Accord d'entreprise ALGECO
Accord APLD R (Activité partielle longue durée Rebond)
Début : 01/09/2025
Fin : 31/08/2027
16 accords de la société ALGECO
Le 22/07/2025
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLEDELONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
Entre
La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534 représentée parXXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
MonsieurXXXX, Délégué Syndical CGT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
MonsieurXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
D’autre part.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-aprèsAPLD-R) au sein de l’établissement de Saint Amour (Jura).
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
DIAGNOSTIC
I-1- Situation économique de l’établissement justifiant une baisse durable d’activité
L’établissement de Saint Amour est l’unique site d’Algeco France ayant une activité de préparation de modules neufs destinés aussi bien à la vente qu’à la location. Son rôle est donc stratégique pour l’entreprise.
Depuis fin 2023, lecontexteéconomiquenational,mais égalementle contexteinternational,impactentnégativementlesactivitésde l’établissementaussi biensur le secteur de lavente neuve quesur celui de lalocation(pas de renouvellement du parc locatifdes régionsen 2025).
Ainsi,l’établissementenregistredes résultats déficitairesdepuis trois ans.
L’activitéd’Algecoest dépendante de trois secteurs d’activité apporteurs d’affaires actuellement en difficultés, que sont le BTP, l’Industrie et les Administrations. Ainsi, il est difficile d’évaluer si larepriseest à prévoirà moyen ou long terme.Aux vues des délais de prise de commandes et d’approvisionnement, ilapparaitdifficile de redresser la situation surl’année2025.
Prévision de chargeété2025 vsété2024 en nombre de modules :
2025 :
La charge 2024était conforme à la capacité du site sur l’été puis est retombée à partir de septembre.
Les prévisionspour l’été2025 sont bien inférieures, sachant que la charge en rouge représente une préparation de kits (flat pack) qui ne demandent pas autant de travail qu’une production standard (un tiers seulement). Ce manque de charge aamené le site à fermer trois semaines pour les congés d’été2025(vs deux semaines les années précédentes) età fairede nouveauappel au dispositif d’activité partielle pour les deux dernières semaines du moisde juillet et la dernière semaine du mois d’août.
Compte d’exploitation au 31 mai 2025 vs Budget et vs 2024 :
Au 31 mai 2025, le résultat net du site est de -764 K€ vs un budget à -530 K€. L’année 2024 était critique puisque le site a enregistré un résultat négatif de -1 255 K€ sur cette même période.
Malgré une amélioration des résultats en pourcentage, fruit des actions en cours, la faiblesse du volume rend très difficile le retour à l’équilibre.
I-2- Perspectives d’activité de l’établissement ainsi que les actions à engager afin d’assurer une activité garantissantsa pérennité
Tout d’abord, depuis janvier 2024, l’établissement mène des actions visant à réduire ses coûts et frais généraux en travaillant notamment sur ses prix de revient, ses coûts fixes (consommation d’électricité/d’eau, matériel, …) et sa masse salariale (pas de remplacement des salariésayant quitté l’entrepriseà la suite de démissions, départs en retraite, …).
Une réorganisation des services a également étéengagéeafin d’adapterles ressourcesde l’établissementau volumed’activité.
Parallèlement à cesmesure s, l’entreprise est très active surs esactions commerciales et industrielles avec le déploiement de deux nouveaux produits, que sont l’EXPRESS (déjà sur le marché) et le FIREX (mise sur le marché prévue sur le 2nd semestre 2025). Des actions auprès d’autres pays s ontégalement mises en place afin de développer l’activité à l’international.
Enfin,l’entreprise travaille àl’internalisation de certaines activités effectuées surles chantiers permettantlaréductiondes coûts de sous-traitance et d’apporter de l’activité supplémentaire sur le site de Saint Amour.Ainsi des ensembles électriques, des cloisons isophoniques et des planchers bétons seront préparés sur le site de Saint Amour.
