ACCORD RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
AU SEIN DU GROUPE ALKERN
Entre la Direction du Groupe
ALKERN
dont le siège social est situé Rue André Bigotte ZI Parc de la Motte au Bois - 62440 HARNES, représenté par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales,
FOSyndicat représentatif sur le périmètre du Groupe ALKERN à hauteur de 14% des voix
représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical de Groupe ALKERN, d’entreprise ALKERN France et d’établissement ALKERN France Sud Est
CFDTSyndicat représentatif sur le périmètre du Groupe ALKERN à hauteur de 86% des voix
représenté par Monsieur XXXXXX,, délégué syndical de Groupe ALKERN et Monsieur XXXXXX, délégué syndical de Groupe ALKERN.
D’autre part.
Accompagnées par
CFDTMadame XXXXXXX, délégué syndical d’établissement ALKERN France Ouest.
Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’établissement ALKERN France Sud Est Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’établissement ALKERN France Sud-Ouest Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’établissement ALKERN France Est
ET Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE d’Alkern Groupe
PREAMBULE
La diversité professionnelle est une source d’équilibre social, d’efficacité économique et de complémentarité des compétences au sein de notre entreprise. Elle s’avère également être une source de créativité et d’innovation nécessaire à notre développement pour répondre aux enjeux économiques et sociétaux de demain. Les parties souhaitent au préalable réaffirmer la nécessité d’une égalité de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un facteur de développement des personnes. L’engagement d’Alkern en faveur de la diversité et de la mixité s’inscrit dans le cadre de sa politique de gestion des Ressources Humaines et plus largement dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise.
Le développement de la diversité dans l’entreprise repose sur l’engagement de tous. Aussi, ALKERN entend poursuivre la sensibilisation de l’ensemble des acteurs à la diversité. Cette démarche vise à faire accepter et comprendre davantage toutes les différences pour qu’à compétences et capacités professionnelles égales l’égalité des chances soit assurée. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de réaliser le bilan du précédent accord et de négocier les dispositions de ce nouvel accord et ce, dans le respect de l’article L4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Aux termes de plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales qui se sont tenues les 18 septembre 2024, 3 octobre 2024, 17 octobre 2024, le 5 novembre 2024 et le 22 novembre 2024, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – EGALITE HOMMES/FEMMES
OUTILS DE MESURE ET DIAGNOSTIC
Article 1-1 : Outils de Mesures
Chaque année, le Groupe ALKERN s’engage à présenter les éléments du Bilan social, la situation comparée des femmes et des hommes au 31 décembre de l’année précédente, la politique sociale de l’année précédente et en cours mais aussi l’Index Egalité professionnelle Hommes/Femmes Son objectif sera :
D’établir un diagnostic annuel
D’aider à mesurer les écarts salariaux
D’être un instrument de suivi des actions menées par la société
Ce rapport sera présenté chaque année, au Comité de Groupe lors de la réunion consacrée à la Politique Sociale du Groupe. Il sera transmis pour information à l’ensemble des CSEE et CSE des sociétés du Groupe. Il sera inséré à la BDES
Article 1-2 : Diagnostic et bilan
Article 1-2-1 : Diagnostic en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Lors de la présentation du bilan sur le précédent accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant sur 4 domaines d’actions (la rémunération, la classification, la formation professionnelle et l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la vie personne et familiale, il a été constaté que :
Concernant la rémunération, des écarts entre les femmes et les hommes ont été corrigés en 2023 et 2024.
Concernant les classifications, des écarts entre les femmes et les hommes ont été corrigés en 2023 et aucune en 2024
Concernant la formation professionnelle :
La communication et la politique d’instauration des entretiens professionnels et du bilan à 6 ans est pleinement mise en œuvre par l’ensemble des managers et des équipes RH.
Favoriser l’expression du souhait de formation du collaborateur est émise et identifiée mais peut manquer parfois d’un retour de validation dans un délai raisonnable voire sans réponse.
La politique de formation obligatoire permettant d’accroitre les formations de développement a été mise en place, notamment à travers un plan de formation triennal.
