Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 €, et dont le siège social se trouve à Varennes (55270), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERDUN sous le numéro B.847.180.064, Code APE - NAF 2120Z
Représentée par Madame XXX – Directeur des Ressources Humaines Dûment habilité à l’effet des présentes
(ci après « ALK » ou « la société »)
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical, accompagné de Messieurs XXX, en qualité de représentants CFDT. L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Madame XXX et de Monsieur XXX en qualité de représentants FO.
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle tenue en vertu des articles L2241-1 et suivants du code du travail.
Préambule
La négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, traite des points suivants :
la durée effective du travail
la qualité de vie au travail
l’épargne salariale
l’égalité professionnelle
les salaires effectifs
Les parties sont parvenues à un accord partiel suite à:
la réunion du 5 janvier 2023 au cours de laquelle la Direction a transmis les documents relatifs aux salaires et aux effectifs et les organisations syndicales ont remis leurs revendications,
la réunion du 10 janvier 2023, au cours de laquelle la Direction a répondu aux revendications des organisations syndicales et recueilli leurs contre-propositions,
la réunion du 24 janvier 2023, au cours de laquelle la Direction a donné ses réponses à chaque demande des organisations syndicales.
Au 1e janvier 2023, les dispositions concernant la durée effective du travail, la qualité de vie au travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et les salaires effectifs sont les suivants :
Concernant la durée effective du travail
Durée du travail et jours de repos
La mise en œuvre des lois du 13 juin 1998 et du 1er janvier 2000 sur la réduction du temps de travail a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 31 octobre 2000 permettant à toutes les catégories de personnel de bénéficier de la réduction du temps de travail.
Cet accord a été mis à jour par l'accord relatif au temps de travail de septembre 2019.
Pour rappel, l’organisation du temps de travail est la suivante en fonction des catégories de personnel :
Les cadres (au forfait) bénéficiant de jours de repos supplémentaires à savoir 13 jours RTT pour la période allant du 1er juin au 30 mai de l’année suivante.
Les agents de maîtrise bénéficiant de 13 jours de RTT pour compenser leur 2h hebdomadaires en dépassement des 35h.
Les autres catégories de personnel travaillant 35 heures/semaines
Les salariés modulant leurs heures de travail sur l’année
Par ailleurs, une charte sur le télétravail a été mise en place depuis septembre 2021, permettant de poser jusqu’à deux jours de télétravail par semaine, soit sous la forme d’un télétravail habituel et la signature d’un avenant au contrat de travail, soit sous la forme d’un télétravail occasionnel, sans avenant au contrat de travail.
Les parties rappellent l’existence depuis le mois de novembre 2010 d’un Compte Epargne Temps permettant une plus grande souplesse dans l’utilisation des jours de repos.
Congés Payés
Conformément aux spécificités dues à notre secteur d’activité, le laboratoire ne fermera pas au cours de la période de prise des congés annuels.
Les parties conviennent d’appliquer l’article 24 de la convention collective pharmaceutique à savoir :
la période d’acquisition des congés est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
la période de prise des congés d’été est fixée du 1er juin au 31 octobre 2023.
une fraction d’au moins 4 semaines doit être posée pendant les congés d’été dont 2 semaines minimum accolées (10 jours ouvrés consécutifs hors week-end et jours fériés).
Conformément à l’article L3141-18 du code du travail, il est impossible de prendre plus de 4 semaines de congés payés accolées. Si des personnes souhaitent de leur propre chef lisser leurs congés durant l’année et/ou les fractionner, elles le feront selon leur propre volonté et renonceront alors à l’article L3141-19 (jours de fractionnement)
Il est rappelé que les congés font l’objet d’une demande auprès du responsable du service qui l’accepte ou non en prenant compte de l’activité du service mais également de la situation familiale du demandeur. Une vigilance renforcée sera mise en place lorsque deux salariés ALK sont en situation de vie maritale afin de permettre un minimum de 3 semaines en commun par an.
Pour l'année 2023, un arrêt technique de 3 semaines aura lieu sur le site de Vandeuil : du lundi 24 juillet au vendredi 11 août 2023. D'autres services en support de cette activité pourront être amenés à respecter cette période de congés. Par ailleurs, le vendredi 19 mai sera un jour de pont imposé par la Direction pour l’ensemble des 3 sites (pont de l’Ascension). Le lundi 14 août sera également un jour de pont imposé par la Direction mais uniquement pour le site de la Défense (pont de l’Assomption).
