ALFA LAVAL VICARB, dont le siège social est situé 1 rue Rif Tronchard, 38120 Saint Egrève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 059 500 439, représentée par Madame, Directrice de site déléguée.
Ci-après dénommée la « Société », d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : -L’organisation FO, représentée par - L’organisation UNSA, représentée par M
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales », d’autre part,
Préambule
Les parties signataires ont prévu de se rencontrer en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société qui devait avoir lieu initialement avant le 7 décembre 2025. Toutefois, l’avancement des négociations et la date théorique prévue pour le renouvellement de l’instance, tombant en pleine période de congés annuels sur la période de noël ne permettent pas aujourd’hui de tenir les élections professionnelles dans des conditions optimales et loyales avant l’expiration des mandats en cours.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date du 23 janvier 2025.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société.
ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 : RENOUVELLEMENT
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans les 10 jours précédant l’échéance du terme initial.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par la voie de l’affichage du présent accord dans les locaux de l’entreprise ainsi que sur l’intranet.
Fait au Fontanil-Cornillon, le 15 septembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Signé par les mandatés des parties, précédé de la mention « lu et approuvé »
