Accord Collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2024
Entre :
La Société ALLIANCE AUTOMOTIVE LOGISTIQUE, SAS au capital 1 000 € dont le siège social est situé ZAC de la Mare aux Loups, 736 Rue de Strasbourg à SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY (77310), immatriculée au registre du commerce sous le numéro 919 337 998,
Représentée par, Responsable Ressources Humaines,
D’une part
Et
L'organisation syndicale CGT
D'autre part
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.
Pour rappel, il a été convenu, au titre de l’accord NAO 2023 de la société PRECISIUM GROUPE, le versement d’une prime de partage de la valeur en ces termes :
« En complément de cette prime [PPV 2023], il est d’ores et déjà convenu qu’un nouvel accord PPV sera établi en janvier 2024 prévoyant le
versement d’une prime de 500€. Cet accord PPV sera conditionné au bon déroulement du transfert entre le site de Sainte Geneviève des Bois vers St Fargeau Ponthierry. Les conditions de versement et d’ancienneté seront définies dans ce nouvel accord. »
Les parties ont conclu, bien que le déménagement soit toujours en cours, que les transferts déjà opérés ont été réalisés dans de bonnes conditions grâce au travail conjoint des équipes et de la Direction.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu dans les conditions définies ci-dessous :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord est défini conformément à l’accord NAO de la société PRECISIUM GROUPE au titre de l’année 2023.
Ainsi, seuls les salariés ayant un contrat de travail établi, avant transfert vers ALLIANCE AUTOMOTIVE LOGISTIQUE, avec la société PRECISIUM GROUPE sont concernés par le présent accord.
Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail établi, avant transfert vers ALLIANCE AUTOMOTIVE LOGISTIQUE, avec la société PRECISIUM GROUPE, qu’ils soient cadres ou non cadres, sous réserve de respecter les deux critères cumulatifs suivants :
être présent dans l’effectif de l’entreprise au 31/01/2024 ;
avoir une ancienneté minimum d’un an au 31/01/2024.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant est fixé à 500 (cinq cent) Euros bruts par salarié.
Article 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
Article 5 – VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2024.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 7 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 12 février 2024
