ACCORD RELATIF AU CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CRITERES RELATIFS A L’ORDRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE ALIANE
28/11/2019
Entre : L’entreprise :
ALIANE SAS
Dont le siège social est :Chemin du Gué de la Comtesse - 08300 RETHEL RCS n° : 833 099 872 Représentée par : Madame xxxx en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale
CFDT., représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical ALIANE
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical ALIANE
D’autre part,
PREAMBULE
Le 21 novembre 2019, la société ALIANE a informé ses représentants du personnel d’un projet de fermeture du site de MERLAUT dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise pour préserver sa compétitivité. Conformément à la législation en vigueur, les critères relatifs à l’ordre des licenciements en lien avec ce projet doivent s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise, c'est-à-dire au niveau de l’entreprise entière et non uniquement au niveau de l’établissement, même en cas de fermeture d’un seul site. Il est néanmoins possible de déroger à cette règle par accord d’entreprise dans les sociétés non soumises à l’obligation d’élaborer un PSE, ce qui est le cas de la société ALIANE en l’espèce. Après échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont parvenues à la conclusion qu’il semblait nécessaire et plus adapté de conclure un accord pour restreindre l’application des critères relatifs à l’ordre des licenciements au seul établissement de MERLAUT et aux salariés qui y sont rattachés. Le présent accord est conclu en ce sens.
Article 1 : Mise en place d’un périmètre dérogatoire pour l’application des critères relatifs à l’ordre des licenciements.
Dans le cadre du projet de fermeture du site de MERLAUT, la Direction et les organisations syndicales s’accordent pour définir comme périmètre dérogatoire pour l’application des critères relatifs à l’ordre des licenciements le périmètre suivant : établissement de MERLAUT (établissement sis 2 Chemin du Moulin – 51300 MERLAUT, et immatriculé sous le numéro 833 099 872 00073) et collaborateurs qui y sont rattachés.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au licenciement économique prévu dans le cadre de la fermeture du site de MERLAUT.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception.
Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en respectant les modalités obligatoires.
Déposé auprès du
secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.
