Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical,
Il a été acté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, l’entreprise a proposé aux organisations syndicales de mettre en place de nouveau cette prime.
ACCORD
A l’occasion de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été accordé qu’une prime de 950€ nets sera versée à tous les salariés. Un calcul au prorata temporis du temps de présence sera appliqué en fonction des dates d’entrée dans l’entreprise et des temps de travail (temps partiels, longues maladies).
La prime « Macron » sera versée sous forme d’un acompte en décembre 2019 et formalisée sur la paie de Janvier 2020 après entrée en vigueur de la LFSS 2020.
Le cadre légal réglementant la mise en place de cette prime (loi n°2018-1213 et l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) indique notamment que l’exonération de cotisations et contributions n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC bruts annuels (sur les 12 mois précédant son versement). Afin de garantir le même montant de 950€ nets (avant impôts) à tous les salariés, il sera versé une prime brute supérieure venant compenser les charges sociales salariales aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement. La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.
Fait à Gonfreville l’Orcher en quatre exemplaires Le 19/12/2019
Le Corporate Affairs Le délégué syndical CFDTLe Délégué syndical CGT Director
