Accord collectif modifiant la durée du mandat du CSE
Entre les soussignés
Société All Precision Systems Siret 900 202 201 00027 Dont le siège social est situé 18 me Jean Perrin, 31100 Toulouse Représentée par
Madame xx
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par xx
Article 1 – Modification de la durée des mandats du CSE
Cet accord prévoit que pour les prochaines élections à venir, le mandat des élus CSE pourra être fixé entre 2 et 4 ans par dérogation à la règle en vigueur.
Article 2 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée.
Article 15 – Affichage et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un affichage dès sa signature et d’un dépôt selon les règles en vigueur.
