RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN D’ALIXIO
Entre
La Société ALIXIO, dont le siège social se situe 137 rue de l’université (75007), inscrite au RCS Paris sous le n° 523 166 304,
représentée par [XXX] en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, dûment habilitée à signer le présent Accord.
(Ci-après «
la Société »)
D’une part,
Et
Les représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel,
D’autre part.
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié en profondeur le cadre législatif relatif à la représentation élue du personnel par la fusion des instances existantes.
En conséquence, le présent accord a pour objet la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société Alixio, conformément aux nouvelles dispositions légales.
Conscientes de l’importance du dialogue social afin d’assurer une représentation du personnel adaptée aux spécificités de la société, la direction et les représentants du personnel de la Société Alixio ont souhaité conclure un accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de la Société.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc4412147 \h 4
Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc4412148 \h 4 Chapitre 2 – Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc4412149 \h 4
TITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc4412150 \h 5
Chapitre 1 – Les missions et attributions du CSE PAGEREF _Toc4412151 \h 5 Article 1 - Les attributions en matière de présentation des réclamations PAGEREF _Toc4412152 \h 5 Article 2 - Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc4412153 \h 5 Article 3 - Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc4412154 \h 6 Chapitre 2 – La composition du CSE PAGEREF _Toc4412155 \h 6 Article 1 – La présidence PAGEREF _Toc4412156 \h 6 Article 2 – La délégation du personnel PAGEREF _Toc4412157 \h 6 Article 3 – La durée des mandats PAGEREF _Toc4412158 \h 6 Article 4 – Le Bureau du CSE PAGEREF _Toc4412159 \h 6 Article 5 – Les Commissions du CSE PAGEREF _Toc4412160 \h 7 Chapitre 3 – Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc4412161 \h 7 Article 1 – La convocation et l’ordre du jour du CSE PAGEREF _Toc4412162 \h 7 Article 2 – Les réunions du CSE PAGEREF _Toc4412163 \h 7 Article 3 – Le procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc4412164 \h 8 Chapitre 4 – Les moyens du CSE PAGEREF _Toc4412165 \h 8 Article 1 – Les heures de délégation PAGEREF _Toc4412166 \h 8 Article 2 – Le budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc4412167 \h 9 Article 3 – La dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel PAGEREF _Toc4412168 \h 9
TITRE 3 – LES CONSULTATIONS DU CSE PAGEREF _Toc4412169 \h 10
Chapitre 1 – Les consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc4412170 \h 10 Chapitre 2 – Les consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc4412171 \h 10
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc4412172 \h 11
Chapitre 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc4412173 \h 11 Chapitre 2 – Clause de suivi et de revoyure PAGEREF _Toc4412174 \h 11 Chapitre 3 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc4412175 \h 11 Chapitre 4 – Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc4412176 \h 11 Chapitre 5 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc4412177 \h 12
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles s’appliquant à la représentation élue du personnel au sein de la Société Alixio.
Chapitre 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties reconnaissent dans le cadre du présent accord l’existence d’un seul établissement au sein de la Société Alixio.
Il est en conséquence mis en place un unique Comité Social et Economique (CSE).
TITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Il est mis en place, à la suite des prochaines élections professionnelles, un Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société Alixio.
Chapitre 1 – Les missions et attributions du CSE
Pour rappel, les missions et attributions du CSE définies par les articles L 2312-8 et suivants du Code du travail sont à ce jour :
Article 1 - Les attributions en matière de présentation des réclamations
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Article 2 - Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du Code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-1 du Code du travail.
Article 3 - Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L 2312-78 du Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Chapitre 2 – La composition du CSE
Article 1 – La présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou tout représentant qu’il mandate à cet effet.
Article 2 – La délégation du personnel
Le nombre de sièges titulaires et suppléants sera fixé par application des barèmes défini à l’article R 2314-1 du Code du travail. Ce nombre sera déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral lors de chaque renouvellement de l’instance.
