ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'APPLICATION DES CONGES ET LA CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'APPLICATION DES CONGES ET LA CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La société ALL PRECISION SYSTEMS
D'une part, Et :
L'organisation syndicale
D'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ADHESION DES BENEFICIAIRES L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) se fait par volontariat. Le salarié n’est pas tenu de l’utiliser.
Du fait de son caractère facultatif et individuel, le Compte Epargne Temps n’est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.
ARTICLE 2 – OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le Compte Epargne Temps a pour objet d’accumuler dans un compteur des droits à congé rémunéré et de permettre aux salariés de disposer de temps afin de financer, de façon totale ou partielle, des congés de longue durée :
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Congé de fin de carrière
Congé pour convenance personnelle : handicap, dépendance, voyages, …
Congé pour une formation qualifiante
Les jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps pourront être accolés aux congés légaux sous réserve de l’accord de la hiérarchie.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salariés ayant ouvert un Compte Epargne Temps par volontariat ont la possibilité d’y verser :
Le solde des congés payés (uniquement la 5eme semaine de congés)
Le solde des jours de congés supplémentaires d’ancienneté
Les jours de congés forfaits (RTT)
Les salariés concernés ont la possibilité de verser sur leur compte CET les jours non consommés au 31 décembre de chaque année.
La demande du salarié devra être effectuée via le système informatique mis à disposition par l’entreprise au plus tard le 30 mai ou le 31 décembre de chaque année. Les salariés peuvent alimenter leur CET avec les trois premières sources citées ci-dessus dans la limite absolue de 5 jours par an.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DECOMPTE
Le temps porté au crédit du Compte Epargne temps est exprimé en heures et centièmes.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
5.1 Durée des congés
Si tous les autres compteurs sont vides : le salarié peut débloquer ses jours épargnés sur son Compte Epargne Temps par période de jours isolés pour financer des absences de longue durée prises en dehors des congés légaux, à la condition d’avoir acquis le temps nécessaire, selon son horaire de travail habituel.
5.2 Prise du Compte Epargne Temps en fin de carrière
Les salariés qui rempliront les conditions d’octroi du départ à la retraite à taux plein pourront demander à bénéficier du capital Compte Epargne Temps qu’ils prendront avant la date effective de leur départ en retraite.
Le salarié bénéficiant de cette condition restera salarié et administré par l’entreprise jusqu’à la date de son départ en retraite. Les parties considèrent que la prise d’un congé de fin de carrière s’inscrit dans une démarche de soutien à l’emploi. Par conséquent, les bénéficiaires s’interdisent toute activité professionnelle salariée pendant la durée de ce congé.
5.3 Congé de formation
Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par les salariés pour bénéficier d’une absence rémunérée pour des actions de formation qualifiante effectuées hors temps de travail.
5.4 Délai de prévenance
Les congés du Compte Epargne Temps seront notifiés et demandés sur le même support administratif que les congés payés ou banque de temps.
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de l’accord de la hiérarchie et de respecter un délai minimum de prévenance, qui sera fonction de la durée du congé :
1 mois pour un congé d’une durée comprise entre 1 jour ouvré et 30 jours ouvrés
2 mois pour un congé d’une durée supérieure à 30 jours ouvrés
5.5 Plafond d’utilisation
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté jusqu’à l’atteinte d’un plafond de 60 jours.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DU SALARIE EN CONGE « COMPTE EPARGNE TEMPS »
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont rémunérés sur la base du salaire perçu au moment du congé.
Par salaire perçu au moment du congé, il faut entendre la somme constituée du salaire de base et des primes d’ancienneté (pour les salariés non-cadres).
ARTICLE 7 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE COMPTE EPARGNE TEMPS
Pendant toute la durée du congé financé grâce à la conversion du temps capitalisé, le salarié sera administré par le service RH au même titre que pour des congés payés ou banque de temps. Le salarié restera :
Inscrit aux effectifs de l’entreprise
Electeur
Eligible aux élections professionnelles dans les conditions définies par la jurisprudence
L’absence en congés indemnisé entrera dans le calcul de l’ancienneté et sera assimilée à des congés payés.
ARTICLE 8 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSEES EN COURS DE CONGE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les sommes versées lors de l’utilisation du temps capitalisé dans le Compte Epargne Temps ont un caractère de salaire. Par conséquent, elles sont assujetties à toutes les charges salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
ARTICLE 9 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sur la base de son taux horaire (salaire de base + prime d’ancienneté) à la date de rupture de son contrat.
Cette indemnité sera versée lors du solde de tout compte.
ARTICLE 10 – INFORMATION DU CSE
Le comité social et économique sera informé annuellement, sur demande du nombre de comptes ouverts et du nombre moyen de jours épargnés : année civile alimentée au 30/05 et 31/12 dans la limite de 5 jours.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Au cas où les dispositions légales ou conventionnelles viendraient modifier les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences de ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 12 – REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail,
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et il sera consultable sur les outils informatiques de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
