ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ALIXIO MOBILITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALIXIO MOBILITE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 415 256 650 00086, dont le siège social est situé 20, Boulevard Eugène Deruelle – 69003 LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de la société ALIXIO, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIO MOBILITE.
D’une part,
Ci-après dénommée la « Société »
ET :
L’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par
D’autre part
Ci-après dénommé le « Syndicat »
Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et Economique arrivent à échéance le 18 septembre 2023.
De ce fait, de nouvelles élections professionnelles doivent être mises en place selon le calendrier des élections qui sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Au regard de la date de fin de mandat, il s’avère que la campagne électorale et le scrutin auraient nécessairement eu lieu courant août 2023. Les membres du Comité Social et Economique ainsi que la Direction ont convenu que cette période de congés payés n’était pas propice à l’organisation d’une telle campagne et à la mise en place d’un scrutin électoral.
Ainsi, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique pour une durée limitée afin que toutes facilités soient accordées aux candidats pour réaliser leurs campagnes électorales et aux électeurs de pouvoir voter.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les Parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants des membres actuels du Comité Social et Economique sont prorogés automatiquement jusqu’au 24 octobre 2023, date à laquelle ils prendront fin sans aucune formalité. A cette date, les élections du Comité Social et Economique auront été menées et les résultats proclamés.
Article 2 – Statut des membres du Comité Social et Economique durant la période de prorogation des mandats
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Economique et le délégué syndical jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité Social et Economique, soit au 24 octobre 2023.
Article 4 – Formalités et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail dont une version sur :
Support papier, signée des parties ;
Support électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Un exemplaire dématérialisé du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société ALIXIO MOBILITE.
Fait à Lyon, le 14 juin 2023
Pour la société ALIXIO MOBILITE
Représentant légal (*) (Signature)
(*) agissant en qualité de Directeur Général de la société ALIXIO, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIO MOBILITE
ET pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, représentée par le Délégué Syndical ci-après signataire :
Pour l’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture,
