La société ALLEGRE PUERICULTURE SAS société par actions simplifiée dont le siège social est sis 41, rue Edouard Martel – 42 100 SAINT ETIENNE, enregistrée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 407 946 037,
(ci-après dénommée la «
Société »)
D’UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CFDT, représenté par, Délégué(e) Syndicale ; et
Le
Syndicat FO, représenté par, Délégué(e) Syndical
(Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées les « Parties »
EN PRESENCE DU
Comité Social et Economique de la Société, représenté par X en sa qualité de Secrétaire
(Ci-après dénommé le «
CSE »)
Préambule
Le présent accord collectif vise à encadrer les procédures d’information et de consultation du CSE actuellement en cours sur plusieurs projets de la Société. Le mardi 28 mai 2024, la Société a remis aux membres du CSE une note d’information, et ils ont été convoqués à une première réunion extraordinaire en date du 6 juin 2024 en vue de leur information et de leur consultation sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique (ci-après le «
Projet de licenciement collectif »).
Le mardi 10 juin 2024, la Société a remis aux membres du CSE une note d’information, et ils ont été convoqués à une première réunion extraordinaire en date du 20 juin 2024 en vue de leur information et de leur consultation sur un projet de simplification juridique, de passage au système SAP Newell et de passage au modèle GIPC (ci-après le «
Projet de simplification juridique »).
Les membres du CSE ont désigné un expert pour être assistés respectivement sur le Projet de licenciement collectif et sur le Projet de simplification juridique. Le CSE et les Organisations Syndicales Représentatives ont indiqué à la direction de la Société qu’ils estimaient ne pas disposer d’un temps suffisant pour rendre leurs avis à la fois sur le Projet de licenciement collectif et sur le Projet de simplification juridique, dans le cadre des délais légaux prévus par le Code du travail. Ils ont donc suggéré une négociation à ce sujet. C’est dans ce cadre que les Parties, en présence du CSE et après avis favorable de ce dernier, se sont rapprochées en vue de conclure, conformément aux dispositions des articles L. 2312-15 et L. 2312-55 du Code du travail, un accord collectif en vue d’aménager les procédures de consultation du CSE sur le Projet de licenciement collectif et le Projet de simplification juridique (ci-après les «
Projets »).
Article 1 - Durée des consultations sur les Projets
Il est expressément convenu entre les Parties, en présence du CSE qui a confirmé son accord sans réserve sur ces modalités lors des réunions extraordinaires des 6 juin et 20 juin 2024, que le CSE rendra ses avis selon le calendrier suivant :
Sur le Projet de licenciement collectif : le 30 juillet 2024 au plus tard ;
Sur le Projet de simplification juridique : le 26 septembre 2024 au plus tard.
Jusqu’à cette date, les Parties conviennent que les réunions avec le CSE seront fixées et organisées comme suit :
Le 1er juillet 2024 à 13 heures 30 : réunion extraordinaire du CSE – information et consultation sur le Projet de simplification juridique ;
Le 4 juillet 2024 à 15 heures : réunion extraordinaire du CSE – information et consultation sur le Projet de licenciement collectif ;
Le 11 juillet 2024 à 9 heures 30 : réunion extraordinaire du CSE – information et consultation sur le Projet de simplification juridique ;
Le 16 juillet 2024 à 14 heures : réunion extraordinaire du CSE – information et consultation sur le Projet de licenciement collectif – présentation du rapport de l’expert désigné par le CSE ;
Le 30 juillet 2024 à 10 heures : réunion extraordinaire du CSE – information et consultation sur le Projet de licenciement collectif – votes et avis du CSE ;
Le 16 septembre 2024 à 14 heures : réunion extraordinaire du CSE – information et consultation sur le Projet de simplification juridique – présentation du rapport de l’expert désigné par le CSE ;
Le 26 septembre 2024 à 9 heures 30 : réunion extraordinaire du CSE – information et consultation sur le Projet de simplification juridique – votes et avis du CSE ;
Les Parties conviennent expressément, concernant le Projet de licenciement collectif, qu’à défaut d’avis rendus lors de la réunion du 30 juillet 2024, et conformément à la loi, le CSE sera réputé avoir régulièrement rendu des avis défavorables sur les points sur lesquels il est consultés en lien avec le Projet du licenciement collectif.
Pareillement, les Parties conviennent expressément, concernant le Projet de simplification juridique, qu’à défaut d’avis rendus lors de la réunion du 26 septembre 2024, et conformément à la loi, le CSE sera réputé avoir régulièrement rendu des avis défavorables sur les points sur lesquels il est consultés en lien avec le Projet de simplification juridique.
Les Parties, en présence du CSE et avec son plein accord, reconnaissent ainsi que les procédures d’information et de consultation du CSE seront définitivement achevées le 30 juillet 2024 pour ce qui concerne le Projet de licenciement collectif, et le 26 septembre 2024 pour ce qui concerne le Projet de simplification juridique, sous la seule réserve des dispositions de l’article L 2312-15, aliénas 4 et 5 du Code du travail relatifs à la communication d’informations par l’employeur.
Article 2 - Dispositions diverses
2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2024. Il prendra effet à sa date de signature. Il ne concerne que les consultations sur les Projets.
2.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
2.3. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas.
Fait en 5 exemplaires à Saint-Etienne, le 15 juillet 2024
