La société ALLECDIS dont le siège social est situé La Raterie – 72700 Allonnes, inscrite au registre du commerce du Mans, sous le numéro 791230725
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Madame xxx déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise
Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Trois objectifs ont été fixés dans l’accord s’appliquant pour l’année 2024. En voici une synthèse :
1/ Rémunération effective
Le salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé familial est identique au salaire moyen des autres salariés de la catégorie. En effet les éventuelles hausses de salaire appliquées le sont aussi aux salariés qui sont en congé familial. Nous avons sur la période passée 7 femmes qui sont revenues de congé maternité et dont les salaires ont été augmentés de façon identique aux autres salariés des mêmes catégories.
2/ La Formation
La proportion de femmes ayant suivi une formation durant l’année est de 11.7% contre 12.8% pour les hommes. L’écart s’est un peu réduit par rapport à l’an passé.
3/ L’embauche
Sur le seul poste d’agent de maîtrise à pourvoir en 2024, il a été attribué à un homme. Malgré nos efforts, aucune femme ayant les qualifications requises en pâtisserie n’a pu être retenue.
Fort de ces résultats, et conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 90 points /100 au titre de l’année 2024.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
II/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2025) :
A date, la répartition du personnel entre hommes et femmes fait apparaître une présence marquée de l’un ou l’autre sexe selon les secteurs d’activité de l’entreprise.
C’est pourquoi l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants : 1er domaine d’action : Rémunération effective 2ème domaine d’action : La Formation 3ème domaine d’action : L’embauche
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental, d’éducation)
Indicateur chiffré de l’objectif :
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
Mesures envisagées (qualitatives et quantitatives) :
Assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d’un congé familial de longue durée, afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour.
2 - Droit, au retour du congé, aux augmentations générales.
Indicateurs chiffrés des actions :
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie pour le point 1. Nombre de salariés revenus de congé et ayant bénéficié des augmentations pour le point 2.
Coût des mesures :
Temps passé à l’établissement des mesures et coûts des augmentations
2/ 2ème domaine d’action : La Formation
Objectif de progression :
Favoriser le départ en formation des femmes
Indicateurs chiffré de l’objectif :
Nombre de femmes ayant suivi une formation
Mesures envisagées :
1 - Déterminer et sensibiliser les responsables sur des critères de détection de potentiels internes d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière basés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance, à l’exclusion de l’âge, de l’ancienneté, du sexe et de la situation familiale pénalisant les femmes ayant eu des enfants. 2 - Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations
Indicateurs chiffrés des actions :
Nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des membres de l’encadrement pour le point 1. Proportion de femmes ayant suivi une formation pour le point 2.
Coût des mesures :
Temps passé à l’élaboration des mesures et coût des formations
3/ 3ème domaine d’action : L’embauche
Objectif de progression :
Augmenter les candidatures féminines externes ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées.
Indicateurs chiffrés de l’objectif :
Nombre de candidatures féminines sur un poste où les femmes sont sous-représentées.
Mesures envisagées :
Sur les postes où les femmes sont sous représentées. 1 – A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité donnée à la candidate, sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats. 2 – Accueillir des femmes en stage en alternance dans les métiers où elles sont sous-représentées.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Pour un ou des postes où les femmes sont sous-représentées : Nombre de candidatures féminines pour lesquelles il a été accordé une priorité pour le point 1. Nombre de femmes accueillies en stage pour le point 2.
Coût des mesures :
Temps passé à l’élaboration des mesures.
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALLECDIS.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Allonnes
Le 26 février 2025
Pour la délégation syndicalePour la Société ALLECDIS
