ALGAIA S.A.S, dont le siège social est situé ZI du Menez Bras – 29870 LANNILIS, N° SIREN : 478 080 146 - représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « La Direction » ou « La Société ALGAIA »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure un nouveau mécanisme ouvrant la possibilité de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.
A compter du 1er décembre 2023, la Loi n° 2023-1107 transposant l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a aménagé certaines modalités de la Prime Partage de La Valeur pour promouvoir son versement au sein des entreprises.
Un décret en date du 29 juin 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, permet aux bénéficiaires d’affecter tout ou partie de leur prime à un plan d’épargne salariale.
L’objectif initial de cette disposition légale est de soutenir le pouvoir d’achat des actifs dans un contexte économique de forte inflation.
Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle des salariés.
C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée au sein d’Algaia entre les représentants de la Direction et le délégué syndical.
Les parties se sont rencontrées au cours de 2 réunions selon le calendrier ci-dessous : Le 14/05/2025 : Ouverture de la négociation, présentation du cadre réglementaire et discussions. Le 27/05/2025 : Projet d’accord et signature du procès-verbal d’accord.
Aux termes de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les conditions de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
L’objet du présent accord consiste à définir les bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que la date de son versement.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur s'applique à l’ensemble du personnel de la Société lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou date de signature de l’accord, soit le 27/05/2025.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 - MONTANT ET CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME :
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté du bénéficiaire dans l’Entreprise déterminée comme suit : 3 mois d’ancienneté.
Le montant de la prime est fixé à 18 500 € d’enveloppe globale à répartir entre les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les périodes de congé de maternité, de d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
Le congé de deuil,
Les périodes de mi-temps thérapeutique (Cass. soc., 20 sept. 2023, no 22-12.293),
La mise en quarantaine liées à une situation d'état d'urgence sanitaire déclaré
Les congés payés,
Les jours de repos accordés dans le cadre d'organisations pluri-hebdomadaires du temps de travail
Les heures chômées dans le cadre de l'activité partielle (C. trav., art. R. 5133-11).
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée aux salariés de la Société en une seule fois le 30/06/2025.
ARTICLE 4 – AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PLAN D’EPARGNE
Les parties conviennent que cette prime de partage de la valeur pourra être affectée, au choix du salarié, sur le plan d’épargne de l’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne retraite collectif (PERCO) comme prévu par le décret publié le 30 juin 2024 et entrant en vigueur le 1er juillet 2024.
Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours pour affecter leur PPV sur l’un de ces plans.
Il est précisé que la prime de partage de la valeur affectée au PEE ou au PERCO ne fera l’objet d’aucun abondement de l’entreprise.
Il est enfin précisé, conformément aux dispositions légales et règlementaires, que la prime que le salarié affecterait sur le PEE ou au PERCO serait exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur ces plans.
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Le versement de cette prime partage de la valeur bénéficie des avantages suivants :
-La prime n’aura pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et sera donc exonérée de cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, de participation des employeurs à l’effort de construction et des contributions liées au financement de la formation professionnelle dans la limite de 3 000 €.
La prime allouée sera néanmoins prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
La Direction précise que ces avantages fiscaux et exonération de CSG-CRDS ne sont donc pas applicables aux bénéficiaires ayant perçus une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
-La prime est assujettie à l’Impôt sur le Revenu et de CSG-CRDS, sauf hypothèse de l’affectation à un plan d’épargne.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord prend effet à la date de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie du mois de juin 2025.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.
ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord.
La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :
- De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICATION
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest selon les modalités réglementaires en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
En 2 exemplaires originaux
Fait à Lannilis, le 27/05/2025.
Pour la Société Pour la SociétéPour la CFDT
Directeur Général Directeur GénéralDélégué Syndical