Le développement de la formation digitale pour favoriser l’accès à la formation a été réalisé à travers des programmes spécifiques de formation OMEGA, Droit pour Moi, Application mobile de note de frais, déplacement professionnel, SAV, sécurité, Plateforme en ligne 360 @learning, Yousign
Concernant l’Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale: il avait été défini d’établir un calendrier annuel prévisionnel des fermetures de sites, intégrant les spécificités métiers (production / supply Chain / ADV) avec confirmation au plus tard 3 mois avant la période de fermeture. Or, il s’avère que cela n’est pas encore systématiquement mis en place compte tenu des aléas de visibilité de charges d’activité à 3 mois et qu’il existe encore des disparités selon les activités (production/supply chain,...) au sein de l’entreprise.
Article 1-2-2 : Diagnostic en matière de Qualité de vie au travail
Lors de la présentation du bilan en matière de Qualité de Vie au Travail, il a été constaté que l’entreprise a mis en place :
Des indicateurs de mesures à travers le Baromètre ALKERN& MOI
en octobre 2021 et octobre 2023 destinés à l’expression de chacun des collaborateurs du groupe Alkern avec des plans d’actions de suivi et avec un retour d’information fait aux collaborateurs et managers.
Des initiatives locales et/ou nationales nombreuses (suivi des consommations d’eau, GNR, plan de maintenance des fuites compresseurs, plan de sobriété des déplacements routiers, charte déplacement...), tri des déchets, politique sociale en faveur de l’alternance.
Un accord de télétravail en 2022 avec un renouvellement étendu plus largement en 2023 et avec une traçabilité à travers l’outil SIRH- OMEGA digitalisé.
Fort de ces constats, le présent accord a pour objet de fixer des nouvelles mesures et/ou de les réitérer, en matière de Qualité de Vie au Travail et en matière d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En Matière d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’entreprise retient 4 domaines d'actions :
La rémunération ;
L’embauche ;
La formation ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Chaque domaine d'actions sera décliné en objectif(s) et en indicateur(s), permettant un suivi annuel.
CHAPITRE 1 – EGALITE HOMMES/FEMMES
LA REMUNERATION
Une attention particulière sera portée au niveau de la rémunération entre les salariés ayant des emplois équivalents, lorsque la comparaison sera possible, notamment lorsque le nombre de collaborateurs sera suffisant.
Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe, et ce dès l’embauche et tout au long de la carrière.
Pour cela les parties conviennent d’actions visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 1-1 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’entreprise affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Action : Etablir un comparatif des postes occupés par sexe et analyser les écarts de rémunération globale, statut, classification et niveau associés afin de s’assurer de leur caractère non discriminatoire 1 fois par an
Indicateur : Nombres d’études menées par an
Objectif de progression : 100% des écarts analysés
Article 1-2 : Equité des rémunérations à l’embauche
Action : La rémunération à l’embauche est liée au niveau de la formation, à l’expérience acquise et au niveau de responsabilités confiées et ne tient en aucun cas compte d’autres critères d’ordre personnel. S’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération à l’embauche entre les hommes et les femmes
Indicateur : % de rémunération entre hommes et femme à l’embauche sans écart à niveau de formation, d’expérience acquise et niveau de responsabilités confiées identiques par métier
Objectif de progression : 100% de la population sans écart à fin 2026
Article 1-3 : Equité de l’évolution des rémunérations tout au long de la carrière
Action : ALKERN entend garantir une équité d’évolution des rémunérations, des mesures d’augmentation individuelle, y compris des promotions professionnelles, tout au long de la carrière.
Indicateur : % d’augmentation individuelle accordé aux hommes et femmes (rapporté à l’effectif CDI payé)
Objectif de progression : un taux au moins égal d’augmentations individuelles et de promotions des femmes (rapportés à l’effectif CDI payé) par rapport à celui des hommes d’ici fin 2026
Article 1-4 : Corriger les situations individuelles atypiques
L’entreprise réaffirme sa volonté de réduire au maximum les éventuelles situations individuelles atypiques. Il est entendu par situation atypique, tout positionnement en dessous de la moyenne de la population salariée, de l’emploi occupé en termes d’appointements de base et de coefficient, non justifié par des critères objectifs (formation, performance, motivation…). Action : ALKERN se fixe pour objectif de supprimer 100% des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, non justifiés par une raison objective, constatés annuellement lors de l’analyse.
