La SAS Aliaxis Utilities and Industry, dont le siège social est situé ZI Route de Béziers - 8 Avenue du Mas de Garric - 34140 Mèze représentée par M. en sa qualité de Président
D'une part, (Ci-après « la Société »)
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Le CSE a informé la Direction du souhait de certains salariés de bénéficier d’horaires individualisés.
Dans ce contexte, l’organisation syndicale représentative a sollicité la Direction afin de négocier un accord collectif portant sur la mise en place d’horaires individualisés.
Le présent accord traduit la volonté d’instaurer un dispositif d’horaires individualisés au bénéfice de certains salariés.
Ce dispositif vise à offrir aux salariés concernés une plus grande souplesse dans l’organisation de leur journée de travail, tout en permettant d’adapter l’activité aux impératifs de bon fonctionnement des services.
Il contribue également à favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le CSE a donné un avis conforme sur la mise en place un dispositif d'horaires individualisés.
Enfin, les dispositions du présent accord se substituent à tous les usages, engagements unilatéraux et accords jusqu’alors applicables au sein de la Société ayant le même objet.
Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objet la mise en place d’horaires individualisés pour les services et ateliers dont les équipes peuvent organiser sans contrainte d’horaires et d’activité collectifs pour remplir leurs missions, notamment le Service support Supply Chain et le Back Office.
Pour les salariés à temps partiel, les modalités d’application de l’horaire variable seront prévues dans le contrat de travail.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 3121-49 du Code du travail bénéficient, s'ils le demandent, d'horaires individualisés de nature à faciliter leur accès à l'emploi, l'exercice de leur activité professionnelle ou leur maintien dans l'emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'horaires individualisés destinés à leur faciliter l'accompagnement de cette personne.
Sont exclus du présent accord les cadres dirigeants et les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours.
Article 2 – Horaires de travail de référence
Il est précisé que la mise en place des horaires individualisés ne change pas la durée du travail hebdomadaire en vigueur au sein de la société.
Les bénéficiaires des présentes stipulations doivent donc continuer à respecter la durée du travail qui leur est applicable.
Article 3 – Principe des horaires individualisés
Le dispositif d’horaires individualisés repose sur la mise en place :
De plages dites « fixes », durant lesquelles la présence des salariés est obligatoire afin d’assurer la continuité du service.
De plages dites « variables » durant lesquelles les salariés peuvent adapter leurs horaires d’entrée, de pause et de sortie, sous réserve des nécessités de service et de la validation de leur responsable hiérarchique.
Les plages fixes et variables sont définies dans le règlement d’horaires individualisés. Ce règlement pourra être ajusté unilatéralement par l’employeur, après consultation du CSE, afin de tenir compte des évolutions d’organisation. Le règlement en vigueur sera communiqué aux salariés selon les canaux habituels de communication au sein de l’entreprise. La modification de ce règlement relève du pouvoir de direction de l’employeur. Elle ne nécessite en aucun cas un avenant au présent accord.
Afin d’assurer la continuité de l’activité et de répondre aux exigences opérationnelles, l’organisation du service devra permettre la présence d’au moins un salarié sur l’ensemble des plages horaires variables définies par le règlement.
Enfin, il est précisé que le respect des plages fixes est impératif. Toute arrivée après le début d’une plage fixe est considérée comme un retard ; toute sortie avant la fin d’une plage fixe est considérée comme une absence non autorisée.
Article 4 – Présence des salariés en dehors des plages fixes
Il pourra être demandé aux salariés d’être présents en dehors des plages horaires fixes afin de répondre à des besoins de service (notamment, sans que cette liste soit limitative : réunions d’équipe, obligations opérationnelles ponctuelles telle que la réalisation d’heures supplémentaires exceptionnelles à la demande de la Direction).
Ces temps de présence devront être communiqués aux salariés le plus tôt possible, afin de garantir à la fois une organisation maîtrisée des plannings et une visibilité suffisante pour les salariés comme pour l’équipe de Direction.
Article 5 – Report d’heures
Le dispositif d’horaires individualisés ne prévoit aucun report d’heures d’une semaine à l’autre.
Le temps de travail est apprécié et régularisé chaque semaine civile.
Les heures excédentaires ou manquantes doivent être ajustées avant la fin de la semaine, sauf autorisation exceptionnelle du responsable hiérarchique.
En tout état de cause, toute réalisation d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de la hiérarchie. Il n’existe aucun droit acquis à réaliser des heures supplémentaires.
Article 6 – Temps de repos et durées maximales de travail
Chaque salarié concerné par le présent dispositif veillera au respect :
des durées maximales quotidienne (10 heures) et hebdomadaire (48 heures) de travail
des durées minimales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) ;
du temps de pause minimal quotidien (20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures).
Article 7 – Exercice des missions de représentation du personnel
La pratique des horaires individualisés ne doit pas constituer un obstacle à l'exercice du droit syndical et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Les réunions périodiques du CSE et les heures d'activité des délégués syndicaux doivent pouvoir avoir lieu aussi bien dans les plages fixes que dans les plages mobiles.
Les intéressés ne peuvent être contraints d'utiliser leurs heures de délégation uniquement pendant les plages fixes.
Article 8 – Modalités de suivi et contrôle
Le responsable hiérarchique veille à la bonne application du présent accord et s’assure du respect des plages fixes et de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail rappelée à l’article 6 du présent accord.
Il suit et valide les enregistrements des temps de travail de ses collaborateurs chaque semaine via le logiciel de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise.
Dispositions finales
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Article 10 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Sète.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.
Fait à Mèze, le 16 juin 2026 En 3 exemplaires originaux
