ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
La société SAS ALLIANCE ATLANTIQUE, code NAF n° 4939A, dont le siège est 11 rue Denis Papin - ZI Bernard Palissy - 79200 PARTHENAY, représentée par agissant en qualité de Président
La société SAS AVENIR ATLANTIQUE, code NAF n° 8299Z, dont le siège est 11, rue Denis Papin – ZI Bernard Palissy - 79200 PARTHENAY, représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical
UNSA, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les entités juridiquement distinctes précitées.
En conséquence, il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de l’UES couvrant l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES.
PREAMBULE
La récente fusion et, par conséquent, création de la société Alliance Atlantique ainsi que l’évolution législative issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et instaurant une nouvelle forme de représentation du personnel, « le Comité Social et Economique », a impulsé le souhait des deux sociétés de se rapprocher afin de mettre en œuvre une représentation du personnel commune.
Les Parties reconnaissent en effet qu’un dialogue social constructif et sincère contribue au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles reconnaissent ainsi la nécessité d’établir les conditions d’une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, partageant les enjeux de l’entreprise et dotée de moyens et d’un niveau d’informations adéquats pour un fonctionnement efficace.
Dans ce cadre et face au constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les Sociétés Alliance Atlantique et Avenir Atlantique, il a été décidé de mettre en place une unité économique et sociale entre ces deux entreprises afin d’y établir le niveau de mise en œuvre de la représentation du personnel.
TITRE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1-1 : Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La société SAS ALLIANCE ATLANTIQUE, code NAF n° 4939A, dont le siège est 11 rue Denis Papin - ZI Bernard Palissy - 79200 PARTHENAY, représentée par agissant en qualité de Président.
La société SAS AVENIR ATLANTIQUE, code NAF n° 8299Z, dont le siège est 11, rue Denis Papin – ZI Bernard Palissy - 79200 PARTHENAY, représentée par agissant en qualité de Président.
Article 1-2 : Eléments de l’unité économique
Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Une direction commune existe avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, commercial, qualité,…)
Les activités de ces sociétés sont complémentaires.
Article 1-3 : Eléments de l’unité sociale
Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
une politique sociale et de gestion des personnels communes
une gestion unique et centralisée du personnel.
Article 1-4 : Dénomination de l’UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : UES AVENIR ATLANTIQUE.
Article 1-5 : Siège social de l’UES
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 11 rue Denis PAPIN – 79200 PARTHENAY comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives…
TITRE 2 - PERIMETRE DE L’UES
Article 2-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.
Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une société
En cas d’opération juridique concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une société de l’UES, ou par des sociétés de l’UES ou par le ou les actionnaires des sociétés de l’UES à un pourcentage inférieur à 50%, la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit.
Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.
Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
TITRE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3-1 : Champ d’application
Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente unité économique et sociale concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :
-le comité social et économique,
-les délégués syndicaux,
-les représentants de sections syndicales.
Il est convenu de mettre en place un comité social et économique commun au niveau de l’ensemble de l’UES telle que définie par le présent accord.
De même, l’UES telle que définie par le présent accord constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Article 3-2 : Périmètre du CSE
Les parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.
Article 3-3 : Présidence du CSE
Les sociétés composant l’UES conviennent que la Présidence du CSE sera assurée par le Président du Groupe. Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, la Présidence du CSE pourra être également assuré par un représentant de l’employeur et mandaté à cet effet.
TITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Article 4-1 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4-2 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L.2261-3 et L2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives du personnel.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4-3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés signataires au comité social et économique d’entreprise et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
