Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel de la SICA ALICOOP.
Article 2 = Augmentation conventionnelle des salaires = RAG
La RAG : rémunération annuelle garantie est la rémunération minimum calculée annuellement correspondant au coefficient du salarié. Cette garantie peut donner lieu à une régularisation en décembre lorsque la somme des rémunérations brutes mensuelles du salarié pour un travail de 151.67h /mois est inférieure. Sont exclus de la RAG :
les heures supplémentaires
les indemnités spécifiques telles qu’astreintes, suppléance, chaudière notamment
l'intéressement et la participation
Il est décidé pour 2025 que la RAG annuelle ramenée au mois serait la rémunération mensuelle de base. Les primes d’objectif, de professionnalisation et autres primes occasionnelles seront versées en plus de ce salaire de base.
Augmentation conventionnelle : pour 2025, l’augmentation conventionnelle des salaires sera portée sur la paie du mois de sa publication avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article3 = Frais kilométriques et mise à disposition d’un véhicule de service
À partir du 1er janvier 2025, les dispositions suivantes s’appliqueront concernant les déplacements professionnels (hors trajets domicile-travail) :
1-Proposition d’un véhicule de service : Les salariés réalisant plus de 20 000 kilomètres par an dans le cadre de leurs déplacements professionnels se verront proposer un véhicule de service, quelle que soit leur fonction.
2-Indemnisation kilométrique pour les véhicules personnels : Dans le cas où un salarié choisirait d’utiliser son véhicule personnel malgré la proposition d’un véhicule de service, le remboursement kilométrique sera appliqué selon le barème suivant :
Une déduction de 0,20 € par kilomètre sur le taux en vigueur pour la tranche de 0 à 10 000 kilomètres.
Une déduction de 0,26 € par kilomètre sur le taux en vigueur pour les kilomètres au-delà de 10 000 kilomètres.
Article 4 = Charte télétravail occasionnel
La Charte sur le Télétravail a été validée dans le cadre de la NAO, elle entre en vigueur dans le mois qui suit le présent accord.
Article 5 = Egalité professionnelle H/F
Un accord d’égalité et de non-discrimination a été conclu en 2023 pour 4 ans. A compétence et implication équivalente, la direction et les manager sont engagés à pratiquer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et dans la diversité des profils.
3/30 Femmes 7/81 Hommes
soit 10% soit 8.64%
Article 6 = Tenues de travail
Une analyse va être menée sur 2025 pour valider pour chaque salarié en bénéficiant : le nombre de tenues non portées et/ou non remises au nettoyage afin de limiter le gaspillage.
Nous étudierons aussi le fait de rendre ou non le port des tenues fournies obligatoire ou non.
Article 7 = Durée et application de l’Accord NAO
Le présent accord est conclu pour un an à compter de la date de sa signature.
Article 8 = Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet sur chaque site de l’entreprise.
