Accord collectif relatif à la duree des mandats des membres elus du CSE
Entre :
La société ALFA LAVAL VICARB SAS, société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 1 rue Rif Tronchard 38120 Saint Egrève, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 059500439, représentée par Madame, Directrice de site déléguée. Ci-après dénommée la « Société »
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation FO, représentée par
L’organisation UNSA, représentée par
Ci-après dénommées les « organisation syndicales »
Préambule
L'accord d'entreprise sur la durée des mandats des élus du CSE a été rédigé avec l'objectif de favoriser la continuité et la stabilité du dialogue social au sein de l'entreprise. Cet accord vise à adapter la durée légale des mandats aux spécificités de notre organisation, en tenant compte des besoins d'accompagnement et de formation des représentants du personnel. Il s'agit de permettre aux élus d'acquérir une expertise solide et de mener à bien leurs missions dans un climat de confiance et de sérénité, au bénéfice de l'ensemble des salariés. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société Alfa Laval Vicarb SAS.
Article 2 – Durée des mandats
En application de l’article L.2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.
Article 3 – Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2025
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par la voie de l’affichage du présent accord dans les locaux de l’entreprise ainsi que sur l’intranet.
Fait au Fontanil-Cornillon, le 22 septembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Signé par les mandatés des parties, précédé de la mention « lu et approuvé »