Indicateur : Un bilan de ces mesures sera présenté lors de la Commission Sociale tous les ans.
Objectif de progression : une enveloppe spécifique de 0,1% de la MS qui sera allouée annuellement à la résorption des potentiels écarts lors des NAO de l’entreprise.
CHAPITRE 2 – L’EMBAUCHE
ACTIONS / INDICATEURS / OBJECTIFS
ALKERN veille à respecter le principe de non-discrimination à chaque étape du recrutement, permettant à chaque candidat, quel que soit son sexe, sa différence, d’accéder aux différents postes selon ses qualifications et ses compétences.
Article 2-1 : Principe de non-discrimination dans le processus de recrutement
Action : Mener des actions de communication (CAP emploi, Agefiph, les partenaires formations/écoles, mairie) à l‘égard des salariés sur les métiers de l’entreprise où la proportion de Femmes/Hommes est déséquilibrée.
Indicateur : Nombre d’actions menées par an
Objectif de progression : 5 actions menées en 2024, 10 actions en 2025 et 15 actions en 2026
Article 2-2 : Principe de non-discrimination dans la description des postes et des offres d’emploi
Actions : Recourir à l’écriture inclusive lors de la rédaction des offres d’emploi. Intégrer dans les offres d’emploi un paragraphe rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Indicateur : Nombre d’annonce d’emploi non conformes aux prescriptions
Objectif de progression : Aucune non-conformité
Article 2-3 : La diversité des recrutements
La complémentarité générationnelle constitue une source importante pour la transmission des compétences entre les juniors et les séniors au sein de l’entreprise.
Article 2-3-1 : La diversité dans les recrutements des jeunes issus de l’alternance ou stage
Actions : ALKERN participe à la formation des jeunes au travers de stages conventionnés et contrats en alternance, notamment dans le cadre de partenariats avec des établissements d’enseignement. La formation en alternance constitue en effet un moyen d’accès privilégié à l’entreprise permettant d’acquérir une qualification reconnue, facteur d’insertion des jeunes en milieu professionnel.
Indicateur : % d’insertion de jeunes issus de contrat en alternance embauchés par ALKERN
Objectif de progression : 10% d’embauche par an de jeunes à due proportion des jeunes ayant réalisés leur contrat en alternance ou stage de fin d’étude chez ALKERN,
Article 2-3-2 : La diversité dans les recrutements des séniors
Actions : Afin de favoriser une transmission des compétences et des savoir-faire, recruter des collaborateurs (+50 ans) dans nos métiers
Indicateur : % de collaborateurs recrutés de plus de 50 ans / nombre total de collaborateurs recrutés
Objectif de progression : au moins 10% des recrutements effectués /an sont des collaborateurs de + 50 ans
CHAPITRE 3 – LA FORMATION ET LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
ACTIONS / INDICATEURS / OBJECTIFS
La formation professionnelle est un levier majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles, de la qualification mais aussi sur la sensibilisation sur la diversité. La pérennité de l’emploi et l’évolution de carrière ainsi que l’équilibre des hommes et des femmes au sein de l’entreprise en dépendent.
Quelle que soit la situation du salarié (âge, sexe, état de santé, …), le maintien de son employabilité est essentiel pour son développement professionnel et personnel ainsi que pour la performance globale d’ALKERN. Le groupe ALKERN entend ainsi veiller au respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la formation et aux évolutions de carrière proposées par l’entreprise. Il est rappelé néanmoins que la formation doit répondre à un besoin et/ou à un souhait du (de la) salarié(e) en adéquation avec les besoins qui émergent dans l’entreprise.
Article 3-1 : Favoriser les conditions d’accès à la formation
Actions : Alkern entend veiller à ce que les femmes bénéficient d’un nombre d’heures moyen de formation équivalent à celui des hommes. L’analyse sera établie par domaine de formation en tenant compte de la proportion des femmes représentée dans chaque métier.
Indicateur : Nombre d’heures moyen de formation des Femmes / Hommes
Objectif de progression : ALKERN se donne pour objectif qu’il n’y ait aucun écart de participation aux actions de formation entre les femmes et les hommes sans que cela ne soit justifié par une raison objective.
