Dans le cadre de la réglementation relative à la journée de Solidarité, la Direction et les délégués syndicaux signataires ont souhaité trouver un accord concernant les modalités de contribution à la journée de Solidarité pour 2020.
Tel est l’objet du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre
Deux types de modalités ont été retenus suivant le mode de décompte de la durée du travail :
personnel dont la durée du travail est décomptée en heures.
Pour cette catégorie, une retenue sera opérée sur salaire correspondant au montant de 3 heures de travail, à raison d'une heure par mois sur les salaires versés en juin, juillet et août 2020.
La Direction offre 4 heures de repos aux salariés de cette catégorie.
les cadres en forfait jours
Les cadres devront effectuer une demi-journée de travail supplémentaire. Pour cela, cette catégorie perdra une demi-journée de repos au titre de la réduction du temps de travail.
La Direction offre une demi-journée de repos au personnel de cette catégorie.
La journée de solidarité (le lundi de Pentecôte) soit le 01 juin 2020 sera chômée pour le personnel à la journée.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période. Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour convenir des suites à donner pour l’année suivante.
ARTICLE 5 : Litiges et opposition
Pour régler tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des clauses du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.
L’opposition au présent accord sera régie par les dispositions légales en vigueur (Article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, Article L. 2231-8 et suivants du Code du Travail)
ARTICLE 6 : Dépôt légal
Le présent accord sera établi en cinq exemplaires :
un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Départementale de Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre,
un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical,
un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise)
