Le présent plan a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.
II - CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
III - CONSTATS ET ACTIONS
Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées. Un rapport a été établi sur les situations respectives des hommes et des femmes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. Ce rapport, complété par les indicateurs fournis dans la base de données économiques et sociales, analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âge, qualification et ancienneté, et décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. Il est joint en annexe. Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale. C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la loi du 9/11/2010, complétée par les décrets des 11/07/2011 et 18/12/2012, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis
Il a été retenu en discussion avec les partenaires sociaux 4 domaines d’action :
1- Rémunération effective :
Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égales à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste). En 2020 et 2021, il n’a pas été constaté de salaires inégaux entre les hommes et les femmes à poste égal sur les activités de conducteurs routier. Sur les salariés sédentaires, il n’y a pas de poste équivalent homme – femme. Ce domaine d’action sera tout de même poursuivi dans les années à venir.
2- Accès à l’emploi et mixité :
Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche. Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en 3 ans, à une proportion de 10% de femmes occupant des postes de conduite.
3- Conditions de travail :
Il est décidé la mise en œuvre de procédés techniques ou matériels adaptés (moyens de manutention légère et choix d'options simplifiant les opérations de conduite si nécessaire) permettant aux femmes d'accomplir l'intégralité des tâches inhérentes aux postes de conducteurs routiers et de manutentionnaires. Engagements d'achats correspondant à ces procédés ou matériels se fera dès qu’une nouvelle embauche de conducteur féminin sera opéré.
5- Déroulement de carrière :
Pour permettre aux femmes d’avoir un déroulement de carrière similaire à celui des hommes, il est décidé de valoriser les années non travaillées au titre de la maternité dans l’ancienneté prise en compte pour l’évaluation de l’expérience acquise. L’objectif est d’atteindre annuellement un nombre de changements de postes au sein de l’entreprise identique pour les femmes et les hommes rapporté au pourcentage de femmes sur la totalité du personnel.
IV - DUREE DU PLAN
Le présent plan d’action portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée d'un an qui pourra être renouvelé si les candidatures féminines sont insuffisantes.
V - MODALITES DE SUIVI
Il est institué une commission de suivi du présent plan d’action. Elle est composée d’un représentant de la Direction et de xxxxxxx membre des institutions représentatives du personnel consulté. Elle est seule habilitée à émettre des interprétations sur les dispositions du plan. Elle veillera à son application et recensera les difficultés rencontrées. Elle pourra proposer, par écrit, des modifications de son contenu. Cette commission se réunit, au moins, une fois par an pour le bilan. Des réunions semestrielles d’avancement et de suivi pourront être organisées. Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Cette synthèse comprendra des indicateurs, par catégorie professionnelle, portant sur la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian ou au salaire moyen, à la durée moyenne entre deux promotions, et à l'exercice de fonctions d'encadrement et décisionnelles.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent plan d'action entre en vigueur le 1er octobre 2024
VII - PUBLICITE
Il sera intégré au rapport de situation comparée des hommes et des femmes communiquées aux institutions représentatives du personnel consulté.
Il fera par ailleurs l'objet d'un affichage sur les lieux de travail et d'un dépôt auprès de la DIRECCTE.
