dont le siège social est situé Rue André Bigotte ZI Parc de la Motte au Bois - 62440 HARNES, représenté par xxx, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales,
FOSyndicat représentatif sur le périmètre du Groupe ALKERN à hauteur de 14% des voix
représenté par xxx, délégué syndical de Groupe ALKERN, d’entreprise ALKERN France et d’établissement ALKERN France Sud Est
CFDTSyndicat représentatif sur le périmètre du Groupe ALKERN à hauteur de 86% des voix
représenté par xxx, délégué syndical de Groupe ALKERN et xxx, délégué syndical de Groupe ALKERN.
D’autre part.
Accompagnées par
CFDTxxx, délégué syndical d’établissement ALKERN France Ouest.
xxx, délégué syndical d’établissement ALKERN France Sud Est xxx, délégué syndical d’établissement ALKERN France Sud-Ouest xxx délégué syndical d’établissement ALKERN France Est
ET xxx, membre titulaire du CSE d’Alkern Groupe
PREAMBULE
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a permis à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération, grâce aux dons de jours entre salariés. Le dispositif de don de jours de repos a été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, puis par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé. L'article 54 n°2021-1754 du 23 décembre 2021 a également pour objectif d'améliorer la situation des proches aidants et des parents d'enfants malades ou atteints d'un handicap ou victimes d'accident grave.
Toutefois, outre les dispositifs légaux, les parties reconnaissent que, pour certaines situations exceptionnelles, certains salariés ont besoin d’une durée d’absence plus longue pour être présents aux côtés de leurs proches et leur permettre de s’organiser pour les accompagner.
Dans le cadre de la responsabilité sociale du Groupe ALKERN, chacun doit avoir la possibilité de participer collectivement à une action citoyenne et solidaire, notamment à travers le don de jours de repos.
Le don de jours est une manifestation d’entraide plébiscitée par les parties qui permet de marquer de façon concrète la solidarité entre collègues.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux souhaitent par le présent accord définir le dispositif de don de jours de repos entre salariés au sein de l’entreprise.
Aux termes de plusieurs réunions de négociation les 14 mars, 16 avril, 29 mai et 5 septembre 2024, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du Groupe ALKERN dont les sociétés figurent en annexe 1 du présent accord.
Toute société ou établissement entrant dans le groupe ALKERN se verra automatiquement intégré au présent accord. Toute société ou établissement sortant du périmètre du Groupe ALKERN se verra automatiquement retirée du champ d’application du présent accord sans préjudice de l’application de l’article L 1224 – 1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : RAPPEL DES CONGES EXISTANTS POUR ACCOMPAGNER UN PROCHE
Pour rappel, il existe les dispositifs légaux qui seront précisés dans leurs dispositions en annexe (cf. annexe 2) suivants:
Le congé de solidarité familiale
Le congé de proche aidant
Le congé pour enfant malade de moins de 16 ans
Le congé de présence parentale
Le congé de deuil des parents d’un enfant de moins de 25 ans
ARTICLE 3 : OBJET et PRINCIPES
Le présent accord est conclu pour donner la possibilité aux salariés de l’entreprise (le « Donateur ») de donner des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise (le « Bénéficiaire ») qui se trouve dans certaines situations particulières (décès d’un enfant, etc.…), afin de permettre à ce dernier de se dégager davantage de temps personnel sous la forme de congé rémunéré. 3.1 – Conditions d’éligibilité au dispositif de don de jours de repos
3.1.1 - Salariés Donateur
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat d’alternance) au sein de l’une des sociétés du Groupe ALKERN (cf. annexe1), avec une ancienneté d’au moins 1 an, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.
3.1.2 - Salariés bénéficiaires
Peut bénéficier de dons de jours de repos, tout salarié titulaire d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat d’alternance) au sein du Groupe ALKERN, avec une ancienneté d’au moins 1 an, qui est confronté à l’une des situations suivantes :
Un enfant, quel que soit son âge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
Un proche de la liste ci-dessous présentant un handicap ou une perte d'autonomie :
Conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens du droit des prestations familiales) ;
Frère, sœur, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, cousines germaines, grand-oncle ou grand- tantes, petits neveux ou petites nièces ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, cousines germaines, grand-oncle ou grand-tante, petits neveux ou petites-nièces) de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les parties rappellent qu’il s’agit d’un don de jour de repos à ne pas confondre avec le dispositif légal du congé de proche aidant, concernant les mêmes proches, mais exposé en annexe du présent accord.
