Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
26 juin 2025
LA SOCIETE ALGOE S.A.S
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 603 652 Euros
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69), Sous le numéro RCS 352 885 925 - NAF 7022Z Dont le siège est situé à Ecully, 9bis route de Champagne, 69130. Représentée par XXXXXX Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part,
Et la CFDT
En la personne de XXXXXX, Agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, D'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la société Algoé Consultants et la CFDT ont décidé d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la Qualité de Vie et Conditions de Travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 25 février 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un cadre de négociation fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et la CFDT se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 25 février, le 4 avril et le 7 mai 2025.
Le présent accord a pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et l’organisation syndicale représentative signataire à l’occasion de cette négociation 2025.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Algoé Consultants.
Article 2 : Salaires et primes
Evolution des salaires fixes
Augmentations individuelles : Enveloppe globale de + 3% sur les salaires de qualifications Cible des AI = 0% à 10% selon les rôles et les évolutions professionnelles
Enveloppe de salaires variables de performances
PSO + PEX + Bonus = 4% de la Masse Salariale Bénéficiaires = CS + M + MS + D + DEX + FS Cible PSO = 0 à 1,5 mois de salaire brut.
Article 3 : Intéressement au Résultat
Consensus sur l’architecture d’un nouvel accord triennal d’intéressement des salariés au bénéfice de la société en 2025, 2026 et 2027. Texte d’accord à finaliser
Article 4 : Epargne salariale
Signature de l’accord du 4 avril 2025 pour la mise en place d’un abondement employeur sur les versements volontaires des salariés vers l’épargne salariale dans le FCPE Actionnariat Algoé ; 300% du versement volontaire dans la limite de 300 € d’abondement en 2025.
Article 5 : Rémunérations périphériques
Mise en place d’un Forfait Mobilités Durables associant le remboursement des abonnements TCU à 50% et l’indemnité Kilométrique Vélo [TCU * IKV]
TCU : Maintien du remboursement à 50% des abonnements TCU, sur justificatifs
IKV exclusivement sur les Kms trajets personnels [domicile travail] ; mais pas sur les
déplacements professionnels.
Si et seulement si les Kms de trajets personnels ont été déclarés dans les CRA de l’année.
Cumul des kms vélos déclarés sur l’année civile. Versements des IKV en fin d’année.
Instauration d’IKV en fonction de tranches de distances parcourues en vélos :
IKV de 100 € au-delà de 400 kms en vélo ; ou IKV de 200€ au-delà de 800 kms, ou IKV de 300 € au-delà de 1200 kms parcourus
Cumul Forfait Mobilités [TCU + IKV] plafonné à 500 € pour l’année 2025.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’index d’égalité salariale est passé de 89 en 2023 à 93 en 2024. L’objectif est de dépasser 93 en 2025.
Article 7 : Handicap
La Direction développe un plan d’actions pour faciliter le travail des Personnes en Situation de Handicap. Le Service RH va disposer d’un volume supplémentaire de temps de travail spécifique en 2025 pour la mission Handicap.
Article 8 : Conditions de travail
La Direction poursuit en 2025 l’acquisition d’écrans déportés pour équiper la majorité des postes de travail sans s’obliger à fournir un écran déporté pour chaque poste de travail non sédentaire. La Direction va engager un plan d’acquisition progressive de chaises ergonomiques pour améliorer le confort de vie au travail.
Article 9 : Temps de travail et Télétravail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues. Il en est de même en ce qui concerne les modalités d’application du Télé travail.
Article 10 : Don de jours de Congés Payés
La Direction et la CFDT ont signé un accord le 24 février 2025 pour renouveler le don de jours de congés payés pour financer l’aide à « l’entreprise des possibles » en faveur des sans-abri.
Article 11 : Formation
Evolution de l’offre de l‘Académie Algoé en 2025, en particulier sur 3 domaines :
Mise en place de nouvelles formations sur des savoir-être (Gestion des clients difficiles)
Développement des formations à l’Intelligence Artificielle
Développement des formations commerciales.
Renforcement des certifications de compétences en management de projets. Développement numérique de la base compétences pour faciliter la GPEC.
Article 12 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, délai enclenché à date de signature du présent accord. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 13 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 90 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 14 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 : Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord signé sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT. L’accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment : - Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », - Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Article 16 : Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Fait à Ecully ; le …26/06. 2025 En 5 exemplaires originaux dont un pour la DREETS