L’objectif est de retrouver un volume d’activité suffisant permettant d’absorber l’ensemble des charges du site,en tenant compte del’effectif en place,et de ramenerle résultat net au point mort, c’est à direà 0(plutôt qu’en négatif depuis 3 ans).
Ainsi,les perspectives 2025, 2026 et 2027 permettentd’envisagerune activité pérenne en 2027. Il est important de préciser que lorsque le cœur de métier d’Algeco repartira, à savoir l’activité locative,l’établissement de Saint Amour seraobligatoirementsollicité pour le renouvellement de la flotte.
Production Saint Amour en nombre de modulesVS Effectif en place |
|||||||
Année |
Renouvellement de la flotte locative |
Vente |
Export |
Volume Total de Modules |
Effectifmoyenen poste(CDD/CDI) |
Capacité théorique avec l'effectif en poste |
|
2022 |
1980 |
2115 |
470 |
4565 |
139 |
2800 |
|
2023 |
1026 |
1725 |
402 |
3153 |
136 |
2700 |
|
2024 |
734 |
1380 |
152 |
2266 |
129 |
2500 |
|
Prévisions |
2025 |
250 |
1150 |
250 |
1650 |
114 |
2300 |
Prévisions |
2026 |
500 |
1150 |
250 |
1900 |
110 |
2200 |
Prévisions |
2027 |
700 |
1400 |
250 |
2350 |
107 |
2060 |
I-3- Besoins en développement des compétences de l’établissement, associés aux perspectives d’activité précédemment mentionnées
L’adaptation de l’effectif à la réorganisation de l’établissement est primordiale pour atteindre l’objectif fixé. Ainsi, les évolutions de fonctions et les besoins en polyvalence doivent être accompagnés par le développement des compétences des salariés.
Concernant les évolutions de fonction, il sera nécessaire de former le personnel du bureau d’études à l’outil REVIT, outil plus performant en dessin industriel qui permettraau serviced’aborder différemment les nouveaux produitset l’internalisation de nouvelles activités(intégration des plaques bétons, de plaques isophoniques, …).
Les managers prenant actuellement de nouvelles fonctions sur le pôle logistique, pôle stratégique de l’établissement, devront également acquérir de nouvelles compétences tant sur la gestion des délais, de la relation client/fournisseur, que sur le pilotage des inventaires.
Dans le cadre du développement de la polyvalence, il est nécessaire de former plus de techniciens d’exploitation de l’atelier aux compétences techniques, telles que l’électricité,la peinture,la conduite de pont, de nacelle ou de chariot. Ainsi, des formationscertifiantesportant sur des habilitations électriques,des techniques de peinture industrielle ou des CACES seront proposées aux salariés.
Afin que l’entreprise puisse accompagner ces changements,piloteret mesurercorrectementses activités, il sera nécessaire de mettre en place des formations LEAN / Excellence opérationnelle pour une partie du personnel (managers, référents techniques,techniciens qualité, …).
II - DISPOSITIONS GENERALES
II-1–Date de début et duréed’application du dispositif d’APLD-R
Le recours au dispositif d’APLD-Rest sollicité à compter du 1er septembre 2025 et s’appliquera survalidation, explicite ou implicite, de l’Autorité Administrative pour une période de18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 moisconsécutifs, soit jusqu’au 31 août 2027.
II-2-Révision
Le présentaccordpourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément au formalisme et délais applicables selon la législation en vigueur.
II-3- Champ d’application- bénéficiaires
Les dispositions du présentaccord s’appliquentà l’ensemble des salariésrattachés àl’établissement de Saint Amour, quelques soient leur domaine d’activité (production, support,administration) leur statut (ouvrier,employé, agent de maîtrise, cadre) ou leur horaire de travail (forfait, mensuel).
III -MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
III-1-Réduction de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.Le salarié pourra être amené à travailler sur un horaire inférieur ou supérieur à 40% de la durée légale du travail, la moyenne ne devant pas dépasser une réduction de 40%sur la totalité de la durée du dispositif.
