articles suivants en termes de rotation du personnel et repos. Il est précisé que l’entreprise peut avoir recours aux services d’une société de gardiennage pour assurer la sécurité sur le site et que cette dernière sera prévenue du mode de fonctionnement des astreintes mises en place.
TITRE 2 – REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ASTREINTES
Article 2.1 – Règles et définitions communes
Il est rappelé que le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise, autrement dit, la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une contrepartie détaillée ci-dessous.
Obligations impérieuses tirée de la vie privée Heures de nuit : entre 22h et 6 heures Salariés en forfait jours Pour les salariés en forfait-jours, les parties conviennent que les temps d’interventions pendant les périodes d’astreinte sont des situations particulières qui se distinguent de la situation de travail habituelle de ces salariés.
Dès lors, les temps d’intervention pendant l’astreinte, lequel comprend le temps de déplacement du domicile au lieu d’intervention accompli lors des périodes d’astreinte, constitue du temps de travail effectif rémunéré sur la base d’un taux horaire correspondant au salaire de base mensuel divisé par 151.67.
TITRE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE « GENERALE »
Objectifs généraux
Assurer la gestion des situations d’urgence du site en matière de sécurité et sûreté uniquement.
Le salarié intervenant devra être joignable en permanence pendant la période d’astreinte et devra répondre au téléphone ou rappeler sous 30 minutes maximum être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai maximum d’une heure et trente minutes.
En fonction de la gravité de la situation, l’intervenant pourra prendre contact avec un membre de la cellule de crise.
Référent
Le responsable hiérarchique du service HSE est officiellement le référent. Il a pour mission de :
garantir qu’un nombre suffisant de salariés soit formé et compétent pour la bonne réalisation de l’astreinte,
valider et mettre en œuvre les moyens mis à disposition des intervenants et le processus de communication sur l’astreinte,
organiser le planning de l’astreinte et les rotations du personnel,
valider la réalisation des astreintes et des potentielles interventions,
suivre les astreintes et analyser les retours donnés sur l’astreinte (intervenants et utilisateurs) pour veiller à son bon fonctionnement, prendre des actions correctives et suggérer des évolutions / adaptations.
Périodes d’astreintes
Un salarié sera d’astreinte pour une semaine civile. Les périodes d’astreinte comprendront les créneaux horaires suivants : - du lundi au vendredi de 18h00 à 07h00 - du vendredi 18h00 au lundi matin 07h00 - et les jours fériés à la journée complète
Formation
Une formation spécifique sera délivrée à chaque membre du personnel concerné afin qu’il puisse être parfaitement autonome pour assurer pleinement l’astreinte.
Moyens mis à disposition du salarié
Un téléphone portable spécifique,
La mise à disposition d’une voiture de société réservée à un usage strictement professionnel en cas de déplacements nécessaires pendant la période d’astreinte.
En cas d’intervention sur le site avec un véhicule personnel, les frais de déplacement seront pris en charge selon les modalités en vigueur au sein de la Société avec un remboursement par note de frais.
Fréquence des périodes d’astreintes
Un roulement sera mis en œuvre afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Planification des astreintes
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par tout moyen, deux mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
Chaque salarié concerné doit recevoir, en fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Un planning annuel indicatif sera établi et communiqué au gardien et aux référents des différentes astreintes.
Indemnisation de la période d’astreinte
Le salarié soumis à l’astreinte sur l’ensemble de la semaine du lundi 18h00 au lundi suivant 07h00 percevra en contrepartie :
un forfait de 210 € bruts pour l’ensemble de la semaine d’astreinte
un complément de 40 € bruts par jour férié sur la semaine concernée (du lundi au vendredi)
Interventions sur site
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Le repos quotidien de 11h sera respecté. La durée d'intervention s'entend alors de l'appel du salarié au retour à son domicile, le temps de trajet étant dans ce cas considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d'intervention le weekend complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le manager.
Rémunération de l’intervention
Le temps passé en intervention par un salarié au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet aller / retour, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les heures d’intervention sont rémunérées au taux d’intervention prévu selon nos dispositions de temps de travail.
En cas d’intervention sur le site se situant entre 11h30 et 13h30 et entre 19h-21h, le salarié bénéficiera du paiement d’un panier d’équipe.
