PROCÉS VERBAL DE DÉSACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE :
ALGAIA S.A., dont le siège social est situé ZI du Menez Bras – 29870 LANNILIS, N° SIREN : 478 080 146 - représentée par, agissant en qualité de , ci-après dénommée « La Direction » ou « La Société ALGAIA »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser une disposition prise par le procès-verbal de désaccord - négociations annuelles obligatoires 2019. Cette révision permet une optimisation sociale et fiscale de la disposition révisée, permettant à ses ayants-droits de bénéficier d’un régime plus avantageux.
Article 1 : Modification effective
A cet effet, est exclusivement modifiée par le présent avenant, la disposition portant sur la quote-part du ticket restaurant supportée par le salarié et l’employeur, dans le titre « RÉMUNÉRATION – AVANTAGES SOCIAUX – CLASSIFICATION » en page 5, et est modifiée comme suit :
« La Direction accepte d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant portant sa valeur faciale à 8,00€ avec la quote-part suivante : 4,80€ part employeur / 3,20€ part salariale […] ».
De cette manière, la Société respecte les conditions d’exonérations sociales et fiscales déterminées par l’Article 81 du Code des Impôts et l’Article L136-1-1 du code de la Sécurité Sociale qui prévoit que ces exonérations puissent être effective à condition que : « Pour être exonérée, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale. »
En l’espèce, la quote-part respecte les conditions d’exonérations puisque que la valeur du ticket restaurant est supportée à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent avenant prend effet de façon rétroactif au 1er Janvier 2020.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », étant précisé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec avis de réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