Cette réduction de l’horaire de travail pourra être amenéeà titre exceptionnel et sur justificatifà 50% de la durée légale du travailuniquementsurdemande de dérogationauprès del’AutoritéAdministrative.
La réductionde l’horaires’apprécie salarié par salariéet peut conduire à la suspension totale de l’activité durant une période de baisse activité.
Il est précisé que lorsque la durée du travail stipulée au contratde travaildu salariéest inférieure à la durée légale(temps partiel),alorsla réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée danssoncontrat de travail.
Lorsque l’employeur procédera à une modification de l’horaire de travaildans le cadre du dispositif de l’APLD-R, il respectera un délai de prévenance de72h aveclapossibilité deleramener à 24h en cas d’urgence de livraison client et de préférence sur la base du volontariat.
III-2- Modalités de demande d’homologationauprès de l’Autorité Administrative
Le présent accord fait l’objet d’une validation par l’Autorité Administrativeconformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’AutoritéAdministrativedispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord pour notifier son accord. A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, l’accord est réputé comme étant validé.
La décision de validation de l’accord par l’Autorité Administrativevaut autorisation d’APLD-R pour une durée de 6 mois. Cette autorisation doit être renouvelée par période de 6 mois maximum jusqu’à l’atteinte des 24 mois maximum autorisés par les dispositions légales.
III-3- Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis del’Autorité Administrativeà maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLD-Rpourtoute la durée de l’accord c’est-à-dire du 01/09/2025 au 31/08/2027.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciementdes salariés concernéspour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
III-4-Engagements en matière de formation professionnelle
III-4-1- Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés des actions concourant au développement de leurs compétences et venant répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise dans le cadre de sa perspective de « Rebond ».
Ces actions de développement decompétencesentreront dansle champd’application de l’articleL. 6313-1 du Code du travail, visant en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation(CPF)ou de la promotion ou reconversion par l’alternance. Elles peuvent également êtremises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Un courrier sera transmispar la Direction des Ressources Humainesà chaque salarié afin qu’il fasse connaitre à l’employeur ses souhaits de formation, souhaits pouvant figurer dans la liste des formations proposées par l’employeur ou entrant dans lecadred’une formation à l’initiative du salarié (VAE, Bilan de Compétences,CPF,…).Le courrier précisera les modalités de financement des différents dispositifs qui pourront être mis en place.
L’employeurinscrira ces actions dans un plan de développement des compétences dédié au dispositif d’APLD-R etprivilégiera leurmise en œuvre pendant lespériodes chômées.
Les typologies d’actions qui seront proposées aux salariés sont les suivantes :
Formation du Bureau d’Etudes à REVIT (2D/3D)
Habilitations électriques
CACES Pont / Nacelle / Chariots
Peinture industrielle
LEAN / Excellence opérationnelle
Formationslogistiques(relation client/fournisseur, gestion des délais, pilotage des inventaires, …)
Actions de formation |
Services ou Postes concernés |
Besoins |
Echéance de réalisation |
REVIT (2D/3D) |
Tout le personnel du BE |
5 personnes |
6mois+ 6 mois |
Habilitations électriques |
Tout le personnel de l’atelier |
10personnes |
5 pers. à 9mois 5 pers. à 18 mois |
CACES Pont / Nacelle / Chariots |
Tout le personnel de l’atelier + service Qualité |
4 personnes |
9 mois |
Peinture industrielle |
Tout le personnel de l’atelier |
2 personnes |
9 mois |
LEAN / Excellence opérationnelle |
Postes de Managers, Référents techniques, Techn. Qualité |
15personnes |
9 mois |
Formations logistiques |
Resp. Logistique Resp. Ordonnancement Resp.Approvisionnement Gest.Approvisionnement |
4 personnes |
6 moisà 12 mois |
III-4-2- Modalités de financement des actions de formation
Les actionsde formationseront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Toutes les actions de formation du III-4-1seront réalisées a minima, elles pourront bien évidemment être complétées par d’autres actions de formation nécessaires aux salariés et / ou à l’entreprise.