3.1.3 - Exclusion du dispositif
Sont en revanche exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure (entreprise de travail temporaire, société de conseil, prestataire, freelance...) dans l’une des sociétés appartenant au Groupe ALKERN.
3.2 - Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don
Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 2 jours ouvrés par année civile et par salarié, sous la forme de journée entière. 3.3 - Jours pouvant faire l’objet d’un don Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
les 5 jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés,
des jours d’ancienneté acquis et non consommés
le jour de Congé de payés supplémentaire ALKERN
des jours issus du CET
des jours de RTT acquis et non consommés
Les parties rappellent que les jours de repos suivants ne peuvent être donnés :
Le congé payé principal (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés)
Le 1er mai, et les jours fériés collectivement chômés et rémunérés
Les dimanches ou, en cas de dérogation au repos dominical, le jour de repos hebdomadaire
Les jours de repos compensateur aux heures supplémentaires
3.4 - Périodicité et formalisation des dons Les dons pourront être réalisés uniquement en accord avec l’employeur selon la procédure définie dans l’article 6 du présent accord. Des dons pourront être effectués tout au long de l’année civile via un courrier (ou formulaire) adressé à la Direction des Ressources Humaines (pour garantir l’anonymat). Il est rappelé que ces dons sont sans contrepartie, et que le nom du salarié donateur ne sera pas communiqué au salarié bénéficiaire. 3.5 – Impact sur la durée annuelle du travail Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail. Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année. 3.6 - Effets de la période d’absence et maintien de la rémunération Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Le Bénéficiaire bénéficie également du maintien de la mutuelle et de la prévoyance pendant sa période d’absence.
Un jour donné égale un jour de congé rémunéré pour le Bénéficiaire, indépendamment du niveau de salaire de chacun.
Si le Bénéficiaire a obtenu une autorisation d’absence supérieure au nombre de jours de repos donnés, le maintien de la rémunération n’intervient qu’à hauteur du nombre de jours donnés.
ARTICLE 4 : Conditions d’application du dispositif de don du Bénéficiaire
4.1.
Avant de présenter sa demande dans les conditions prévues à l’article 6, le Bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, notamment :
- les RTT disponibles - les jours issus du CET - les jours de repos compensateurs liés au solde de crédit heures d’annualisation - les jours de congés payés acquis, étant précisé que le Bénéficiaire pourra conserver des congés payés acquis dans la limite de 20 jours ouvrés.
4.2 Tout salarié titulaire d’un CDI, CDD, avec une ancienneté minimum de 1 an (hors période d’intérim) au sein de l’entreprise dont :
L’enfant (filiation directe, adoption et/ou à charge)
Le conjoint (marié(e), pacsé(e) ou concubin(e)),
Le parent ou grands-parents,
Le proche à charge,
Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint,
Ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don. Il appartient au collaborateur de justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe du respect des conditions susmentionnées.
ARTICLE 5 : Modalités du don
Le dispositif du don de jours de repos tel qu’il est déterminé par le présent accord repose sur les caractéristiques suivantes :
5.1 - Anonymat du don
L’identité du ou des donateurs est strictement confidentielle. Le Groupe Alkern ne peut délivrer cette information à aucune personne, en particulier au bénéficiaire.
5.2 - Volontariat du don Le don de jours de repos repose exclusivement sur le volontariat du donateur. En aucun cas l’entreprise ne peut imposer le don de jours de repos, ou s’y opposer dès lors qu’il est effectué dans les conditions prévues par le présent accord.
5.3 - Gratuité et irrévocabilité du don
Le don est un acte gratuit, sans contrepartie pour le donateur. Dès lors que le donateur a effectué un don de jours de repos dans les formes prévues par le présent accord, cet acte est irrévocable.
Le donateur ne peut revenir sur sa décision.
5.4 - Caractère collectif
Le don de jours de repos est un dispositif collectif dans lequel toute personne visée à l’article 3 du présent accord peut effectuer un don ou en être bénéficiaire.
5.5 - Absence de revalorisation du don
Les jours de repos pouvant faire l’objet de don sont rémunérés au bénéficiaire.
