Accord de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Entre les soussignés, -ALFA LAVAL VICARB, dont le siège est situé 1 rue Rif Tronchard, 38120 Saint Egrève, représentée par Madame, Directrice de site déléguée.
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : - L’organisation UNSA, représentée par - L’organisation FO, représentée par
D’autre part,
Préambule
La Société Alfa Laval VICARB n’est pas soumise à l’obligation de la mise en place d’une CSSCT. Toutefois, étant attachés aux thématiques de santé et de sécurité, les parties ont convenu de mettre en place cette commission de manière volontaire. Le préambule du règlement intérieur du Comité Social et Economique mentionne ce point.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise Alfa Laval VICARB SAS.
Article 2- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement et périmètre d’actions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt.
Article 4- Modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Article 4.1- Composition de la CSSCT
Article 4.1.1 – La délégation employeur
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 4.1.2 – La délégation salariée
Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sont au nombre de 4 titulaires. La désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du prochain CSE suivant la proclamation des résultats. Ces derniers sont désignés parmi les représentants du personnel (élu titulaire ou suppléant) à la majorité des membres présents. La délégation salariée doit comprendre au moins un représentant du troisième collège (collège ingénieur et cadre). Lorsque l’un des membres perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres élus du CSE appartenant au même collège lors de sa réunion suivante. Les mandats des élus à la commission santé sécurité et conditions de travail prennent fin automatiquement avec la fin des mandats des membres élus du CSE.
Article 4.1.3 – Le secrétaire de la CSSCT
Lors de la première réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail un secrétaire est désigné à la majorité des présents parmi ses membres. En cas d’absence temporaire du secrétaire, un secrétaire provisoire est désigné parmi les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail. Cette désignation est réalisée en début de séance à la majorité des membres présents. En cas d’absence définitive du secrétaire (démission, rupture du contrat…), un nouveau secrétaire est désigné au cours de la première réunion suivant l’information du départ du secrétaire. Cette désignation est réalisée à la majorité des membres présents parmi les membres de la CSCCT. Le secrétaire a pour mission :
Rédiger l’ordre du jour conjointement avec l’employeur et le faire parvenir aux participants au moins 8 jours avant la réunion
Rédiger le compte-rendu de la réunion 8 jours suivant celle-ci et le communiquer aux membres de la commission santé sécurité et conditions de travail et les membres du CSE.
Article 4.1.4 – Invités avec voix consultative
Conformément à l’article L.2315-39 et L.2314-3 du code du travail, le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail peuvent assister aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail avec une fois consultative. De plus, sont invités à assister aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 5 – Modalités de fonctionnement Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Article 5.1 Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT
L’article L2315-38 rappel le contenu des missions légales. La CSSCT se voit confier, sur délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail (sauf recours à un expert habilité et des attributions consultatives).
Missions principales de la commission :
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (femmes enceinte, effet de l’exposition aux facteurs de pénibilité...),
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés à tous les emplois,
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels,
Exercer un droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (Le CSE conserve également ce droit),
Rendre-compte de son travail au CSE.
Missions spécifiques CSSCT :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la SSCT,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail et d’accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Proposer le recours à un expert par le comité social et économique et proposer de rédiger le cahier des charges de l’expertise,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Inspections :
La commission CSSCT du CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents. Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants. Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par le président du CSE aux représentants du personnel au moins 15 jours avant la date de l'inspection.
Enquêtes :
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée. Les enquêtes sont menées par une délégation composée de membres de la commission CSSCT du CSE et du président ou de son représentant. Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels. Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.
Article 5.2- La tenue des réunions de la CSSCT
Initiative des réunions :
La commission se réunit sur convocation de l’employeur.
Fréquence (tous les 3 mois) :
La commission CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre soit au moins 4 fois par an. La séance se déroulera avant la séance plénière du CSE. La CSSCT pourra se réunir pour préparer les réunions du CSE en cas de consultation sur une question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail
Réunion extraordinaire :
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu en plus des réunions ordinaires sur demande expresse du président de la commission ou à la demande de deux des membres de ladite commission. De plus, la CSSCT se réunira par délégation du CSE, à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Ordre du jour, PV, comptes rendus de réunions :
Le président de la commission fait parvenir aux élus une invitation à se réunir au moins 8 jours calendaires avant la réunion ainsi qu’un ordre du jour préparé conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Le secrétaire doit rédiger un compte-rendu de réunion dans les 8 jours suivant la réunion. Ce dernier doit ensuite être transmis aux membres de la commission et du CSE avant de pouvoir être communiqué aux salariés.
Article 6 – Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Article 6.1- droits accordés aux membres de la CSSCT
Les heures de délégations
Aucun crédit d’heures n’est prévu par la loi. Afin d’assurer le bon fonctionnement de la commission il est décidé l’octroi d’un crédit d’heures de 4 heures mensuelles pour chaque membre de la commission. Ce crédit d’heures ne s’impute pas sur le crédit du membre titulaire. Ce crédit d’heures peut être reporté et cumulé sur le mois suivant. Dans ce cas, le membre de la CSSCT doit informer par courriel l'employeur de son souhait. La demande devra comporter le nombre d’heures reportées et devra être communiqué au plus tard le dernier jour du mois. A noter toutefois qu’un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.
La formation
A l’instar des membres élus du CSE, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, la formation est d’une durée de 3 jours. Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur et le temps passé par élus sera payé comme du temps de travail effectif.
Article 6.2- moyens matériels et financiers mis à disposition
Local et moyens de communication
Les membres de la commission bénéficieront du local et des moyens mis à disposition du CSE. La commission pourra disposer dans le local du CSE d’une armoire fermée à clé.
Frais engagés (hébergement, repas)
La direction prendra en charge les frais de déplacements pour les inspections et enquêtes menées par la commission SSCT. Les membres de la CSSCT reçoivent de la part de l’employeur les moyens nécessaires aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Article 7- Confidentialité et discrétion
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les élus sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard de toute information revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 8- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de l’une des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de rédaction portant sur ces points. Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations devront débuter eu vue de la rédaction d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles en vigueur jusque-là et sont opposables à l’ensemble des salariés.
Article 9- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.
Article 10-Publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par la voie de l’affichage du présent accord dans les locaux de l’entreprise ainsi que sur l’intranet.
Article 11-Règlement des litiges
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se réglera si possible à l’amiable, après entente entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 9=12-Notification et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait au Fontanil-Cornillon, le 15 septembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Signé par les mandatés des parties, précédé de la mention « lu et approuvé »