La Qualité de Vie au Travail
Equilibre vie privée et vie professionnelle
Depuis de nombreuses années ALK a réalisé des efforts pour équilibrer la vie personnelle et la vie professionnelle en augmentant les jours de repos (jours d'ancienneté, jours RTT, jours supplémentaires pour les plus de 55 ans et 60 ans) et en offrant des jours de congé pour les événements familiaux ou pour les enfants malades. Ces jours supra légaux constituent un effort financier important et équivalent à 170 000€ chaque année. Selon la charge de travail, le fonctionnement en équipes alternées pourrait être suspendu/adapté pendant les périodes de congés (juillet et août) et les veilles de jours de fêtes. L'organisation de temps travail dit "modulation" a également été organisée pour que les semaines de congés scolaires ne soient pas des semaines hautes.
Par ailleurs, il est institué un jour d'absence indemnisé pour permettre aux salariés de déménager.
Epargne salariale
Il a été institué le 17 juillet 2002 un accord relatif à la mise en place de la participation au sein de la société ALLERBIO SA qui faisant suite à l’acceptation du procès verbal du 24 juin 2002 à la majorité des membres de la Délégation Unique du Personnel. Un avenant ayant été signé le 17 avril 2015 et modifiant certaines règles de l'accord initial (se reporter à l'accord). Un nouvel avenant a été signé le 22 mars 2022 afin de mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Ce dispositif vient compléter le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) déjà existant et permettant de bénéficier d’une exonération des charges sociales et fiscales conformément à l’article L3325-1.
De plus, il a été mis en place à partir de l’année 2022 la possibilité pour les salariés disposant d’un CET de monétiser un maximum de 10 jours de CET par an afin de les verser sur le Plan Epargne Retraite Collective (PERCOL). Les jours de CET sont valorisés au jour du versement à l’établissement bancaire sur une base de 7 heures par jour multipliée par le taux horaire du salarié. Le montant ainsi calculé est exonéré d’impôts sur le revenu mais est soumis à certaines charges sociales (notamment CSG et CRDS).
L’égalité professionnelle
Les partenaires sociaux réitèrent leur attachement à l’égalité professionnelle que ce soit lors de l’accès à l’emploi que dans le traitement au cours de l’exécution du contrat de travail. Ainsi, il ne sera jamais tenu compte des mœurs, du sexe, de l’état de santé, de la religion ou de l’appartenance syndicale ou politique d’un salarié. Les exemples internes prouvant s'il en est besoin la réalité de cette action. Les parties reconnaissent ne s’intéresser qu’aux compétences et comportements pour juger les candidats et les membres du personnel.
Egalité Homme/Femme
Les salaires pratiqués au sein du laboratoire ne révèlent aucune discrimination salariale tenant compte du sexe des personnes. Pour autant une différence apparaît sur le haut de la grille entre hommes et femmes sans que cela puisse être considéré comme une discrimination. L’index d’égalité professionnel publié en mars 2022 est de 93/100. Un nouvel accord égalité professionnel a été signé le 30 mars 2021. Les parties s’engagent à renégocier cet accord en 2023.
Egalité travailleurs handicapés
Les parties conviennent qu’aucune discrimination n’a jamais eu lieu au sein du laboratoire que ce soit lors d’une embauche ou lors des relations de travail.
La société travaille également avec des ergonomes pour permettre aux salariés en situation de handicap de disposer de conditions de travail appropriées.
Les parties reconnaissent pourtant que l’accès à des zones à atmosphère contrôlée peut limiter l’embauche à certaines catégories de personnes souffrant d’un handicap trop lourd.
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations en 2023 sur un accord handicap.
Egalité face à l’âge
Les derniers mouvements de personnel (recrutements et départs) mettent en avant qu’aucune discrimination à l’âge n’existe au sein du laboratoire. De plus, un accord relatif aux Seniors a été institué au sein de la société. Le nombre de collaborateurs de plus de 50 ans s'accroit au sein de la société. ALK veille à garantir aux salariés séniors des jours de congés supplémentaires.
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations en 2023 pour réviser l’accord sénior existant et accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle au sein d’ALK.
Egalité face à un mandat syndical/électif
La Direction s’engage à lutter contre la discrimination quant au mandat de représentant du personnel. Elle s’engage à suivre la rémunération et la carrière des salariés ayant un mandat syndical ou électif et de s’assurer que les salariés concernés bénéficient de revalorisations salariales individuelles et des différents avantages pour un poste équivalent.
