ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE l’UES ALLIADIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ALLIADIS, SASU au capital de 1 244 136 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 342 280 609,
ALLIANCE SOFTWARE, SASU au capital de 1 562 602 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 407 702 208,
Ci-après désignées dans l’accord l’ «
UES »
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
FIECI CFE-CGC représentée par :
XXX, délégué syndical
Fédération Communication, Conseil, Culture F3C-CFDT représentée par :
XXX, déléguée syndicale
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.
À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L. 2313-8 du Code du travail, qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et à déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Les thématiques, non abordées par le présent accord, relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Alliadis.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Alliadis.
Article 3 : Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 4 : Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. II comporte :
1 secrétaire d'instance ;
1 secrétaire adjoint
1 trésorier(e)
1 trésorier adjoint
Les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion de mise en place du CSE après les élections. Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletins secrets à la majorité simple des titulaires.
Article 5 : Réunions
Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion. L’ordre du jour devait être transmis au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Un membre du CSE peut également solliciter le service ressources humaines afin d'organiser une réunion sur site afin de traiter des problématiques locales. La réunion se tiendra au moins 5 jours ouvrés après la demande initiale dont l'objet sera formulé par mail responsable relations sociales. Un compte rendu sera réalisé et transmis au CSE pour information.
L'employeur ou le comité social et économique à la majorité de ses membres peuvent prendre l'initiative de réunir le comité social et économique en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières.
Article 6 : Composition et fonctionnement du CSE
Article 6.1 : Composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
La délégation élue du personnel comporte un nombre de membres égal au nombre défini par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Article 6.2 : Heures de délégation
Le volume global annuel d'heures de délégation est conforme à celui indiqué à l'article R. 2314-1 du Code du travail.
Quant aux suppléants, ils bénéficieront de 2 heures de délégation par mois afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficieront de 6 heures de délégation par mois mutualisée. Le trésorier et le trésorier adjoint bénéficieront de 6 heures de délégation par mois mutualisée.
Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission, et de ne pas perturber l'organisation des services dans lesquels les élus évoluent, le suivi d'heures se fera mensuellement.
Chaque titulaire peut attribuer tout ou partie de ses heures à un suppléant ou à un titulaire, de façon ponctuelle, ou mensuellement. Pour cela, les membres du CSE doivent en informer l'employeur au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation, sauf cas d'urgence. L'information doit se faire par un document écrit (e-mail, courrier ou tout autre outil permettant de procéder à ce suivi) précisant l'identité des membres bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d'eux.
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les heures de trajet ainsi que les heures de réunions auxquelles sont conviés les élus par la Direction ne sont pas déductibles des heures de délégation.
Article 6.3 : Prise en compte du temps de délégation dans l’organisation du travail des élus et le calcul des primes
Dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la société.
De la même façon, l’employeur s’engage à aménager la charge de travail et l'organisation du travail du représentant du personnel pour qu’il puisse être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement.
Le manager ainsi que le service des ressources humaines proposeront un entretien le collaborateur élu dans les trois mois suivant la prise ou la fin de mandat afin de prendre en compte les éléments ci-dessus. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel biennal.
Article 6.4 : Budgets annuels du CSE
Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE est de 0,20 % de la masse salariale brute.
Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles est de 0,41 % de la masse salariale brute.
Ce montant pourra faire l’objet d’un échange pour révision.
Article 6.5 : Modalités de fonctionnement
Un règlement intérieur du CSE régira le fonctionnement de ce comité. Ce règlement ne pourra pas contrevenir aux dispositions légales.
L'ensemble des informations de nature économique et financière présenté lors des réunions du CSE (notamment bilan économique, effectifs, suivi des projets majeurs) sera transmis selon le même format et la même fréquence de ce qui était fait préalablement avec le comité d'entreprise.
Au moins une fois chaque trimestre, une partie spécifique de l'ordre du jour sera dédié aux questions santé, sécurité et conditions de travail et fera l'objet d'une intervention du secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévue à l'article 8 du présent accord qui présentera les travaux de la commission.
Lorsqu’un thème de l’ordre du jour porte sur un site dans lequel un suppléant est présent, celui pourra participer par téléconférence à la réunion du CSE.
Article 6.6 : Formation des membres du CSE
Les membres du CSE pourront bénéficier des formations nécessaires à l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Article 7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Le règlement intérieur du CSE régira le fonctionnement de celui-ci.
Article 7.1 : Nombre de membres de la commission
Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est réunie au moins trimestriellement à l’initiative de la Direction.
Elle comprend 4 représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège. Les modalités de désignation sont déterminées à l'article 7.2.
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire de commission et un secrétaire adjoint.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE participe de droit à cette commission.