Article 3-2 : Objectivité dans la tenue des entretiens de carrière (entretien professionnel)
Action : S’assurer que le collaborateur qui a émis un souhait de formation lors de l’entretien professionnel ait une réponse objectivée dans les 3 mois suivant sur l’acceptation ou le refus du souhait et/ou de la demande exprimée
Indicateur : % Nombre de réponse apportée / nombre de demande formulée
Objectif de progression : 80% en 2025 et 100% en 2026
Article 3-3 : Accompagnement de la fin de carrière et dispositif de pré-retraite progressive
Action : Accompagner les collaborateurs entre le passage de la vie active à la retraite constituant un changement majeur, qui s’anticipe et s’accompagne. L’entreprise rappellera par courrier individuel annuellement à tous les salariés de + de 60 ans le droit de participer à un stage de préparation à la retraite et de l’existence du dispositif de pré-retraite progressive,
Indicateur : % de collaborateurs ayant bénéficié d’un stage de préparation à la retraite » dans l’année qui précède leur départ, et/ou de collaborateurs qui souhaite obtenir des informations/sensibilisations/accompagnements individuels (notamment via des partenariats à titre d’exemple, avec la caisse de retraite, AG2R)
Objectif de progression : 100 % des collaborateurs informés
Article 3-4 : Sensibiliser sur la Diversité
Action : S’assurer que l’ensemble des collaborateurs nouvellement embauchés ont vu la Vidéo « harcèlements et agissements sexistes »
Indicateur : % Nombre de collaborateurs ayant vu la vidéo lors de leur intégration / collaborateur ayant été intégré au sein d’Alkern sur l’année
Objectif de progression : 100% annuellement
Article 3-5 : Formation des acteurs
Action : Former les collaborateurs systématiquement dans les 6 mois suivant leur arrivée au module « recruter sans discriminer »
Indicateur : % de collaborateurs manager-responsable d’équipe ayant suivi la formation (recruter sans discriminer) / % de collaborateurs manager-responsable d’équipe nouvellement embauchés sur l’année
Objectif de progression : 100% des collaborateurs formés par an
CHAPITRE 4 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
ACTIONS / INDICATEURS / OBJECTIFS
Article 4-1 : Dispositions en faveur des salariés à temps partiel pour concilier vie familiale et vie professionnelle
Afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et la vie privée. Actions : Afin d’aider les femmes et les hommes avec enfant(s) à charge à travailler tout en élevant leur(s) enfant(s) et ainsi concilier vie familiale et vie professionnelle, la société ALKERN s’engage à respecter au mieux et dans la mesure de ses possibilités (contraintes organisationnelles) le choix de répartition des horaires de travail émis par le(la) salarié(e) demandant à bénéficier d’un travail à temps partiel.
Indicateurs : Nombre de demande satisfaite de passage à temps partiel avec un choix des horaires émis par le(la) salarié(e)
Objectif de progression : La société ALKERN s’engage à accepter au moins 50% des demandes de travail à temps partiel des salarié(e)s.
Article 4-2 : L’Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Afin de renforcer sa démarche d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la vie personnelle et familiale, l’entreprise s’engage à mettre en place : Actions : Etablir un calendrier annuel prévisionnel des fermetures de sites, intégrant les spécificités métiers (production / supply Chain / ADV) avec confirmation au plus tard 3 mois avant la période de fermeture.
Indicateurs : Nombre de sites disposant des informations permettant une meilleure vision prévisionnelle de l’organisation du temps de travail
Objectif de progression : Etablir cette information à l’occasion de la négociation sur le temps de travail de manière à ce qu’elle couvre 100% des sites en 2025.
CHAPITRE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance sociale et économique de l’entreprise, notamment avec le dispositif du Télétravail existant au sein de l’entreprise, de favoriser l’exercice de la parentalité au retour dans l’entreprise mais aussi à travers la possibilité de donner des jours de repos à un autre collaborateur rencontrant des difficultés dans sa vie personnelle
Article 5-1 : Le Télétravail dans le cadre de situation individuelle exceptionnelle
Depuis la période de la Pandémie Covid 19 et au cours des années 2022 et 2023, le Groupe ALKERN a poursuivi sa démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale en mettant en place de manière pérenne le Télétravail au sein de l’entreprise.