Article 3 – La durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
Article 4 – Le Bureau du CSE
Les membres du CSE désigneront, dès la première réunion de l’instance, parmi les titulaires du CSE :
Un secrétaire ;
Un trésorier.
Article 5 – Les Commissions du CSE
Les Parties conviennent qu’aucune Commission ne sera mise en place au sein du Comité Social et Economique, qui conservera l’ensemble de ses attributions.
Chapitre 3 – Le fonctionnement du CSE
Article 1 – La convocation et l’ordre du jour du CSE
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué aux membres titulaires du CSE au minimum 3 jours avant la réunion. Cet ordre du jour est également envoyé pour information aux membres suppléants.
La convocation aux réunions du CSE est faite par courriel et peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour.
Article 2 – Les réunions du CSE
Le CSE se réunit six fois par an sur convocation de son président dans le cadre de ses réunions ordinaires. Il peut également tenir des réunions extraordinaires, sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Les réunions du CSE se déroulent par principe dans les locaux de la Société, en présence physique de leurs membres.
Les Parties conviennent que seuls les membres titulaires assistent aux réunions, le suppléant n’assistant aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
Sont seuls appelés à voter les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
Les décisions du CSE sont prises à la majorité de ses membres ayant voix délibérative.
Article 3 – Le procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de réunion est dressé par le secrétaire du CSE dans un délai maximum de 15 jours, et transmis à l’ensemble des membres du CSE. Il est alors soumis pour approbation à la réunion suivante.
Chapitre 4 – Les moyens du CSE
Article 1 – Les heures de délégation
Article 1.1. Le crédit d’heure des membres du CSE
Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires sera fixé par application des barèmes définis à l’article R 2314-1 du Code du travail. Ce crédit d’heures sera déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral lors de chaque renouvellement de l’instance.
Article 1.2. Rappel des dispositions légales
Il est rappelé qu’en principe toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s’imputent sur le crédit d’heures. Ces heures sont payées par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Néanmoins, certaines activités, également payées comme du temps de travail effectif, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
Aux réunions du CSE (article L 2315-11 du Code du travail) ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incident répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L 2315-11 du Code du travail) ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail (article L 2315-11 du Code du travail) ;
A la formation santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique, sociale et syndicale des membres du CSE (article L. 2315-16 du Code du travail).
Conformément à l’article R 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Conformément à l’article L 2315-9 du Code du travail, il est en outre possible pour les membres du CSE, de se répartir, entre eux, les heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre les titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation.
Toutefois, la répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, en application des dispositions prévues l’article R 2315-6 du Code du travail.
Il est rappelé que lorsque les représentants du personnel sont des salariés soumis au forfait annuel en jours en application des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail, le crédit d'heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (article R 2315-3 du Code du travail).
Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.
Article 2 – Le budget de fonctionnement du CSE
En application de l’article L 2315-61, 1° du Code du travail le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L 2315-61 du Code du travail.
Article 3 – La dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel
Les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne Délégation Unique du Personnel sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 tel que modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
A cet effet, lors de la dernière réunion de la Délégation Unique du Personnel, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, ou décidera d’affectations différentes.
TITRE 3 – LES CONSULTATIONS DU CSE
Chapitre 1 – Les consultations récurrentes du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera consulté :
Tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; en cas de modification des orientations stratégiques dans les 2 ans qui suivent la consultation du CSE, il sera procédé à une nouvelle consultation.
Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Chapitre 2 – Les consultations ponctuelles du CSE
Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur lors de la première mise en place du CSE.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chapitre 2 – Clause de suivi et de revoyure
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les Parties conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.
Chapitre 3 – Portée de l’accord
Par application de l’article 3, IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein d’Alixio relatives au fonctionnement de l’ancienne instance représentative du personnel (DUP) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Tous les usages et engagements unilatéraux au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Chapitre 4 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et auraient vocation à s’appliquer aux stipulations du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter cet accord.
Chapitre 5 - Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera enfin établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application de la loi « Travail » du 8 août 2016, le présent accord sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs. Il est convenu que le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent Accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Paris,