Il a été institué sur l'année 2019 une garantie dans le traitement des systèmes de salaires variables des élus en :
Proratisant les objectifs/prime au temps de travail effectif (hors temps de délégations et réunions obligatoires)
En ajoutant la moyenne des primes obtenues par les salariés non-représentants du personnel
Cette garantie a été maintenue et suivie depuis 2019 et à ce jour pour le calcul des primes versées en 2023 au titre de l’année 2022.
Pour l’année 2023, les organisations syndicales présentent les revendications suivantes :
Pour le Syndicat FO :
Mise en place de tickets restaurants (à travail égal salaire égal)
4,5% d’augmentation générale avec une part collective jusqu’à classification VI incluse
Œuvres sociales à 2.5%
Extension de la prime d’ancienneté jusqu’à la classification VI
Prime d’assiduité jusqu’à la classification VII
Mise en place prime intéressement
Versement de la Prime de partage de la valeur sur 2023 (1000€ en juin et 1000€ en décembre
1 jour de CP supplémentaire pour les personnes de plus de 55 ans
1 jour de CP supplémentaire pour les services modulants
Augmentation du forfait RP de 110 euros à 130 euros
Possibilité lors de la réalisation de RP pour le salarié de choisir entre :
- Soit un règlement d’un forfait de 130 euros - Soit l’obtention d’une ½ journée de repos à accoler obligatoirement avec la ½ journée de récupération obligatoire ceci afin d’obtenir un jour OFF après la manifestation
Paiement des soirées lors des congrès régionaux et nationaux selon le forfait RP de 130 euros
Prise en charge par l’employeur de 75% du Forfait PASSNAVIGO pour les salariés d’Ile de France
Revalorisation de la prime 2/8 à 14€
Obtention d’un RTT supplémentaire
Augmentation du forfait Week-end de 200 euros à 250 euros (forfait non réévalué depuis plusieurs années)
Augmentation du forfait prime sujétion (internet + stockage matériels domicile) de 30 euros à 50 euros
Augmentation du montant de l’enveloppe de primes variables ventes sur objectif. Le montant de l’enveloppe n’a jamais été réévaluée.
Mise en place prime télétravail (cf barème URSSAF)
Proratisation prime équipe au temps de présence
Aménagement temps de travail pour les Séniors (temps de pause supplémentaire, activités pour compenser un temps assis trop long, …)
Prise en charge par ALK d'une semaine de congé maternité/paternité supplémentaire
Etendre la prime supplémentaire de 30€ bruts mise en place pour les salariés d’astreinte un jour de Noël ou de Nouvel An aux salariés d’astreinte lors des ponts imposés par la Direction (exemple : pont de l’Ascension)
Etendre cette prime supplémentaire aux salariés des matières premières à Varennes.
Pour le Syndicat CFDT :
Augmentation générale 7 % (Jusqu’à la classif V) sous forme de somme fixe
Mise en place d’une prime d’intéressement (accord à définir)
Mise en place sur 2023 de la prime de partage de la valeur : 1 000€
Revalorisation de la prime navette 300€ bruts/250€ actuellement.
Revalorisation de la prime du samedi à 45€ bruts au lieu de 30€ bruts actuellement
Revalorisation de la prime de zone C 120€ (3 ans sans augmentation : 95€ aujourd’hui
Augmentation du budget CSE œuvres sociales à 2,5%
Tickets restaurant pour une équité sur les 3 sites
Participation aux bénéfices uniforme (même somme pour tous)
1h offerte pour la rentrée des classes
Prime d’ancienneté pour les 15 ans : 400€
Après discussion et échanges sur les points listés ci-dessous, les parties sont parvenues à des points d’accord et à des points de désaccord.
Points d’accord
Augmentation des salaires en 2023
La Direction a entendu la demande des organisations syndicales d’une augmentation générale de 4,5% des salaires jusqu’à la classification VI incluse pour le syndicat FO et de 7% d’augmentation générale sous la forme d’une somme fixe jusqu’à la classification V incluse pour le syndicat CFDT. La Direction propose une enveloppe de 3,1 % pour les salariés à partir de la classification VI (cadres) pour des augmentations individuelles. Elle propose une enveloppe de 1,6% d’augmentation générale pour les non cadres et les agents de maitrise et de 1,5% pour les augmentations individuelles des non cadres et agents de maitrise. L’organisation syndicale CFDT répond en demandant une augmentation générale pour non cadres du montant total de l’enveloppe soit 3,1%, une augmentation générale de 2% pour les cadres et le reste en individuelle. La Direction accepte cette contreproposition de la CFDT. Ainsi, à compter du 1e avril 2023,
Pour les non cadres : Augmentation Générale : 3,1%
Pour les cadres :
Augmentation Générale de 2%
Augmentation individuelle : merit increase de 1,1%
Versement de la prime de partage de la valeur
Les syndicats demandent qu’un complément de prime soit versé en 2023. Le syndicat FO demande deux versements : 1000€ en juin et 1000€ en décembre La CFDT demande un versement de 1000€ sur 2023.