TITRE 4 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE « MAINTENANCE »
Objectifs généraux
Réparer des accidents / incidents survenus et occasionnant des arrêts de machine.
Le salarié intervenant devra être joignable en permanence pendant la période d’astreinte et devra répondre au téléphone ou rappeler sous 30 minutes maximum être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai maximum d’une heure et trente minutes. En fonction de la gravité de la panne, l’intervenant de l’astreinte maintenance pourra prendre contact avec le cadre de garde.
Référent
Le responsable hiérarchique du service maintenance est le référent. Il a pour mission de :
garantir qu’un nombre suffisant de salariés soit formé et compétent pour la bonne réalisation de l’astreinte,
valider et mettre en œuvre les moyens mis à disposition des intervenants et le processus de communication sur l’astreinte,
organiser le planning de l’astreinte et les rotations du personnel,
valider la réalisation des astreintes et des potentielles interventions,
suivre les astreintes et analyser les retours donnés sur l’astreinte (intervenants et utilisateurs) pour veiller à son bon fonctionnement, prendre des actions correctives et suggérer des évolutions/adaptations
Périodes d’astreintes
Sur tout ou partie du samedi de 5h au lundi matin 5h lorsque la production tourne le week-end et uniquement sur les périodes d’ouverture de la production.
Formation
Il n’y a pas de formation spécifique additionnelle à la validation au poste de travail, les personnes concernées étant dans le cœur d’activité de leur fonction.
Moyens mis à disposition du salarié
Un téléphone portable spécifique
La mise à disposition d’une voiture de société réservée à un usage strictement professionnel en cas de déplacements nécessaires pendant la période d’astreinte.
En cas d’intervention sur le site avec un véhicule personnel, les frais de déplacement seront pris en charge selon les modalités en vigueur dans la société avec un remboursement par note de frais.
Fréquence des périodes d’astreintes
Un roulement sera mis en œuvre pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités
Planification des astreintes
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par tout moyen, 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. Chaque salarié concerné doit recevoir, en fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Un planning annuel indicatif sera établi et communiqué au gardien et aux référents des différentes astreintes.
Indemnisation de la période d’astreinte
Il est rappelé que le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise, autrement dit, la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une contrepartie détaillée ci-dessous.
Le salarié soumis à l’astreinte sur le week-end percevra en contrepartie une indemnité d’astreinte d’un montant brut de 160 € (ou 80 €/jour) avec une bonification potentielle en cas de jour férié de 40€ par jour.
Interventions sur site
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise.
La durée d'intervention s'entend alors de l'appel du salarié au retour à son domicile, le temps de trajet aller/ retour étant dans ce cas considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d'intervention le dimanche, le jour de repos sera par principe fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le manager auquel cas il sera fixé au mardi suivant.
Rémunération de l’intervention
Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet aller / retour, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
S’il est amené à intervenir sur le site, - Heures d'intervention le samedi : sont rémunérées au taux de paye relatif au temps de travail de la semaine (100% si inférieur à l’horaire théorique de la semaine, 125 % ou 150% si supérieur à l’horaire théorique dans le respect de l’accord de gestion du temps) - Heures d'intervention tombant un dimanche ou jours fériés : rémunérées à 200 % En cas d’intervention sur le site se situant entre 11h30 et 13h30 et entre 19h-21h, le salarié bénéficiera du paiement d’un panier d’équipe. En cas d’intervention sur le site dans des horaires compris entre 22 heures et 6 heures, les heures travaillées seront rémunérées à 200%.
TITRE 5 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D’UNE ASTREINTE « PRODUITS »
Les parties conviennent que l’évolution de la technologie et des moyens de production pourraient amener la société à avoir besoin de mettre en œuvre ultérieurement une astreinte spécifique au suivi de production de certains produits ou à la surveillance d’équipements.
TITRE 5 – CONDITIONS SPECIFIQUES AU RESPECT D’UN EQUILIBRE DE VIE
Article 5.1 Respect des temps de travail et de repos
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.
Ainsi, si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Toutefois, au regard des dispositions de l’article L.3132-4 du Code du travail, si l’intervention répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments », il peut être dérogé au repos quotidien.
Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail.
S'il n'est pas possible d'attribuer un repos équivalent au temps de repos minimal quotidien supprimé, le salarié bénéficie de la contrepartie suivante : 1 journée de repos à prendre dans le trimestre.
En tout état de cause, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation, ses congés payés ou jours de repos (JRTT ou JNT) ;
plus de deux week-ends consécutifs ;
plus de 26 semaines par année calendaire.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ces principes. L'accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu'une seule fois par an.
Article 5.2 Modification du planning des astreintes
Le planning des intervenants est réalisé dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire de chacun et, dans la mesure du possible en prenant en compte les contraintes de chaque intervenant.
Toutefois les parties conviennent qu’il est difficile d’avoir une vision exhaustive de ses contraintes sur une année civile complète. Aussi, en cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, le référent de l’astreinte désignera un salarié. Le salarié est alors informé de cette modification par le référent du type d’astreinte concerné par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception de cette information.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail, etc.
Article 5.3 Besoins impérieux de sortir de la liste des intervenants des astreintes
Les différents intervenants prévus dans le champ d’application du présent accord sur les différents types d’astreintes le sont pour des raisons de compétences, en fonction de leur poste de travail ou responsabilités et/ou des formations spécifiques qu’ils auront reçues.
La réalisation des astreintes demandées dans l’entreprise s’impose donc à eux et tout changement individuel pourrait nuire à la bonne organisation de l’entreprise.
Toutefois, les parties reconnaissent qu’il est crucial de respecter un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et que chacun peut rencontrer des difficultés personnelles à un moment donné qui pourraient venir impacter la bonne réalisation de son planning d’astreintes individuelles.
Aussi, un intervenant prévu pourra demander à adapter son planning auprès du référent de l’astreinte pour des raisons d’organisation personnelle (maladies temporaires d’un descendant ou ascendant, situation de partage de garde d’enfants, etc..) ou demander à être retiré de la liste des potentiels intervenants de l’astreinte auprès du référent de l’astreinte pour des besoins impérieux (naissance d’un enfant, maladie grave d’un descendant ou ascendant, …) pour une durée d’un an au maximum.
La demande sera étudiée par le référent de l’astreinte qui prendra toutefois en compte l’impact pour l’organisation du travail et notamment sur le nombre minimum de personnes compétentes pour la réalisation de l’astreinte et un retour écrit courriel sera dans tous les cas apportés au salarié en copiant le service ressources humaines et le responsable hiérarchique du salarié.
TITRE 6 – FICHE DECLARATIVE ET DOCUMENT RECAPITULATIF DES ASTREINTES
Article 6.1. Fiche déclarative
Un document intitulé « Fiche déclarative » est mis à la disposition des salariés réalisant des astreintes. Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée à son responsable hiérarchique. Un modèle de fiche déclarative est annexé au présent accord.
Article 6.2. Document récapitulatif
L’employeur remet mensuellement aux salariés ayant réalisé une période d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et, le cas échéant, les interventions accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.
TITRE 7 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Article 7.1. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, outre l’employeur, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 7.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
TITRE 8 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET NOTIFICATION DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er avril 2024.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.
Il sera transmis à la DREETS Auvergne Rhône-Alpes par voie électronique via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Le présent accord est aussi notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait au Fontanil, le 26 février 2024
En 5 exemplaires originaux
Signé par les parties, précédé de la mention « lu et approuvé »
Pour l’entreprise, Directeur de site délégué
Pour L’organisation FO,
Pour L’organisation UNSA,
ANNEXE 1 : SCHEMA VISUEL DU PROCESSUS D’ESCALATION DES PROBLEMATIQUES EN SUPPORT DE LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
ANNEXE 2 – MODELE TYPE DE FICHE DECLARATIVE DE L’ASTREINTE
Ceci est un modèle type. Le document sera à définir pour les responsables d’astreintes et à remplir par le salarié pour remise au responsable hiérarchique ET au responsable de l’astreinte dès la fin de l’astreinte, papier ou sous format informatisé à voir lors de la mise en place avec le responsable de l’astreinte.
Nom du salarié :
Période d'astreinte : du au
Date
Heure de début de l'intervention
Heure de fin de l'intervention
Dont temps de déplacement
Descriptif de l'intervention(préciser s'il s'agit d'une intervention par téléphone ou d'une intervention sur place ainsi que l'objet de l'intervention)
