Accord d’entreprise formalisantla réduction des mandats des représentants du personnel
Entre,
La Société Alixio,
137 rue de l’université, 75 007 Paris Cedex
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 166 304, et représentée par [XXX] en sa qualité de Directrice Générale Adjointe,
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Pour répondre à l’obligation légale de mise en place du Comité Social et Economique prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et en raison de la situation actuelle de la Délégation Unique du Personnel au sein de la Société Alixio, les représentants du personnel et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats.
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Alixio était prévue le 18 mai 2021.
Les parties ont convenu de réduire la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel. Ces derniers prendront fin au plus tard le 29 mai 2019.
En parallèle, la Direction organisera le premier tour des élections professionnelles destinées à élire la représentation du personnel au Comité Social et Economique.
Article 2 – Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le lendemain du jour de sa signature et cessera de produire ses effets à la première mise en place du Comité Social et Economique.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des représentants du personnel.
Article 5 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
