Société par Actions Simplifiée au capital de 3 603 652 Euros
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69), Sous le numéro RCS 352 885 925 - NAF 7022Z Dont le siège est situé à Ecully, 9bis route de Champagne, 69130. Représentée par Agissant en sa qualité de Président D'une part,
L’ORGANISATION SYNDICALE
La CGT
Représentée par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise
D'autre part,
L’ORGANISATION SYNDICALE
La CFDT
Représentée par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise D'autre part,
Préambule
Algoé est un des membres fondateurs de « l’Entreprise des possibles », collectif d’entreprises de la métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abri. Cette adhésion d’Algoé s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise Algoé.
Un des trois modes d’engagements des entreprises adhérentes à ce projet sociétal territorial est le « crowd-funding », engagement par lequel des collaborateurs peuvent faire don de jours de repos. L’Entreprise les monétisera et pourra les abonder financièrement pour les verser à « l’Entreprise des possibles ». Les sommes ainsi collectées seront prioritairement destinées à l’accélération de la production de solutions de logement en faveur des sans-abri.
La Direction d’Algoé et les organisations syndicales CGT et CFDT ont travaillé conjointement pour établir cet accord d’entreprise afin de mettre en application ce mode d’engagement par don de jours de repos avec abondement d’entreprise pour versement à « l’Entreprise des possibles ».
Article 1 : Objectifs de l’accord
L’objectif général de cet accord est de définir les modalités d’application du mécanisme des dons individuels de jours de repos (congés payés et/ou jours de repos type repos forfait jours), complétés par abondement collectif de l’employeur et versement financier à « l’Entreprise des possibles ».
L’objectif opérationnel de cet accord est de définir les modalités précises d’application de ce mécanisme de [Don ; Abondement ; Versement] tel qu’il sera appliqué par Algoé au printemps 2026.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société ALGOE SAS. Il concerne tous les salarié-es employé-es en contrat de travail à durée indéterminée depuis plus de huit mois à la date du 31 mai 2026.
Article 3 : Modalités du don de jours
Le dispositif permet à chaque salarié-e de faire don, sur une base volontaire, de jours de repos non pris, dans les conditions définies ci-après. Chaque salarié-e peut s’engager à donner jusqu’à trois jours de repos. L’engagement individuel de don doit être formalisé par écrit et transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mai 2026. La Direction validera les dons par ordre chronologique, dans la limite d’un plafond collectif de 50 jours. Les jours de congés payés sont donnés en journées entières. Les autres jours de repos (RFJ, JRC) peuvent être donnés en journées ou en demi-journées. Le don ne peut porter que sur des jours de repos acquis et disponibles à la date de clôture du dispositif, conformément aux règles applicables à chaque catégorie de jours. Le/la salarié-e peut se rétracter de son engagement jusqu’au 1er juin 2026. À l’issue de la période de recueil, la Direction des Ressources Humaines vérifiera les soldes de jours de repos disponibles. Seuls les jours effectivement acquis et disponibles, et dans la limite du plafond collectif, seront pris en compte pour le déclenchement du mécanisme d’abondement et de versement.
Article 4 : Modalités de l’abondement sur don de jours de repos
Début juin 2026 le Service Ressources Humaines calculera la somme des jours de repos donnés par les salariés en faveur de « l’Entreprise des Possibles » (dans la limite du cumul collectif de 50 jours).
Algoé transformera en Euros les jours de repos donnés par les salarié(e)s.
Chaque jour donné sera valorisé en tenant compte du salaire individuel du donneur de jour(s) de repos. La formule appliquée pour l’estimation du don individuel sera la suivante : Di = S M B I B M / 21,67 x 78%
Di = Don individuel d’un ou deux ou trois jour(s) de repos
S M B I B M = Salaire Mensuel de Base Individuel Brut du mois de Mai de l’année en cours, avant prélèvement à la source,
21,67 = Moyenne théorique des nombres de jours travaillés par mois.
78% = Taux moyen estimé de salaire net par rapport au salaire brut après application des charges sociales salariales.
Le Don Collectif des Salariés Algoé sera égal à la somme des dons individuels calculés. DCS = Somme des Dons Individuels de jours de repos
L’abondement d’Algoé associé à chaque don individuel d’une journée de repos sera égal au même montant que la valeur du don calculée selon la formule de calcul énoncée ci-dessus.
Exemple : Si le don individuel calculé est de 100 € par jour, l’abondement d’Algoé sera également de 100 € par jour donné.
L’Abondement Collectif Société (« ACS ») sera égal à la somme des abondements société aux dons individuels des salariés.
ACS = Somme des Abondements Société sur dons individuels de jours de repos.
Un Abondement Supplémentaire Société (« ASS ») pourra être alloué par Algoé si l’entreprise peut bénéficier d’une ouverture des droits à réduction d’impôt prévus par les textes juridiques relatifs au régime fiscal en faveur du mécénat d’entreprise.
Article 5 : Modalités de versement en faveur des sans –abri
Le montant financier qui sera versé par Algoé à l’Entreprise des possibles sera égal à la somme des dons et des abondements. Somme versée par Algoé = DCS + ACS + ASS = Don Collectif des Salariés + Abondement Collectif Société + Abondement Supplémentaire Société.
Le montant global sera versé par virement bancaire en juillet 2026 à « l’Entreprise des possibles ».
Article 6 : Communication sur le mécénat
La Direction d’Algoé informera les salariés sur l’application de l’accord collectif, les dons de jours de repos, les abondements collectifs société, le versement global à « l’Entreprise des possibles », les retours d’informations sur les actions engagées.
Article 7 : Durée / Reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Les parties conviennent de se réunir au terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. L’accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction. La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord signé sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la CGT et la CFDT.
Publicité interne : Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de la société. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
La Direction d'Algoé informera les salariés sur l'application du présent accord par messagerie électronique.
Publicité externe : L’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :
- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », - Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Article 9 : Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Fait à Ecully, le 4 mai 2026. Signé en cinq exemplaires dont un pour l’Inspection du Travail.
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT Pour la Société
