Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société ALK France
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société ALK France, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 €, et dont le siège social se trouve à Varennes (55270), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERDUN sous le numéro B.847.180.064, Code APE - NAF 2120Z Représentée par XXX – Directeur des Ressources Humaines Dûment habilité à l’effet des présentes (ci après « ALK » ou « la société »)
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale, D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 8 octobre 2022. Afin de permettre la mise en place d’un plan de communication auprès des salariés et de prendre le temps nécessaire à la négociation avec les syndicats représentatifs, la direction a proposé de prolonger les mandats actuels.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette prolongation.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’à l’organisation des nouvelles élections et au plus tard jusqu’au 31/12/2022. La prolongation des mandats des membres du CSE entrainent la prolongation des mandats des délégués syndicaux.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VERDUN.
Fait à Varennes, le 30/09/2022, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société ALK France
XXX
DRH
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à l’unanimité :
— le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat FO représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale
