En application de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
SICA SA ALICOOP domiciliée au 46 Route de la Gasse aux Loups 79800 PAMPROUX, représentée par, Directeur Général,
ET
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Délégué Syndical.
Les parties ont convenu :
Article 1 = Champs d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel de la SICA ALICOOP.
Article 2 = Augmentation conventionnelle des salaires RAG
La revalorisation de la RAG 2026 a été signé par les partenaires sociaux le 20 février 2026, et prévoit une revalorisation des rémunérations comme suit :
+3,25 % sur les trois premiers échelons ;
+2,5 % en linéaire sur le reste de la grille, correspondant à une moyenne globale de +2,6%
Il sera procédé à l’application de la nouvelle RAG avec effet rétroactif au 01/01/2026.
La rémunération RAG garantit un salaire annuel incluant le salaire de base et les primes liées à l’emploi. Si en fin d’année ce montant est inférieur à la RAG, un ajustement doit être réalisé (*). Il est décidé d’attribuer le salaire RAG annuel de manière mensuel sur le salaire de base, toutes les primes venant en plus.
Article 3 = Frais de repas
À compter du 01/02/2026, les frais de repas sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Repas individuel : plafond fixé à 16,30 € TTC par repas en zone rurale
Plafond porté à 25 € TTC hors zone rurale
Article 4 = Frais kilométriques
Le taux de remboursement est basé sur le barème publié chaque année sur la base 7CV – VL thermique + 20 000kms. Au 02/02/2026, le taux est de 0.47€/Km.
Article 5 = Prime week-end
A compter du 01/04/2026, la prime week-end est étendue au personnel de production et de maintenance (hors TAM et Cadres) en cas de présence sur une faction complète de 8 heures consécutives du samedi 0h au dimanche 24h.
Article 6 = Vêtements de travail
Suite au constat de non-port et/ou de non-lavage des vêtements avec la société INITIAL, il a été décidé de maintenir le dispositif actuel mais avec les aménagements suivants :
Salariés ne portant pas du tout les vêtements INITIAL : arrêt de la prestation
Salariés portant les vestes moins de 9 mois par an : arrêt de la prestation et achat de vêtements (durée de 4 ans)
Salariés portant les vêtements mais assurant eux-mêmes le lavage : arrêt de la prestation et achat de vêtements (renouvellement tous les 4 ans, sauf en cas de déchirure sur justificatif)
Par ailleurs, il est nécessaire de :
Rappeler que le port des EPI pour les chauffeurs (chaussures de sécurité et baudrier fluo) est obligatoire dés que le chauffeur descendant de son camion
Établir un descriptif des tenues de travail autorisés dans les usines et plateformes
Article 7 = Télétravail
Le télétravail est encadré par la Charte de Bonnes Pratiques du 05/02/2025 et ne fait pas l’objet d’un accord collectif.
Article 8 = Durée et application de l’Accord NAO
Le présent accord est conclu pour un an à compter de la date de sa signature.
Article 9 = Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet sur chaque site de l’entreprise.
Fait à Pamproux le 26/03/2026
Le délégué Syndical FO,Le Directeur Général,
(*) Extrait Article 4 de l’avenant n°120 du 14 novembre 2013 de la CCN V Branches : « Pour la vérification de l'application de cette garantie annuelle, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires liés à l'exécution du contrat de travail quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation sociale, à l'exception des éléments suivants : – la rémunération afférente à des heures supplémentaires (art. 21 de la convention collective) ; – les majorations de l'horaire de base pour heures exceptionnelles (art. 23 et 44 de la convention collective) ; – la prime d'ancienneté prévue à l'article 24 de la convention collective ; – la prime d'équivalence telle que prévue par l'article 5 de l'avenant no 88 du 20 février 2001 ; – les sommes versées au titre d'accord d'intéressement et/ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au sens de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; – les sommes constituant un remboursement de frais, ne supportant pas de cotisation en vertu de la législation sociale. »
