ACCORD NAO 2025 REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Dans un contexte économique sous contraintes, les partenaires sociaux s’efforcent de pouvoir accompagner la politique salariale du centre en faisant bénéficier aux collaborateurs d’une reconnaissance financière supplémentaire via plusieurs dispositifs.
Dans ces conditions, la Direction et la représentation syndicale après les réunions des 03 avril, 12 mai et 22 mai souhaitent faire bénéficier aux salariés des dispositions suivantes Les dispositions sont reprises ci-dessous dans le cadre d’un accord NAO.
Point N° 1 : Mise en place et expérimentation de la valorisation au Pied Levé (VPL).
Les parties conviennent de mettre en place une expérimentation de valorisation de pied levé, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés et maitriser le cout des remplacements notamment concernant le recours au placement de travailleurs temporaires (interim). Le remplacement de pied levé donnant droit au versement d’une valorisation, correspond au remplacement pour lequel le salarié - qui l’accepte - a été prévenu la veille ou le jour même - et dans tous les cas moins de 12 heures avant la prise de poste - et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos. En complément d’un jour de récupération sur base de 7h annualisées déjà d’application par l’accord de performance collective (APC), le salarié qui interviendra dans une situation relevant de la nécessité du maintien de l’intégrité physique des résidents, bénéficiera d’un traitement exceptionnel de ses heures réalisées. Il ne s’agit en aucune façon d’un remplacement programmé ou ayant donné lieu à une modification de poste dans le logiciel de de Gestion des Temps et Activités actuellement utilisé au sein de l’établissement. La majoration exceptionnelle vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu. Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail. Il a été convenu l’expérimentation d’une « Valorisation au Pied Levé » dont les critères sont les suivants :
Population concernée :
Cette prime s’adresse aux professionnels « soignants » AS,ASH,ME,AES-AMP, de l’Alliance Basile Moreau en CDI uniquement. Les autres fonctions et/ou autres types de contrat ne sont pas incluses dans le dispositif expérimental
Principe : Il s’agit d’accorder une contrepartie pour le salarié qui accepte un remplacement que l’association n’a pas pu anticiper.
Montant de la compensation :
Lorsque le poste à remplacer est demandé la veille du jour du remplacement ou le jour même, les heures effectives réalisées seront par dérogation à l’annualisation du temps de travail prévu par l’accord APC applicable, payées au mois échu de leurs réalisations en heures supplémentaires majorées de 40%
Budget alloué :
Le budget total alloué par l’association pour cette valorisation au pied levé est de 20.000 € maximum Dès lors que le montant cumulé des indemnités versées par l’association à ses salariés aura atteint 20.000€ en brut, la valorisation au pied levé ne sera plus due par l’association.
Conditions de versement :
Cette prime sera versée sur la paye du suivant (paiement à terme échu)
Durée :
Cette mesure est valable pour l’année 2025 avec une expérimentation de juillet à décembre 2025 avant d’envisager ou non une reconduction de ce dispositif pour l’exercice 2026.
Point N°2 : Valorisation du travail de nuit
Par avenant à l’accord relatif au travail de nuit de mars 2021, la contrepartie financière prévue à l’article 5.2 est remplacée par les éléments suivants :
Une indemnité de sujétion sera octroyée pour tout travailleur de nuit, au prorata de son temps de travail et de sa date d’arrivée.
Il est octroyé une indemnité de sujétion à hauteur de 40 € brut/mois pour un salarié à temps complet. Cette indemnité sera versée au mois échu.
Conditions de versement :
Cette prime sera versée sur la paye du suivant (paiement à terme échu)
Durée :
Cette mesure est valable à compter de juillet 2025 à durée indéterminée.
Point N°3 : Mise en place d’un groupe de travail
Les parties signataires reconnaissent le nécessité de réfléchir à un dispositif permettant de valoriser de manière supplémentaire le travail accompli durant toute l’année par les salariés en récompensant d’une part leur assiduité et fidélité et d’autre part les compétences mises en œuvre au quotidien.
Ces thématiques nécessitant un « temps long » de concertation, il est convenu la mise en place d’un groupe de travail composé de la Direction (DG et DRH) ainsi que les représentants mandatés à la négociation. Le groupe de travail sollicitera différentes ressources afin d’alimenter cette réflexion.
Démarrage de la réflexion : juin 2025
Fin des travaux : 31 décembre 2025.
Point N°4 : Versement d’une prime Partage de la Valeur (PPV)
Depuis 3 exercices, il a été négocié le versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV) dans le respect des critères légaux en vigueur, sous réserve que l’association présente des résultats économiques permettant le versement de celle-ci et ne mettant pas en péril l’équilibre financier de la structure. Cette mesure est également valable pour l’année 2025.
Les présentes dispositions s’appliqueront à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime à savoir le 31 décembre 2025.
Article 1- Montant de la prime et régime fiscal et social
Le montant de la prime sera discutée préalablement à l’échéance de décembre 2025 au regard des consolidations comptables et financières disponibles.
La prime versée aux salariés sera, conformément aux dispositions législatives en vigueur, exonérée actuellement de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle sauf CSG/CRDS et sera prise en compte fiscalement (impôt sur le revenu).
Article 2-A- Proratisation en fonction du temps de présence
Le montant de la prime est également proratisé en fonction du taux de présence effective du salarié sur la période 2025 (de janvier à décembre) précédant le versement de la prime.
Article 2-B- Proratisation en fonction de la durée du travail
Le montant de la prime est ensuite proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel
Article 3- Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4- Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera potentiellement versée le
31 décembre 2025 en un versement unique. avec la paie de décembre.Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement par une ligne spécifique.
Article 5- : Formalités d’agrément, de publicité de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
