Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés,
La Société ALKOR, sise à la Zone Industrielle Rouvroy-Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, XXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part,
Préambule
Après consultation du comité social et économique au cours de la réunion du 08/12/2022, la société ALKOR, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l’entreprise a négocié un accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 1 – Salariés concernés
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Sont titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Perçoivent une rémunération inférieure à 70000 euros brut par an.
Article 2- Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000 euros NET.
Le montant de la prime est modulé au prorata (en proportion) du nombre de mois achevés au titre de l’ancienneté lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois dans l’entreprise.
Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 décembre 2022 sous forme d’acompte du salaire du mois de décembre 2022.
Article 4- Régime fiscal et social
La prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu pour le personnel percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC.
Pour le personnel percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales. En revanche, la prime est soumise à la CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social.
Article 5- Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, après la signature il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire du présent accord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A Saint-Quentin Le 13 décembre 2022,
Signatures
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CGTDirecteur Général
