Les échanges intervenus lors de ces négociations ont permis d’aborder une politique salariale et sociale complète sur plusieurs aspects allant de la négociation sur les salaires aux conditions de travail des collaborateurs.
Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois des résultats de l’entreprise, ainsi qu’un contexte économique incertain, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation et à la situation géopolitique mondiale.
Ainsi, une attention particulière a été portée sur un soutien pour le pouvoir d’achat des collaborateurs avec des mesures spécifiques, mais également un développement de leurs conditions de travail en s’appuyant sur les valeurs de l’entreprise.
Article 1 - Objet de la négociation
Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société et l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sont convenues d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) :
1er thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Qualité de vie au travail (QVT)
3ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 2 - Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, la délégation de l’unique organisation syndicale représentative, était composée de Monsieur David SANGUINEDO, délégué syndical.
Article 3 - Calendrier des réunions
La négociation s’est déroulée au cours de cinq réunions fixées aux dates suivantes au Siège de la Société :
Le 11 décembre 2023 à 13h30.
Le 20 décembre 2023 à 13h30
Le 06 février 2023 à 13h30
Le 09 février 2023 à 13h45
Article 4 - Informations transmises aux délégations syndicales
Les documents suivants ont été mis à disposition des délégations syndicales via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :
Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des cadres _ stat au 31/08/2023
Répartition des effectifs par niveau et par sexe _ stat au 31/08/2023
Evolution moyenne des salaires fixes mensuels et annuels _ 2020 à 2021
Evolution des rémunérations des salariés par statut _ stat au 31/08/2023
Index Egalité Femme – Homme
Article 5 - État des propositions de l’organisation syndicale
Modification de la journée de solidarité
Possibilité de récupération des heures.
Evolution des jours de garde enfants malade à 5 jours
Demande de mise en place
Mise en place du treizième mois.
Mise en place de la semaine à 4 jours travaillés.
Mise en place d’un budget formation.
Mise en place d’une mutuelle familiale charge 100% entreprise
Mise en place d’un compte épargne temps
Article 6 - Mesures issues de la négociation
1er thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Les parties ont convenu le principe d’une augmentation salariale en deux temps
Une augmentation générale de 2% du salaire fixe brut de base pour les salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2023 (hors personnel cadre). Elle entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024
Une enveloppe de 2% de la masse salariale des services concernés, sera distribuée sur appréciation du chef de service et de la direction, et pourra donc donner lieu à une augmentation individuelle. Celle -ci, le cas échéant, entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024 (hors cadre)
Services concernés par cette augmentation individuelle :
Centre d’appels
Comptabilité
Exploitation
Une prime d’animation sera mise à place à compter du 1er mars 2024 pour les personnels ne bénéficiant pas actuellement de prime variable.
Base de calcul chiffre d’affaires mensuel réalisé PVP / objectif mensuel défini en début période.
Une réévaluation de la prime variable concernant le personnel du centre d’appels sur la partie animation du chiffre d’affaires PVP à compter du 1er mars 2024.
La prime d’animation pourra être suspendue au-delà de 3 jours d’arrêt maladie.
Tickets Restaurants
Maintien des ticket restaurant à 10€ en conservant la même quote-part actuelle 60% ACA 40% salarié.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Aucunes mesures ont été négociées et n’ont fait l’objet d’un accord dans cette thématique
2ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT)
Au regard de la question de l’index égalité Homme/Femme, après échange sur le sujet et compte tenu de l’ampleur de celui-ci, les signataires du présent accord s'engagent à continuer les discussions approfondies sur le sujet au premier semestre de l'année 2024, afin de convenir des mesures de nature à améliorer les performances de la Société au regard de l’index égalité professionnelle hommes/ femmes.
De même, les questions portant sur la
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT) feront l’objet de discussions au cours du premier semestre 2024.
3éme thèmes des négociations annuelles obligatoires : Négociation diverses
Gestion de la journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au vendredi 1 novembre 2024
Journée de congé
Par récupération des heures (période septembre/octobre/novembre)
Journée enfant malade
Un jour rémunéré par an et par enfant de moins de 15 ans sur présentation d’un justificatif médical.
Article 7 : Effets de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée, entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ou aux dates prévues dans ses dispositions et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 9 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 10 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 11 : Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Lezoux, le 26 février 2024,
Pour la Société ALLIANCE CENTRE AUVERGNE Monsieur …………….
Pour l’organisation syndicale …. Monsieur ……….., délégué syndical
