Accord d'entreprise ALGECO

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL

17 accords de la société ALGECO

Le 30/06/2026

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFE-CGC

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 ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L EDROIT SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534 représentée parX, DRH

D'UNE PART

ET

1.  X, Délégué Syndical CFE-CGC,

1. X , Délégué Syndical CGT,

D'AUTRE PART

SOMMAIRE :

I-PREAMBULE

II-DISPOSITIONS GENERALES    II- 1–Objetde l’accord     II-2–Duréede l’accord  II-3 - Révision- dénonciation II-4- champ d’application-bénéficiaire  III– Délégué Syndical Central Adjoint III-1- Conditions de nomination III-2- Désignation III-3- Rôle III-4- Moyens PUBLICATION

  I - PREAMBULE

  Dans un souhait de clarification, et afin de maintenir un bonclimatsocial, il a été décidé d’un commun accord de mettre en place le présent accord.

II - DISPOSITIONS GENERALES

 II- 1– Objet de l’accord

    Chaque Syndicat ayant un Délégué Syndical Central présent dans l’entreprise pourranommer égalementun délégué syndical centraladjoint,en application de l’article 46 de la convention collective de la métallurgie.

 II-2– Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du1er juillet 2026

II-3 - Révision- dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

II-4 - Champ d’application- bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ALGECO SAS tels qu’ils existent à la date de signature soit le 1er juillet 2026

Les établissements qui viendraient à être ajoutés, après le 1er juillet 2026  pourront bénéficier de l’application de cet avenant, à compter de leur date d’appartenance à ALGECO SAS, via notamment des fusions-absorptions s’il s’agit d’acquisitions externes.

 III-DELEGUE SYNDICAL CENTRAL ADJOINT

 III-1- Conditions de nomination

  Les syndicats ayant obtenu au moins 10% des suffrage au premier tour des élections professionnellespourrontnommer un délégué syndical central adjoint.

 III-2-Désignation :

Le DCS adjoint sera nommé dans les mêmes conditions que le DSC par le syndicat.

  III-3Rôle :

Le DSC adjoint aura pour mission de suppléer le DSC lors des réunions, il ne pourra pas signer les accords qui reste la responsabilité du DSC. Il pourra assister aux réunions en tant que suppléant du DSC en présence ou en remplacement du DSC.

 III- 4Moyens

   Afin d’effectuer son mandat,le DSC adjoint bénéficiera de 10 heures de délégationspar moisau titre de cette mission spécifique.

DEPOT ET PUBLICITE

 Le présent accordsera remis à chacun des signataires et déposé, dans les conditions prévues par le Code du Travail, à la DREETS. de Saône-et-Loire et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de MACON.

 Fait à Charnay les Mâcon le30 juin 2026,

X

DRH

X               

                  Délégué Syndical CGT

X

Délégué Syndical CFE-CGC