ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2018
ENTRE
La société ALLFLEX EUROPE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1700000 euros, dont le siège social est à VITRE (35502), Route des Eaux - B.P. 70, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro B 313 620 783, inscrite à l'URSSAF d’Ille et Vilaine, sous le numéro 350 193483171.
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Opérations – Responsable de Site, ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les organisations syndicales CFDT et CFTC, notamment sur les salaires, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire.
Cette négociation a donné lieu aux réunions qui se sont tenues les 24 octobre 2017, 16 novembre 2017 et 14 décembre 2017.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord collectif.
ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE DU SALAIRE BRUT DE BASE
L’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, bénéficieront d’une augmentation collective de de leur salaire brut comme suit :
0,60%, à effet du 1er avril 2018,
Puis, 0,60% à effet du 1er septembre 2018,
Soit au total de 1,2%.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée.
Etant conclu dans le cadre de la politique salariale d’ALLFLEX EUROPE SAS
au titre de l’année 2018, il n’est pas tacitement reconductible pour les années suivantes.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé par les parties à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec AR ou courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Il sera aussi affiché sur les panneaux d’information des salariés et tenu à leur disposition au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT D’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de BRETAGNE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise.