Si les demandesadditionnelles de formation, qui s’ajouteraient aux formations susmentionnées au III-4-1,ne peuvent pas être toutes satisfaites, elles serontétudiées au cas par cas, et selon les possibilités, elles serontfinancées en priorité pour les salariés qui entrent dans la catégoriedes plus de 55 ans, dite « Senior », puispar ordre de pertinence pour répondre au besoin de l’entreprise dans sa perspective de « Rebond ».
Pour les actions co-construites avec le salarié, les financements seront assurés de la façon suivante :
Mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) :L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du CPF, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Une fois le budget du CPF du salarié épuisé, l’employeur pourra compléter le coût de la formation dans la limite de1 500€ (millecinq centseuros), à la condition que le domaine d’activité de la formation soit en lien avec un métier d’Algeco.
Mobilisation de la promotion ou reconversion par l’alternance :financement par l’OPCO 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
III-5- Modalités d’indemnisation
L’ensemble des salariés placés en APLD-R, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'APLD-R.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés,ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance(SMIC).
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD-R.
L’établissementdispose d’un accordde modulation dutemps de travail dont lesmodalitésrestent applicables durant ledispositif d’APLD-R.
Aussi, les salariéspourront êtreplacés en APLD-Rsi leurcompteur de modulationestinférieur ou égalà zéro.Pour les salariés disposant d’un compteur de modulation positif, leur positionnement en activité partielle ne pourra intervenir qu’après épuration du compteur (ramené à 0) sur les périodes de modulationbasse.
III-6-Modalités d’information des salariés, du CSE et des organisations syndicales
Après validation par l’Autorité Administrative, le présent accord et la décision de validation feront l’objet d’une information aux salariés par voie d’affichageet via les communications bimensuellesdélivréesà l’ensemble des salariés.
Les membres du CSE et les organisations syndicales signataires recevront une copie du présent accord et de la décision de validation par courrier électronique avec accusé de réception oupar uneremiseen propre contre décharge.
D’autre part, dans le cas où le dépôt du présent accord auprès del’Autorité Administrativeresterait sans réponse, l’employeur transmettra aux membres du CSE et aux organisations syndicalessignatairesune copie de la demande de validation accompagnée desonaccusé de réceptionparl’Autorité Administrative.
III-7- Bilan du dispositif
III-7-1- Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera àl’Autorité Administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article III-1 du présent accord
Le respect des engagements en matière d’emploi et de formationprofessionnellementionnés aux articles III-3 et III-4 du présent accord.
III-7-2-Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement enAPLD-R, il adresse àl’Autorité Administrative :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’articleIII-1du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articlesIII-3 et III-4du présent accord
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquellele CSEa été informésurla mise en œuvre de l'APLD-R.
III-7-3- Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, l’employeur adressera àl’Autorité Administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article III-1 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles III-3 et III-4 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement à la sortie du dispositif
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD-R.
III-8- Suivi de l’application de l’accord
Les engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle seront mis à l’ordre du jour des réunions mensuelles du CSE durant toute la durée du dispositif et seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage des PV de CSE.
Les membres du CSE et les organisations syndicales signataires seront informés par le biais des réunions mensuelles et par la transmission des PV de réunion par courrier électronique avec accusé de réception ou par remise en propre contre décharge.
De manière plus générale, le suivi du présent accord sera porté chaque mois à l’ordre du jour des réunions du CSE.
IV- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 22 juillet 2025
Pour la Société ALGECO
Directrice des Ressources Humaines
XXXX
Pour la CGT
M.XXXXx
Pour la CFE-CGC
M.XXXX
Mise à jour : 2025-09-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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