Article 7.2 : Modalités de désignation
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants en cas d'absence de ces derniers, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents dans les 3 mois suivant l'élection du CSE.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 7.3 : Missions de la commission
Sont notamment déléguées à la commission les missions suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l'employeur devant être motivé) ;
Suivi de la politique handicap.
Article 7.4 : Modalités d’exercice des missions de la commission
Afin de mener à bien leurs missions, les membres de la commission disposeront de 10 heures de délégation par mois. Ce volume d’heures pourra être augmenté en cas d’enquête mandatée à la fois par le CSE et l’employeur.
La prise de ces heures de délégation devra faire l'objet d'un suivi mensuel auprès de l'employeur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.2.
La commission procède, si nécessaire, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.
Elle peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Conformément à l'article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
Article 7.5 : Modalités de fonctionnement
La commission se réunira sur convocation de la Direction au moins tous les trimestres afin d'échanger sur les éléments portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le secrétaire de la commission présente également trimestriellement les travaux de la Commission lors d’un CSE.
De plus, les membres participent aux réunions du comité social et économique organisées :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’évènement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la commission organisée par la Direction, le cas échéant avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 7.6 : Moyens alloués à la commission
La commission dispose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.
Article 7.7 : Formation des membres de la commission
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours avec prise en charge par l'employeur.
Par ailleurs, des formations complémentaires avec prise en charge de l’employeur pourront être accordées aux membres de la commission en cours de mandat.
Article 8 : Autres commissions
Ces commissions sont composées de 3 membres et se réunissent au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l'employeur et du Secrétaire du CSE pour préparer les délibérations du CSE concernant leur champ de compétences :
Une commission de la formation ;
Une commission d'information et d'aide au logement ;
Une commission de l'égalité professionnelle
Une commission œuvres sociales et culturelles
Le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint participe de droit à ces commissions.
Ces commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Article 8.1 : Modalités de désignation des membres des commissions obligatoires
Les membres des commissions sont nommés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents dans les 3 mois suivant l'élection du CSE.
Les membres des commissions sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 8.2 : Crédit d’heures
Pour leur fonctionnement, un crédit global de 36 heures par an sera réparti entre les membres des 4 commissions, pour préparer leurs travaux.
Les modalités d'utilisation seront prévues par le règlement intérieur du CSE.
L'utilisation de ce crédit fera l'objet d'un suivi mensuel dans les mêmes conditions que celles précitées à l'article 6.2.
Article 8.3 : Moyens alloués aux commissions
Les commissions disposent de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.
Article 9 : Commission de suivi
Les parties conviennent de réunir la Direction et les organisations syndicales signataires, pour faire un bilan annuel du fonctionnement du CSE et de l’application du présent accord.
Article 10 : Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE compétente et prendra fin à l'échéance des mandats des élus au prochain CSE.
Article 11 : Renouvellement
La Direction convoquera annuellement une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de l'éventuel renouvellement ou aménagement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 12 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 13 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Boulogne-Billancourt, Le 19 avril 2019
En 5 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour chaque signataire.
Pour l’UES Alliadis :
XXX Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
Pour les Syndicats :
Pour la FIECI CFE-CGC représentée par :
XXX, délégué syndical
Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture F3C-CFDT représentée par :
XXX, déléguée syndicale
ANNEXE 1 : RAPPELS DES MOYENS ATTRIBUES AU CSE
Article 1 : Local et matériel
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
L’employeur prend en charge le matériel suivant :
L’installation d’une ligne téléphonique
Fourniture de matériel informatique et de photocopie
Les frais courants de fonctionnement (abonnements, documentation, papeterie…) seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 2 : Moyens de communication à l’égard des salariés
Article 2.1 : Messagerie électronique
Le CSE pourra communiquer avec les salariés sur leur boîte mail professionnelle sur tout sujet concernant les œuvres sociales.
Article 2.2 : Intranet
Le lien d'accès à l'espace CSE sera disponible sur l'intranet ainsi que le nom des différents membres du CSE, du CSSCT et des commissions.
Un espace sera aussi prévu pour chaque section syndicale.
Article 2.3 : Affichage
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.
Article 3 : Liberté de circulation
Les membres de la délégation du personnel du CSE circulent librement dans l’entreprise durant les heures de délégation et en dehors des heures habituelles de travail.
Ils peuvent échanger avec les salariés à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne important à l’accomplissement de leur travail.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Article 4 : Déplacements
Article 4.1. Règles générales relatives au déplacement des élus
La société prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions et visites de sites dans l’exercice du mandat selon la politique en vigueur.
Article 4.2. : Règles particulières relatives au déplacement des membres de la CSSCT
La société prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions et visites de sites dans l’exercice du mandat selon la politique en vigueur.
Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur un site dans le cadre d'une réunion ou d'une enquête dans l’exercice du mandat ne seront pas décomptés du crédit d'heures.
Article 5 : Discrétion
Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
