AVENANT DE RÉVISION 3 : ACCORD RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX
ENTRE :
ALGAIA S.A.S, dont le siège social est situé ZI du Menez Bras – 29870 LANNILIS, N° SIREN : 478 080 146 - représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
Monsieur T, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « La Direction » ou « La Société ALGAIA »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un accord « RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX » a été conclu le 14/12/2017 suite à la fusion-acquisition du site de production de Lannilis en Janvier 2017. Pour rappel, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des conventions, accords collectifs et usages applicables au sein du site de production de Lannilis ont été mis en cause en raison de la fusion, ceux non repris dans l’accord susmentionné n’étant alors plus applicables.
Conformément aux dispositions du Chapitre 4 – Article 2 de l’accord « RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX », la révision de ses dispositions est autorisée lorsque l’une des parties signataires en fait le souhait. A l’occasion des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 & 2024, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour compléter et réviser plusieurs articles de l’accord initial. Le présent avenant de révision reprend l’ensemble des articles de l’accord initial en précisant le cas échéant lorsque les dispositions de l’accord initial sont maintenues ou révisées. L’avenant de révision reprend aussi l’ensemble des dispositions plus favorables accordées au cours des précédentes périodes de négociations annuelles obligatoires afin de formaliser un document reprenant exhaustivement l’ensemble des dispositions applicables au sein de la Société.
Des réflexions sont actuellement engagées par le Groupe JRS concernant la réalisation d’un investissement industriel significatif (12 Millions d’Euros) au sein de la société ALGAIA afin de moderniser l’outil de production situé au sein de l’usine de Lannilis en vue de l’aligner sur les standards technologiques les plus récents, sous réserve du déploiement effectif du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. L’objectif est de notamment permettre des gains de productivité, de consommation d’énergie et d’améliorer la compétitivité du site. Cet investissement suppose cependant qu’ALGAIA puisse plus globalement adapter sa structure de coûts fixes, afin de retrouver une capacité à fixer des prix compétitifs sur des marchés où le prix du produit final constitue désormais un critère déterminant des clients.
L’objectif du projet de modernisation est de pérenniser l’emploi du site à moyen et plus long terme, à l’issue de la période de modernisation de l’usine, et de répondre à la croissance anticipée des marchés de l’alginate, en particulier dans les secteurs pharmaceutiques, cosmétiques et alimentaires dans les années à venir.
Dans le cadre de ce projet, la durée estimée des opérations de travaux de modernisation de l’usine de Lannilis est estimée à six mois au total, répartis en plusieurs périodes de travaux sur environ deux ans.
Pour accompagner ce grand projet de modernisation, la Direction a proposé aux représentants du personnel :
de déposer une demande d’activité partielle de longue durée rebond auprès de l’administration pour permettre à la fois de produire et s’arrêter 5 mois sur les 15 prochains mois et d’adapter notamment le niveau de stocks de produits finis et semi-finis de l’entreprise,
et une réorganisation potentielle en équipes 4x8 pour freiner la production et réaliser des premières économies en termes de masse salariale.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond a fait l’objet de négociations avec la délégation et un accord est conclu le même jour que la date de signature du présent avenant de révision, La délégation a néanmoins refusé une organisation du travail en 4x8 et a proposé une alternative. Après consultation des équipes de production, la délégation a indiqué un refus unanime du passage en 4x8, pour les raisons suivantes : 1.Crainte d’une baisse de revenu. 2.Risque de dégradation de la qualité (process de flottation fragile). 3.Surconsommation énergétique liée à la vidange/remplissage des cuves. 4.Coûts supplémentaires de gardiennage le week end. 5.Surcoûts pour la station de traitement des eaux usées.
En alternative, La délégation propose : •le maintien du système 5x8, •la réduction des équipes à 5 salariés (au lieu de 6), •et possibilité de descendre à 4 opérateurs en renonçant aux primes liées à l’absentéisme.
La délégation propose de garantir la maîtrise du process si la production est contrainte et clairement encadrée par des limites de volumes d’AAA produites par semaine/mois. Les Chef de Poste ou Adjoints devront maintenir l’activité des 4 postes et ne seront pas autorisés à mettre un atelier à l’arrêt sans visa du responsable production ou cadre d’Astreinte en amont. Les Chefs de Poste ou Adjoints devront aussi planifier des rotations avec les opérateurs (incluant les adjoints et eux-mêmes pour occuper les 4 postes) afin de former et maintenir la polyvalence. Les Adjoints devront remplacer les Chefs de Postes sur les fonctions de chef à raison d’un cycle minimum tous les 6 cycles, afin de ne pas perdre en compétences sur la partie managériale. Les tâches critiques, analyses et suivis d’indicateurs ne devront pas être dégradés par cette nouvelle organisation.
En parallèle, elle se déclare favorable à des arrêts techniques supplémentaires, notamment en août (CP obligatoires) et en novembre (activité partielle), sous réserve de la validation par l’adminis. Après analyse, le COMEX s’est dit ouvert à cette option, qui renforcerait la fiabilité du process, assurerait une présence continue sur la ligne AgriS les week ends, et réduirait les coûts saisonniers, de gardiennage et de station d’eaux usées.
Le présent accord est révisé en conséquence et se substitue à toute clause conventionnelle, pratique ou usage dans l’Entreprise ayant le même objet :
Chapitre 2 : Les différentes primes
ARTICLE 1 – PRIMES DU PERSONNEL POSTÉ DU SITE DE PRODUCTION
Le présent avenant de révision prévoit de compléter et modifier le contenu de l’article susmentionné de l’accord initial et notamment les dispositions suivantes :
ARTICLE 4 – PRIMES EXCEPTIONNELLES POUR LE PERSONNEL DE FABRICATION DES PSO
Le présent avenant de révision prévoit d’ajouter à l’accord initial et l’avenant I les dispositions suivantes, à la suite des échanges sur le projet de modernisation de l’usine de Lannilis et du processus de consultation du CSE qui a été engagé.
4.1.Prime équipe restreinte
Conditions de travail : les équipes de production bénéficient d’une prime d’équipe restreinte depuis les NAO 2020. Cette prime avait initialement pour objectif de pallier une situation anormale (effectifs en production PSO de 4 au lieu de 6). Au sein même d’une seule équipe qui se retrouve à 4, la charge de travail n’est pas équitable entre les postés du Déchiquetage et de la Macération, et les postés de l’HOSO et du Faure. La délégation propose de supprimer la prime « équipe restreinte » à compter du 01/04/2026 afin de démontrer la volonté des salariés à trouver des solutions visant à réduire les coûts fixes de la Société . Cette prime représentait environ un budget annuel de 25 000 €.
4.2.Prime poste hors cycle
Cette prime étant liée également à l’absentéisme quand une équipe se trouve en sous-effectif, et qu’un opérateur passe d’une équipe à une autre, elle est à présent supprimée à compter du 01/04/2026.
Chapitre 4 : clauses générales et suivi de l’accord
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de la société Algaia.
Article 2 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve de son dépôt auprès des autorités compétentes, et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3– Révision
À tout moment, chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent avenant de révision peut être modifié par voie d’avenant, sauf dispositions contraires prévues par article. Lorsqu’une des parties signataires souhaite cette révision, elle en avise l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et une ou plusieurs réunions de négociation devront être organisées.
Le présent avenant de révision peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord collectif s’appliqueront alors de plein droit.
Article 4– Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », étant précisé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec avis de réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Un exemplaire original sera remis à L’organisation syndicale signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Lannilis, le 23/02/2026.
Pour la Société Pour la SociétéPour la CFDT
Directeur Général Directeur GénéralDélégué Syndical