La Direction répond qu’un versement est prévu sur les paies de janvier 2023 comme annoncé en décembre 2022. La Direction propose d’étudier la possibilité d’un 2e versement en fin d’année en fonction des résultats et des budgets restants en décembre 2023.
Prime Navette 300 Bruts (250 bruts actuellement)
Le syndicat CFDT demande la revalorisation de cette prime versée chaque semaine à un collaborateur effectuant la navette entre le site de Vandeuil et le site de Varennes, sachant que 2 collaborateurs se partagent la navette. La Direction accepte de revaloriser cette prime à un montant de 280€ bruts par mois, ce qui correspond à une revalorisation de 12% au 1e avril 2023.
Revalorisation de la prime du samedi : 45€ au lieu de 30€
Le syndicat CFDT demande la revalorisation de la prime du samedi à 45€ bruts au lieu de 30€ bruts actuellement. La Direction accepte de revaloriser la prime du samedi à 35€ pour une demi-journée, ce qui représente une augmentation de 16,7% au 1e avril 2023
Prime de zone C + prime classe MPA à Varennes: 120€ au lieu de 95€
Le syndicat CFDT demande la revalorisation de la prime de zone C à 120€, cette prime n’ayant pas été augmentée depuis 3 ans. La Direction accepte de revaloriser la prime à 102€ bruts, ce qui représente une revalorisation de 7,4%au 1e avril 2023
Prime pour une ancienneté de 15 ans : 400€
Le syndicat CFDT demande la mise en place d’une prime d’ancienneté de 400€ pour les salariés ayant travaillé 15 ans chez ALK.
La Direction répond favorablement à cette demande, en précisant que 17 salariés sont concernés en 2023. L’effet sera rétroactif au 1e janvier 2023
Pour rappel, les primes d’ancienneté sont versées de la façon suivante :
prime de 500€ pour une ancienneté de 20 ans
prime de 550€ pour une ancienneté de 25 ans
prime de 600€ pour une ancienneté de 30 ans
prime de 700€ pour une ancienneté de 35 ans
prime de 800€ pour les salariés une ancienneté de 40 ans
A compter du 1e janvier, la ligne suivante est ajoutée :
prime de 400€ pour une ancienneté de 15 ans.
Revalorisation de la prime de modulation de 80€ bruts à 120€ nets
Le syndicat FO demande une revalorisation de la prime de modulation à 120€ nets au lieu de 80€ bruts actuellement. La Direction accepte une revalorisation à 90€ bruts à compter du 1e avril 2023
1 heure offerte pour la rentrée des classes :
Le syndicat CFDT demande une heure offerte pour les parents d’enfants qui font leur rentrée des classes. La Direction répond favorablement et accorde une heure sous la forme d’une absence rémunérée par enfant jusqu’à la rentrée en 6e.
Prime de 30€ pour les salariés d’astreinte le vendredi de l’Ascension (pont imposé par la Direction) et extension de la prime d’astreinte aux salariés présents sur site pour les matières premières acariens.
Les syndicats FO et CFDT demandent une prime d’astreinte pour les salariés d’astreinte pendant les ponts imposés par la Direction et d’étendre la prime d’astreinte aux salariés des matières premières à Varennes.
La Direction rend un avis favorable pour mise en application dès le vendredi de l’Ascension 2023 et pour l’extension de cette prime aux salariés du service MP acariens d’astreinte le jour de Noël, du Nouvel An ou lors des ponts imposés par la Direction.
Possibilité lors d’une RP de choisir entre :
Règlement d’un forfait de 130€
Ou ½ journée de repos à accoler à la ½ journée de récupération
Le syndicat FO demande la revalorisation du forfait RP et la possibilité de choisir entre ½ journée de repos ou le forfait RP. La Direction accepte de revaloriser le forfait RP qui s’élève aujourd’hui à 110€ pour le passer à 120€. La Direction refuse de laisser le choix entre le forfait et la demi-journée de repos. Elle rappelle que le repos quotidien de 11h doit être respecté par tous les salariés.
Points de désaccord
Mise en place d’une prime d’intéressement
Les syndicats FO et CFDT demandent la mise en place dès 2023 d’une prime d’intéressement.
La prime d’intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. La répartition de la prime peut prendre plusieurs formes : uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.
Pour l’entreprise, la prime de participation est exonérée de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. L’entreprise est redevable d’un forfait social : c’est-à-dire d’une contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. L’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux comme la déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement, l’exonération de taxes d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction et sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, d’un droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Pour les salariés, les avantages sont les suivants : les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS), mais pas aux autres contributions sociales, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont placées dans un PEE ou un PERCOL.
La direction accepte d’étudier en 2023 le coût d’une telle mise en place, (plafond à définir, indicateurs comme la production, sécurité, absentéisme, qualité, ventes, etc) pour 2024.
Augmentation budget œuvres sociales
Les deux syndicats FO et CFDT demandent l’augmentation du budget d’œuvres sociales à 2,5% au lieu de 0,5% de la masse salariale. La Direction rend un avis défavorable, en expliquant que le budget versé en 2022 est de 82 142,82€, correspondant à une masse salariale de 16 428 563€. Il n’est pas possible de revaloriser ce pourcentage. La Direction propose de participer ponctuellement au financement d’actions sociales du CSE au cours de l’année 2023.
Tickets restaurants (pour une équité des 3 sites)
Les deux syndicats FO et CFDT demandent la mise en place de tickets restaurant comme les années précédentes. La Direction explique qu’elle a effectué une estimation du coût à partir d’un nombre moyen de jours travaillés par personne de 206 jours et avec une prise en charge de 5,16€ par ticket restaurant. Ainsi avec un effectif en 2023 de 157 sur Varennes et 151 sur Vandeuil : 308 * 206 * 5.16 = soit un coût de 327 392€ Sachant que ce coût pèse pour plus de 200 000€ sur le Product Supply, la Direction répond que cela ne sera pas possible de mettre en place les tickets restaurant en 2023 ni les années suivantes.
Participation aux bénéfices uniforme
Le syndicat CFDT demande la mise en place d’une prime de participation aux bénéfices uniforme pour tous les salariés. La Direction répond défavorablement. Elle souhaite conserver la répartition proportionnelle aux salaires, au prorata de la présence (temps partiel et salariés arrivés ou partis au cours de l’année).
Extension de la prime d’ancienneté jusqu’à la classification VI
Le syndicat FO demande l’extension de la prime d’ancienneté jusqu’à la classification VI. La prime n’est versée que jusqu’à la classification V (non cadres). La Direction rend un avis défavorable en expliquant que l’ancienneté ne doit pas être valorisée par une prime, tous les salariés bénéficient d’augmentation annuelle. De plus, la structuration de la rémunération des cadres est différente de celles des non cadres.
Prime d’assiduité étendue à la classification VII
Le syndicat FO demande l’extension de la prime d’assiduité jusqu’à la classification VII. La Direction est défavorable à cette mesure, cette prime de 210€ n’a déjà pas d’impact sur l’absentéisme, elle passe inaperçue pour les classifications jusqu’au V inclus. Cette prime pourrait d’ailleurs être réintégrer dans le calcul d’une prime d’intéressement sous la forme d’un critère d’absentéisme.
1 jour de CP supplémentaire pour les personnes de plus de 55 ans
Le syndicat FO demande un jour de congé supplémentaire pour les séniors à partir de 55 ans. La Direction n’est pas favorable à ce jour de congé supplémentaire mais elle propose de négocier un accord sénior en 2023 et de travailler sur la QVT, et l’aménagement des postes des salariés (ergonomie). Actuellement, les salariés de + 55 ans disposent de 2 jours de CP supplémentaires et les salariés de plus de 60 ans de 3 jours supplémentaires.
Aménagement du temps de travail pour les séniors
Le syndicat FO demande un jour de congé supplémentaire pour les séniors à partir de 55 ans. La Direction est d’accord pour négocier un accord sénior et travailler notamment sur l’aménagement des postes : ergonomie, temps de travail, etc.
1 jour de CP supplémentaire pour les services modulants
Le syndicat FO demande un jour de congé supplémentaire pour les salariés en modulation. La Direction est défavorable en expliquant qu’il existe déjà une prime de modulation.
Prise en charge par ALK d’une semaine de congé supplémentaire maternité/paternité
Le syndicat FO demande la prise en charge d’une semaine de congé supplémentaire pour les congés maternité et paternité. La Direction est défavorable à cette proposition, expliquant que de nombreuses mesures existent déjà pour aider les parents : jours de congé enfants malades rémunérés, aménagement du temps de travail quand cela est possible, etc.
Proratisation de la prime d’équipe au temps de présence
Les syndicats CFDT et FO expliquent qu’aujourd’hui, la prime d’équipe est d’un montant de 500€ pour la prime d’équipe et que tout le monde dans l’équipe touche 500€, même les salariés en arrêt de travail. Ils ne trouvent pas que cela soit juste pour les salariés qui doivent travailler plus en raison de l’absence de collègues dans leur équipe. Ils demandent donc la proratisation en cas d’arrêt maladie. La Direction répond favorablement à cette demande de mise en place de critères de versement de cette prime. Les critères sont les suivants : - en cas de départ en cours d’année, versement de la prime au prorata de la présence et en fonction des objectifs réalisés - en cas d’arrivée en cours d’année : proratisation de la prime, - en cas d’absences pour maladies à partir d’un mois cumulé dans l’année d’arrêt de travail (sauf maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle) : proratisation de la prime. Le montant total budgété restant le même, la différence obtenue suite à la proratisation entre le budget et le réel sera reversée aux salariés présents pendant toute l’année.
La Direction précise également que les salariés en CDD sont également concernés par cette prime d’équipe au prorata de leur temps de présence et à condition que les objectifs aient été remplis.
Mise en place d’une prime télétravail
Le syndicat FO demande la mise en place d’une prime pour les salariés en télétravail selon le barème de l’URSSAF. Il s’agit d’une indemnité de télétravail prévue par l’URSSAF qui permet de prendre en charge les dépenses liées au télétravail. L’allocation forfaitaire versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10,40 € par journée de télétravail par semaine. En cas d’allocation fixée par jour : 2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57,20 € par mois. Si 2 jours/semaine = 20,80€ par mois La Direction répond défavorablement à cette demande.
Revalorisation de la prime 2x8 à 14€
Le syndicat FO demande une revalorisation de la prime 2x8 de 14€ au lieu de 12€ aujourd’hui. La Direction répond défavorablement à cette revendication.
Paiement des soirées lors des congrès régionaux ou nationaux selon le forfait de 130€
Le syndicat FO demande le paiement des soirées lors des congrès selon le forfait RP. La Direction rend un avis défavorable rappelant que le DMS n’est pas responsable de la logistique et des invitations de la soirée. Elle rappelle également que le salarié concerné bénéficie bien des 11h de repos quotidien après la soirée.
Prise en charge à 75% du pass navigo pour les salariés d’Ile de France
Avis défavorable pour des raisons d’équité avec les sites de Varennes et de Vandeuil qui ne bénéficient pas de transport en commun
Obtention d’un RTT supplémentaire
Le syndicat FO demande l’octroi d’un jour de RTT supplémentaire. La Direction répond défavorablement à cette demande.
Augmentation du forfait week-end à 250€ au lieu de 200€
Le syndicat FO demande la revalorisation du forfait week-end à 250€ au lieu de 300€. La Direction répond défavorablement. La prime est de 200€ et le salarié bénéficie d’un jour de récupération (RTT supplémentaire)
Augmentation du forfait prime de sujétion (internet + stockage matériels domicile) de 30 à 50€
Le syndicat FO demande la revalorisation du forfait sujetion. La Direction répond défavorablement en expliquant que cela n’est pas justifié par charge de travail supplémentaire en administratif et que le volume de stockage à domicile tend à diminuer car il y a moins d’envois de documents en version papier.
Augmentation de l’enveloppe des primes variables ventes sur objectifs
Le syndicat FO demande la revalorisation de l’enveloppe des primes variables ventes/objectifs. La Direction rappelle que le montant de la prime est variable, avec un pied de prime correspondant à 100% de R/O. Elle rappelle également que des challenges qui boostent ce montant sont régulièrement organisés. Elle est donc défavorable à cette revalorisation.
Formalités de publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de BAR LE DUC (55000) et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de VERDUN, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.
Fait à Varennes, le 6 février 2023,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales