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de réévaluation en fonction de la différence de rémunération existante entre le donateur et le bénéficiaire.
Le principe est un jour donné = un jour reçu.
Ainsi, si le donateur perçoit une rémunération supérieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de revalorisation. Inversement, si le donateur perçoit une rémunération inférieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de proratisation.
Si le donateur est à temps partiel ou si le bénéficiaire est à temps partiel, un jour donné correspond à un jour utilisable, sans aucune référence à une durée du travail de la journée du donateur ou du bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Procédure de don
Le don de jours de repos doit être effectué directement auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe Alkern. La procédure ci-dessous exposée s’inscrit dans le respect des principes visés à l’article 5 du présent accord, particulièrement de l’anonymat.
6.1 - Déclaration de la situation
Le salarié qui connait une situation citée par le présent accord et souhaite bénéficier de don de jours de repos doit se faire connaitre auprès de l’un des membres de la Commission de don de jours et/ou des référents régionaux (cf. Annexe 3), par tous moyens.
Les référents coordinateurs régionaux auront le rôle de transmettre l’information du besoin de don de jours de repos du salarié auprès de l’un ou des membres de la Commission de don de jours de repos (cf. Annexe 3).
Le salarié devra effectuer une demande écrite accompagnée des justificatifs nécessaires afin de lancer le processus de don de jours auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe Alkern.
La demande effectuée par écrit devra être transmise par courrier ou mail.
Les justificatifs devront faire apparaitre la situation justifiant la demande.
Dès réception du dossier complet, les membres de la « Commission Don de jours » se réuniront par TEAMS sous 72h00 maximum pour étudier la demande ainsi que les justificatifs fournis par le salarié.
6.2 - Communication
Les membres de la Commission de don de jours et le salarié bénéficiaire déterminent ensemble les moyens de communication à apporter en matière d’appel à don :
Eléments communiqués (situation rencontrée)
Communication simple du salarié directement auprès de ses collègues ou communication générale anonyme émanant de la Direction des Ressources Humaines
Périmètre de la communication : local et/ou national
Date de communication
Nombre de jours de dons estimés nécessaires
En cas d’épuisement du compteur de dons initial, une nouvelle communication pourra être lancée selon le souhait du salarié.
6.3 - Formalisation du don par le Donateur
Le donateur doit remplir un formulaire-type, dans lequel il déclare renoncer volontairement et sans contrepartie à des jours de repos au profit d’un bénéficiaire. Le nom du bénéficiaire du don de jours pourra être expressément mentionné sur le formulaire si le donateur le souhaite, sans que cela ne constitue une obligation.
Le formulaire précise le nombre et la nature des jours concernés par le don et doit être signé par le donateur. (cf. annexe 4)
Le formulaire de don de jours du donateur sera à transmettre sur l’adresse mail spécifiquement dédiée : dondejours@alkern.fr
Les dons seront validés dans l’ordre de déclaration et de réception sur l’adresse mail ci-dessus. Une fois le quota estimé atteint, la Direction des Ressources Humaines arrêtera de prendre les dons.
6.4 - Information du bénéficiaire
Le bénéficiaire est informé sans délai, en cas d’accord de sa demande du don de jours de repos qui lui est fait, et en cas de refus des raisons de celui-ci.
L’information est effectuée par écrit et/ou mail par la Direction des Ressources Humaines.
Un formulaire d’accord sera co-signé par le bénéficiaire et la Direction des Ressources Humaines rappelant les différentes modalités du don et engageant le salarié à utiliser à bon escient les dons dont il bénéficiera et à alerter sans délai en cas d’évolution de la situation. Il est rappelé que le Bénéficiaire ne peut avoir connaissance par le Groupe Alkern de l’identité du ou des donateurs.
6.5 - Utilisation du don
Les jours de dons ne pourront être utilisés qu’après épuisement des droits définis en 4.1 du présent accord.
ARTICLE 7 : Versement et distribution des jours de repos donnés
Le don de jours de repos est effectué au profit d’un bénéficiaire.
Si le donateur exprime clairement la volonté de donner des jours de repos au profit d’un collaborateur déterminé, les jours sont directement crédités au profit du bénéficiaire par la Direction des ressources humaines du Groupe ALKERN.
