PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La S.A.S.ALLECDIS, dont le siège social est sis « La Raterie », inscrite au registre du commerce du Mans sous le numéro 791 230 725, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président
D’une part,
Et,
Madame xxx, assistée de Madame xxx, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.
D’autre part,
Après plusieurs réunions s’étant déroulées en mai 2025, et plus précisément les réunions des 13 et 20 mai 2025 concernant la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail sur les thèmes mentionnés dans la loi, il est établi le présent procès-verbal.
Article 1er – champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel relevant du collège « Employés et ouvriers », à l’exclusion du personnel d’encadrement, statut cadre ou agent de maîtrise.
Article 2 – Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante :
1.65 % au 1er juin 2025 par rapport à la dernière grille datant du 1er juillet 2024
Article 3 – Parité Hommes-Femmes
La Parité hommes-femmes est bien respectée puisque s’agissant de ce collège, le personnel est rémunéré selon une grille identique pour tous.
Article 4 – Durée effective du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.
Article 5 – Organisation du temps de travail
Aucune modification ne sera apportée à l’organisation du temps de travail.
Article 6 – Absences pour soigner un enfant
L’expérience menée l’an passé est reconduite pour une période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Durant cette période, il sera accordé pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté, une autorisation d’absence payée de 3 jours ouvrés, ou d’une durée équivalente fractionnée, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, ceci sur présentation d’un justificatif médical. Cette absence de 3 jours se calculera sur une période de douze mois commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin. Ces trois jours se cumuleront avec les dispositions prévues à l’article 7.6.9.1 en cas d’hospitalisation.
Article 7 – Congé supplémentaire d’ancienneté
Les parties ont décidé de modifier l’article 7.1.2 de la convention collective concernant le nombre de jours supplémentaires accordés par les conditions suivantes : il sera accordé dans les conditions suivantes :
1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
2 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
4 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
5 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
6 jours après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Ces congés supplémentaires accordés se substituent à ceux accordés par la convention collective sont révisables chaque année.
Article 8 – Durée de validité
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est valable jusqu’au 31/05/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 9 – Dispositions Diverses
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2331-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIrection REgionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans. Le PV donnera lieu à affichage et publication.
Fait à Allonnes, Le 27/05/25
Pour le syndicat Pour la Société Madame xxxMonsieur xxx
