RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE
La Société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD,
Immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 384 933 644, dont le siège social est situé ZI TOULON Est, 1355 Avenue de Draguignan – 83130 LA GARDE, représentée par X, Directeur Régional ;
Ci-après dénommée « Société », D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative CGT,
Agissant par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’entreprise souhaite affirmer, à travers ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.
Trois principes guident cette politique :
Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser l’ancienneté et fidéliser les collaborateurs.
Dans cet esprit, les parties se sont réunies le 24 avril 2026, le 13 mai 2026, le 8 juin 2026, le 19 juin 2026, le 26 juin 2026 et le 17 juillet 2026, afin de mener ces NAO avec la délégation syndicale CGT de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET OBJET
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement les articles 2242-15 et suivants du même Code qui concernent les blocs de négociation suivants :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) ;
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2) ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (bloc 3).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT PRIS EN FAVEUR DE LA REMUNERATION ET DU POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord nationale interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité en définir les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2026.
Conformément aux dispositions précitées, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la présente prime.
Il est précisé que, en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 précitée et compte tenu du fait que la société emploie plus de 50 salariés, la prime attribuée par la présente décision unilatérale sera exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à CSG et CRDS et impôt sur le revenu le cas échéant.
Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est déterminé selon les critères suivants :
la classification de chaque bénéficiaire ;
la durée du travail prévue au contrat ;
la durée de présence effective.
Le montant de la prime de partage de la valeur pour les collaborateurs travaillant à temps plein et justifiant de 100% de présence au sein de l’entreprise sur la période de référence de calcul des absences (soit du 1er août 2025 au 31 juillet 2026) est le suivant :
Employés, Techniciens ou Agents de Maîtrise : 1.000€ bruts
Cadre : 500€ bruts
Ce montant est en conséquence réduit pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.
La durée de présence correspond à la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. Sont considérés comme étant présents les salariés absents pour les motifs suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ;
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise ;
absence des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
absence liée à un accident du travail (hors accident du trajet) ou une maladie professionnelle (hors rechute faisant suite à un accident ayant eu lieu chez un précédent employeur).
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Versement
La prime sera versée en une fois avec le salaire du mois d’août 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Déléguée Syndicale + 1 membre titulaire du CSE ;
Le Responsable des Ressources Humaines
Le Directeur Régional ou toute autre personne pouvant s'y substituer
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la Commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à l'adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La mention du présent accord sera affichée sur le panneau d'information de la Direction et publiée sur l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