Le don est, dans cette situation, accompli selon les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.
Les dons sont définitifs, les jours donnés ne sont en aucun cas réattribués au donateur.
Dans le cas où la situation du bénéficiaire aurait évolué et nécessiterait moins de jours que ceux attribués, les jours non utilisés seront affectés à un pot commun qui pourra bénéficier à un autre salarié remplissant les conditions.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
8.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
8.2 - Suivi et interprétation
Les parties, conviennent de procéder à un bilan annuel de la mise en œuvre de cet accord à durée déterminée, afin de déterminer s’il donne satisfaction. Ce bilan devra comporter les informations relatives au nombre de salariés ayant bénéficié du don de jours de repos ainsi qu’aux éventuels refus de la direction concernant l’accès à ce dispositif.
Il devra également permettre de recenser des données qualitatives de retour d’expérience.
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires de l’accord se réunissent pour formaliser une clarification de cette clause.
8.3 - Révision et Dénonciation
Les parties conviennent que cet accord à durée déterminée ne peut être ni révisé, ni dénoncé pendant sa durée d’application sans accord de l’ensemble des parties signataires. 8.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025, après son dépôt sur la plateforme de téléAccords dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
De même, la Direction procèdera à la notification prévue par l'article L.2231-5 du code du travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel du Groupe ALKERN dont les sociétés figurent en annexe 1.
Fait à Harnes, Le 14 novembre 2024 En 5 exemplaires.
Pour le Groupe ALKERN
xxx
Directrice des Ressources Humaines
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
FOSyndicat représentatif à hauteur 14% au sein du groupe ALKERN xxx
CFDT Syndicat représentatif à hauteur de 86% au sein du groupe ALKERN xxx
xxx
ANNEXE 1
LISTE DES ENTREPRISES AU PERIMETRE DU GROUPE ALKERN AU 1ER JANVIER 2024
N° SIRET
KERNAL INVEST, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES 824 785 471
ALKERN GROUPE, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES 521 573 600
ALKERN FRANCE, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES 896 850 286
Congé de solidarité familiale : tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Le salarié peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) auprès du Centre national des demandes d'allocations (Cnajap).
Congé de proche aidant : tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier
d’un congé d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder la durée d’un an pour l’ensemble de sa carrière, pour s’occuper d’un proche (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou une personne âgée en perte d’autonomie Le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) auprès de la CAF.
Congé pour enfant malade de moins de 16 ans : tout salarié d’un enfant malade de moins de 16 ans peut bénéficier d’un congé de 3 jours par an au maximum, porté à 5 jours, si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Ce congé n’est pas rémunéré.
Congé de présence parentale : tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants peut bénéficier de 310 jours ouvrés (environ 14 mois) d’absence autorisée à prendre à son gré sur une période maximale de 3 ans. Le salarié peut, avec l'accord de la Société, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 prévoit qu'il est désormais possible, à titre exceptionnel et par dérogation (dans les conditions de l’article L 1225-62 du Code du travail), de renouveler la période de 3 ans avant son terme, permettant au salarié d'utiliser un nouveau crédit de 310 jours de congé. Le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de la CAF.
Congé de deuil de l’enfant : ce congé permet à tout salarié de faire le deuil en cas de décès d’un enfant. Ce Congé de deuil de 8 jours est ouvert en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, peut être pris dans un délai d‘un an à compter du décès. Il peut être fractionné en deux périodes dont chacune ne peut être inférieure à une journée. Le salarié concerné perçoit des IJSS (sans délai de carence) et un complément pour le maintien de salaire (le Code du travail prévoyant une absence de perte de rémunération). Ce congé vient compléter les dispositions conventionnelles « évènements familiaux » pour décès d’un enfant
ANNEXE 3
Membre de la Commission de Don de jours de repos
Site de rattachement Nom Prénom Mail N° téléphone Siège Social xxx xxx xxx Sud-Est xxx xxx xxx Sud-Ouest xxx xxx xxx
-------------------------
Référents coordinateurs régionaux
Région Nom Prénom Mail N° téléphone Nord xxx xxx xxx Est xxx xxx xxx Ouest xxx xxx xxx Sud-Ouest xxx xxx xxx Sud-Est xxx xxx xxx Siège Social xxx xxx xxx