Dans un cadre défini et maîtrisé, le Télétravail contribue à une amélioration de la Qualité de Vie des collaborateurs en réduisant le temps domicile/lieux de travail, notamment compte tenu de l’implantation du Groupe et du recours à l’automobile. Au regard du bilan positif de la mise en œuvre du Télétravail, l’entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des collaborateurs rencontrant une situation individuelle exceptionnelle avec l’outil du Télétravail.
Actions : Favoriser la flexibilité en accordant temporairement 1 jour supplémentaire de télétravail pour les personnes éligibles sur une durée temporaire pour faire face à une situation exceptionnelle
Indicateur : Nombre de demandes acceptées / nombre de demandes émises (en %)
Objectif de progression : +10% / an
Article 5-2 : Don de jours de repos
Dans le cadre de la responsabilité sociale du Groupe ALKERN, chacun doit avoir la possibilité de participer collectivement à une action citoyenne et solidaire, notamment à travers le don de jours de repos. Le don de jours est une manifestation d’entraide plébiscitée par les parties qui permet de marquer de façon concrète la solidarité entre collègues. Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.
Dans ce cadre, les parties ont décidé de se réunir au cours de l’année 2024 pour négocier un futur accord de don de jours de repos afin de répondre à des demandes de collaborateurs de donner des jours à des collègues-bénéficiaires.
Action : Mise en place d’un accord avec mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025
Indicateur : Nombre de jours reçus / nombre de jours demandés par le bénéficiaire
Objectif de progression : 100% des demandes satisfaites
Article 5-3 : Favoriser l’exercice de la parentalité
Un entretien professionnel avec le service RH sera réalisé au retour du congé maternité, d’adoption ou parental afin de faire un point sur la reprise d’activité du collaborateur en tenant compte de sa situation, et ce, en adéquation avec les possibilités et/ou contraintes d’organisation offerte au sein de l’entreprise.
En complément du contenu de cet entretien, il sera également partagé avec le salarié les informations nécessaires à sa reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles : informations sur l’entreprise, changements intervenus ou en cours de déroulement, etc...
Action : Préparer le retour du congé maternité, d’adoption et parental afin de faire un point sur la reprise d’activité
Indicateur : % de collaborateurs ayant eu un entretien avec l’équipe RH pour préparer le retour avant la reprise
Objectif de progression : 100% des entretiens menés pour la population concernée
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6-1 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024, nonobstant sa date tardive de signature liée aux différentes réunions de négociation qui se sont déroulées sur l’année 2024
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière express, ni de manière tacite.
Article 6-2 : Suivi et interprétation
Les parties, conviennent de suivre annuellement son application au sein de la Commission sociale du Comité de Groupe. Le bilan annuel composé des indicateurs et des objectifs de progression stipulés dans cet accord sera présenté lors de la Commission Sociale puis dans la cadre de la présentation de politique sociale du Groupe ALKERN au sein du Comité de Groupe.
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires de l’accord se réunissent pour formaliser une clarification de cette clause.
Article 6-3 : Révision et Dénonciation
Les parties conviennent que cet accord à durée déterminée ne peut être ni révisé, ni dénoncé pendant sa durée d’application sans accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 6-4 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet de son dépôt sur la plateforme de téléAccords dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
De même, la Direction procèdera à la notification prévue par l'article L.2231-5 du code du travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel du Groupe ALKERN dont les sociétés figurent en annexe 1.
Fait à Harnes, Le 11 décembre 2024 En 5 exemplaires.
Pour le Groupe ALKERN XXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
FOSyndicat représentatif à hauteur 14% au sein du groupe ALKERN Monsieur XXXXXXXXXXXX
CFDT Syndicat représentatif à hauteur de 86% au sein du groupe ALKERN Monsieur XXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1
LISTE DES ENTREPRISES AU PERIMETRE DU GROUPE ALKERN AU 1ER JANVIER 2024
N° SIRET
KERNAL INVEST, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES 824 785 471
ALKERN GROUPE, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES 521 573 600
ALKERN FRANCE, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES 896 850 286
