ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
ALIXIO MOBILITE, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 300 000 euros, enregistrée au RCS de Lyon, sous le numéro 415 256 650, dont le siège social est sis 20 boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia, Bâtiment B- 69003 Lyon. Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société ALIXIO, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA, elle-même agissant en qualité de Président de la société Alixio Mobilité.
Ci-après la « Société » ou la « Direction »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Fédération, Communication, Conseil, Culture, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après le « Délégué syndical »
D’AUTRE PART
ET
L’organisation syndicale SICSTI CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après le « Délégué syndical »
Etant préalablement exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs se sont tenues au sein de la société Alixio Mobilité.
Les délégations présentes aux négociations étaient les suivantes :
Du côté de la délégation syndicale CFDT :
XXXX, en qualité de Délégué syndical CFDT ;
XXXX, en qualité de membre du CSE liste CFDT ;
Du côté de la délégation syndicale CFTC :
XXXX, en qualité de Délégué syndical CFTC ;
XXXX, en qualité de membre du CSE liste CFTC ;
XXXX, en qualité de membre du CSE liste CFTC en suppléance de XXXX.
Du côté de l’employeur :
XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Président du CSE ;
XXXX, en qualité de Directrice des Opérations ;
XXXX, en qualité de Responsable juridique social.
A la suite des discussions qui se sont déroulées les 11 mars, 26 mars, et 10 avril, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base
Une augmentation générale de 1,5% du salaire fixe mensuel de base sera appliquée sur la paie du mois de mai 2025 pour les salariés présents à cette échéance. Il est par ailleurs convenu que l’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Cette mesure concerne les collaborateurs en CDI et en CDD, qu'ils soient cadres ou non-cadres, présents à la date de versement. Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, soumis à des règles spécifiques de rémunération, ne sont pas concernés.
Mise en place d’un groupe de travail sur les grilles de salaires
Une étude relative aux grilles de salaires au sein d’Alixio Mobilité sera mise en place et démarrera à compter du second trimestre 2025.
Pour cela, un groupe de travail paritaire constitué d’1 membre de la délégation syndicale et de 2 personnes de son choix sera mis en place.
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.
Versement d’une contribution au budget ASC du CSE
Les parties conviennent du versement au CSE, à titre exceptionnel cette année, d'une enveloppe équivalente à 80 € par salarié présent au sein de l’entreprise au 1er avril 2025 et dont le contrat est toujours en cours à la date de signature du présent accord. Ce montant sera versé sur
le budget des activités sociales et culturelles du CSE et servira à l’acquisition de chèques cadeaux. Par contrat en cours, il est précisé que sont exclus du calcul les salariés en période de préavis.
Il est précisé que cette contribution est unique et exceptionnelle en 2025 car elle ne sera pas versée en 2026 ni les années suivantes et ne constitue pas un abondement du budget ASC du CSE pour les années suivantes.
Il ne s’agit pas d’un engagement de l’employeur à la payer les années suivantes.
Cette contribution exceptionnelle ne sera pas prise en compte pour le calcul du budget ASC du CSE de Alixio Mobilité pour le prochain exercice. Le budget sera calculé en application de l’article L. 2312-81 du Code du travail après déduction de la somme objet de la présente décision unilatérale.
Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée d’application
Les mesures ci-dessus s’appliquent à la date indiquée dans chaque article pour leur mise en œuvre. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an de date à date pour les mesures concernant les salaires.
Les parties conviennent, si elles le jugent pertinent, de rééchanger sur les thématiques du présent accord.
4.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
4.3 Notification et dépôt
Après signature, le présent accord sera notifié aux délégations syndicales.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage sur l’Intranet.
Il est convenu par les parties, que cet accord sera signé via la plateforme de signature électronique.
