NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 Hôtel Nest Paris La Défense Portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La société Algonquin France Hôtels Service représentée par Madame , Directrice Générale de l’établissement Hôtel Nest Paris La Défense
D’une part,
Et L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative F.O. se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :
Le 13 février
Le 4 mars
Le 10 septembre
Le 16 septembre
Lors de la réunion du 4 mars, la Direction a présenté :
Les résultats économiques 2019 et les tendances du 1er trimestre 2020.
Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ;
Lors de la réunion du 10 septembre, l’organisation syndicale F.O. a présenté ses revendications.
La direction indique que depuis mars 2020, la crise sanitaire nous a obligé à fermer l’établissement au public, ce dont il résulte une aggravation de la situation économique de l’hôtel, malgré la mise en place de l’activité partielle.
La Société AFHS doit ainsi faire face :
à une baisse du Chiffre d’affaires,
une dégradation des marges,
une dégradation des résultats de la Société (aggravation des pertes),
des difficultés de trésorerie,
A fin mai 2020, les pertes de l’Hôtel sont estimées pour l’année 2020 à -2,203 Millions d’euros.
Elle indique que le secteur HCR connait de très fortes incertitudes, particulièrement accentuées sur le segment luxe/région parisienne. D’ailleurs, nous constatons quotidiennement l’absence de reprise sur notre segment d’activité d’hôtellerie restauration haut de gamme sur le secteur de la Défense.
Ceci nous a amené à décaler la date d’une réouverture totale de l’hôtel prévue initialement au 31 août 2020 au 5 octobre 2020, sans visibilité certaine.
Elle indique que cette situation économique sans précédent l’incite à une extrême prudence et à un pilotage précis de ses ressources et de dépenses.
L’objectif actuel de la Société est en effet avant tout de sauvegarder l’emploi des collaborateurs par tous les moyens même s’il s’agit de prendre des mesures impopulaires, ceci afin de pouvoir traverser cette crise sans avoir à procéder à des ruptures de contrats de travail.
Enfin, après échange sur les propositions de l’organisation syndicale avec la direction, des discussions ont donné lieu à négociations principalement sur de nouveaux avantages sociaux.
Aussi, après discussion et négociation, un accord a été conclu comme suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
de l’hôtel Nest Paris La Défense de la société Algonquin France Hôtels Service à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
MESURES SALARIALES
Article 1 – Conditions
Compte tenu de la crise économique que subit de plein fouet la Société, aucune augmentation de salaire ne sera consentie.
Compte tenu de la situation, la négociation de l’intéressement collectif qui était envisagée en 2020 est reportée en 2021.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Ecart de rémunération
Lors de ces négociations, le délégué syndical s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater.
Article 2 – Ouverture de négociations
La direction déclare être favorable à ouvrir des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et de la qualité de vie au travail.
Un projet d’accord sera soumis à l’organisation syndicale F.O.
Mesure portant sur l’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social Economique
La direction, consciente des difficultés à pérenniser le budget alloué annuellement au Comité Social Economique au titre des œuvres sociales et de pouvoir diversifier librement les actions relevant de ce budget, a concédé une augmentation de sa contribution. Ainsi, il est convenu d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique en portant la contribution de la société
Algonquin France Hôtels Service à 0,55% de la masse salariale constituée des rémunérations versées en contrepartie du travail et soumises à cotisations de sécurité sociale tel que mentionnées dans la déclaration sociale nominative.
Ce nouveau pourcentage sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2020.
Mesure portant sur les moyens de transport domicile travail
En vue de promouvoir une gestion durable des déplacements domicile travail et favoriser les transports alternatifs, la direction a décidé de faire bénéficier les salariés de la société
Algonquin France Hôtels Service, du « forfait mobilité durable » venant au travail :
à
vélo,
en
covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
à l’aide d’
engins de déplacement personnels motorisés ou non en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »,
en
autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,
avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Le forfait pris en charge par l’employeur pourra représenter 200€ par an, exonéré de cotisations sociales. La somme versée sera exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Pour en bénéficier, il faut s'être rendu au travail en vélo, en covoiturage ou par tout autre moyen cité ci –dessus pendant au moins 100 jours sur l'année.
Ce dispositif est applicable aux salariés à temps complet et aux salariés à
temps partiel :
si temps partiel supérieur ou égale à la moitié de la durée conventionnelle (39 heures par semaine): la prise en charge par la direction sera la même que les salariés à temps complet ;
si temps partiel inférieur à la moitié du temps complet : la prise en charge par la direction sera proportionnellement au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié du temps complet.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés intéressés doivent déposer une déclaration sur l’honneur auprès du service Talent & Culture au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
L’utilisation du vélo, covoiturage, ou tout autre moyen de transports alternatifs énoncés ci-dessus fera l’objet d’un contrôle de la part du service Talent & Culture qui demandera au salarié tout justificatif utile à cet effet. Le forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur sur présentation des justificatifs.
En raison du contexte économique, et de la date incertaine de réouverture de l’hôtel, il a été décidé que cette mesure s’appliquera au 1er janvier 2021.
La mise en place de cette mesure fera l’objet d’une phase de test sur l’année 2021. Un suivi sera présenté au CSE lors de la réunion du mois de janvier 2022 pour décider du maintien de cette mesure.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Puteaux, en 5 exemplaires originaux,
Puteaux, le 25septembre 2020
Pour la société Algonquin France Hôtels Service, Directrice Générale de l’hôtel Nest Paris La Défense
Pour l’organisation syndicale F.O. , Délégué Syndical
