Avenant de révision à l'accord collectif relatif à la mise en place de prime d'assiduité, de jours enfant maalde et de suppression d'usages du 02/06/2023
Application de l'accord Début : 02/06/2023 Fin : 01/02/2025
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIMES D’ASSIDUITE, DE JOURS ENFANT MALADE ET DE SUPPRESSION D’USAGES
DU 02/06/2023
ENTRE
La Société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 384 933 644, dont le siège social est situé 1355 avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE,
Représentée par le Directeur de Région.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par la Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « parties »,
PREAMBULE
La société Groupe VIDALAUTO, qui a été absorbée par la société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD le 1er novembre 2023, disposait d’un accord collectif relatif à la mise en place de primes d’assiduité, de jours enfant malade et de suppression d’usages conclu le 2 juin 2023 pour une durée indéterminée.
La fusion absorption au 1er novembre 2023 a eu pour effet de mettre en cause de manière automatique l’accord précité, faisant courir un délai de survie de 15 mois maximum en application de l’article L. 2261-4 du Code du travail.
Par ailleurs, les parties ont convenu que les dispositions de l’accord du 2 juin 2023 devaient être précisées s’agissant de la définition des absences impactant le versement ou non de la prime d’assiduité.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se rencontrer et de négocier le présent avenant de révision. Les autres dispositions de l’accord du 2 juin 2023 non modifiées restent inchangées.
Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION
Dans la continuité de l’accord initial, et jusqu’à l’expiration du délai de survie de cet accord, le présent avenant garde le même champ d’application que l’accord précité, il s’applique donc à l’ensemble des salariés appartenant anciennement à l’entreprise GROUPE VIDALAUTO.
Art. 2. – OBJET
Tel que précisé en préambule, le présent avenant a pour objectif de clarifier les conditions de versement des primes d’assiduité mises en place par accord du 2 juin 2023, et jusqu’à l’expiration du délai de survie dudit accord.
Art. 4. – PRIMES D’ASSIDUITE
L’article 4 de l’accord du 2 juin 2023 reste inchangé mais est précisé/complété comme suit :
Une prime trimestrielle de 150 euros bruts est mise en place pour tous les salariés n’ayant comptabilisé aucune absence au cours du trimestre. Dès la première absence au cours du trimestre cette prime ne sera pas versée sur ledit trimestre. Les salariés à temps partiel auront la prime versée au prorata de leur de temps de présence.
Les parties ont souhaité apporter les précisions suivantes relatives à la notion d’absence :
Les absences assimilées à du temps de travail effectif ouvrent droit au paiement de la prime (Exemples : congés maternité ou paternité ; congés payés ; JAC ; congés pour évènements familiaux ; absences pour mandat syndical et/ou CSE ; périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; etc.).
Toutes les autres absences quelle qu’en soit la cause, donnent lieu à la suppression de la prime (et notamment les absences autorisées non payées ; les absences non autorisées non payées ; mise à pied à titre conservatoire et/ou disciplinaire ; congé sans solde ; arrêt maladie ; grève ; etc.).
Art. 6. – DISPOSITIONS FINALES
DUREE
La présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai de survie de l’accord du 2 juin 2023, soit jusqu’au 1er février 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords ».
REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce présent accord/avenant de révision, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
Cet accord révisé pourra également être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord révisé, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des parties signataires, ou, en leurs absences, des organisations syndicales représentatives.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des représentants du personnel suivante la plus proche pour être débattue.
DEPOT - PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
La mention de cet avenant de révision figurera sur le tableau d’affichage de la direction, ainsi que mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise s’il existe.
Fait à La Garde le 25/10/2024,
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.
