ACCORD D’ENTREPRISE portant SUR L’attribution d’une prime de partAge de la valeur : prime ppv
Entre :
La société ALLGAIER France Sàrl, dont le siège social est situé rue du Dr. Dieter Hundt, F-57380 Faulquemont, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B312708415 et à l’U.R.S.S.A.F. de Moselle sous le numéro 11103779, représentée par son Gérant, Monsieur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part,
et
La délégation CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur.
PREAMBULE :
La loi du 16 août 2022 « pouvoir d'achat » a instauré la prime de partage de la valeur (PPV) qui constitue l'une des mesures de la loi voulues par le gouvernement pour permettre aux salariés de faire face à l'inflation.
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ALLGAIER-FRANCE liés à l’entreprise par un contrat de travail et qui sont présents à la date de versement de la prime, soit au 26/09/2025.
Article 2. MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de cette prime est fixé à 320 € (trois-cent-vingt euros) et sera calculé pour chaque salarié au prorata de la présence effective sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 01/09/2024 au 31/08/2025.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont notamment : les congés payés, les réductions du temps de travail (RTT), les repos compensateurs, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel le congé de maternité et d’adoption, le congé de paternité, les congés parentaux, les arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an).
Le montant issu du calcul évoqué ci-dessus est applicable pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera proratisé en fonction de leur durée contractuelle du travail.
Article 2. DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée le 26/09/2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025.
Article 3– AFFECTATION DE LA PPV A UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale avec une exonération d’impôt sur le revenu.
L’employeur communiquera au salarié un document l’informant du montant de la PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Ainsi, chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de PPV attribué au salarié ;
la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
la possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;
le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;
lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Cette fiche distincte sera envoyée par voie électronique (DIGIPOSTE) ou par courrier pour les personnes n’étant pas affiliées à DIGIPOSTE, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Article 4. REGIME SOCIAL ET FISCAL
A titre informatif, la prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations sociales, de contributions et de taxes assise sur les salaires, et ce, dans les conditions légales en vigueur. Ainsi, pour tous les salariés bénéficiaires, la PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur (cotisations de Sécurité sociale, cotisations à l’assurance chômage) dans la limite de 3 000 € ainsi que de la participation des employeurs à l’effort de construction et des taxes concourant au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. La PPV est soumise à CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, mais est exonérée du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés au même titre que l’intéressement.
Article 5. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30/09/2025 au soir.
Article 6 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7. DEPÔT ET PUBLICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
