Accord relatif au passage de la période d’acquisition et de la période de prise des congés payés en année civile Accord relatif au passage de la période d’acquisition et de la période de prise des congés payés en année civile
Accord relatif à l’acquisition et prises des congés payés à l’année civile
Entre les soussignés :
SAS ALLIANCE CONSEIL EXPERTISE
Représenté par madame XXX, en sa qualité de Présidente
Dont le siège social est situé : 24 Rue René Lothon Siret : 930 064 431 00024
Ci-après dénommée la « Société », D’une part,
Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL,
Ayant approuvé le présent accord à
la majorité au moins des deux tiers du personnel,
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a été négocié et adopté en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, permettant aux entreprises de moins de 11 salariés de conclure un accord collectif par consultation directe des salariés, à la majorité des deux tiers. Actuellement, la SAS les dispositions issues du Code du travail et de la convention collective nationale des cabinets d’experts - comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) pour les congés payés. Jusqu’à présent, au sein de la Société, les congés payés sont acquis sur la période du 1er juin de l’année précédente (N-1), au 31 mai de l’année en cours (N), et pris sur la période du 1er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante (N+1). Afin d’optimiser l’organisation du temps de travail, l’entreprise a décidé à la majorité des deux tiers d’instaurer une durée hebdomadaire de travail de 37 heures, compensée par des jours de réduction du temps de travail (JRTT), gérée sur l'année civile. Par ailleurs, certains salariés sont soumis au régime du forfait-jours, conformément à la convention collective, avec un suivi également réalisé sur l'année civile. Cette différence de périodicité entre les congés payés (acquis et pris sur deux années consécutives) et les jours de repos (gérés à l'année civile) complique la gestion des droits des salariés et manque de lisibilité. Pour simplifier cette organisation et clarifier les droits des salariés, il a été convenu d'aligner la période d'acquisition et de prise des congés payés sur l'année civile. Les objectifs de cet accord sont :
Une meilleure lisibilité des droits des salariés ;
Une transition sécurisée vers ce nouveau mode de gestion des congés payés.
Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure, contraire ou différente, traitant du même objet.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la période d’acquisition et la période de prise des congés payés dans le cadre de l’année civile. Il est notamment conclu en application des articles L.3141-10, 1° et L.3141-15, 1° du Code du travail. Pour rappel, la gestion (acquisition, prise) des congés payés s'effectue en jours ouvrés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS, quel que soit le statut (catégorie socio-professionnelle) ou la nature du contrat de travail.
Article 3 – Modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des conges payes
3.1 – Définitions
La période de référence
La période de référence correspond à la durée pendant laquelle les salariés acquièrent leurs jours de congés payés. Légalement, elle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Toutefois, une entreprise peut déroger à cette règle, ce qui est l'objet du présent accord.
La prise des congés
La période de prise des congés est déterminée chaque année par l'employeur. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre, durant laquelle les salariés doivent poser leur congé principal.
3.2 - Nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés A compter du 1er mai 2025, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
3.3 - La période de prise des congés payés De façon générale, la période de prise de congés débute à la fin de la période d’acquisition. Ainsi, puisque la période de référence pour l'acquisition des congés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année N, la période de prise s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année N+1. Exemple : les congés pris à partir du 1er janvier 2027, correspondent aux jours acquis entre le 1er janvier au 31 décembre 2026. Néanmoins, et conformément à l’article L.3141-12, les congés payés peuvent être pris au cours de l’année civile d’acquisition au fur et à mesure de leur acquisition, sans préjudice des règles de programmation et d’ordre des départs. Par ailleurs, le présent article est sans incidence sur les cas légaux de reports des congés payés acquis et non pris, qui continuent à s’appliquer dans les conditions qu’ils prévoient, notamment en cas de maternité, de maladie, de congés pour création d'entreprise ou sabbatique.
Article 4 – Période Transitoire
Afin d’accompagner avec la plus grande souplesse le passage des congés payés à l’année civile, les Parties sont convenues de prévoir une période transitoire, en appliquant des règles exceptionnelles d’acquisition et de prise des congés payés entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 :
Concernant les congés payés acquis du 1er mars 2025 au 31 mai 2025, dits « CP N-1 » : la période de prise de ces congés est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 inclus (au lieu du 31 mai 2026). Ainsi, les congés payés acquis au titre de la période du 1er mars 2025 au 31 mai 2025, pourront être pris du 1er mai 2025 au 31 décembre 2026.
Concernant les congés payés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025, dits « CP en cours d’acquisition » :
Leur période d’acquisition est exceptionnellement arrêtée au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 mai 2026), afin d’aligner la gestion des congés sur l’année civile dès le 1er janvier 2026 ;
Leur période de prise est fixée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
A partir de 2026, chaque collaborateur acquiert ses congés payés ouvrés du 1er janvier au 31 décembre. Ces congés pourront être pris l’année suivante, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Néanmoins, et conformément à l’article L.3141-12, les congés payés peuvent être pris au cours de l’année civile d’acquisition au fur et à mesure de leur acquisition, sans préjudice des règles de programmation et d’ordre des départs.
Article 5 -Modalités d’approbation de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 11 salariés, un accord peut être conclu par consultation directe des salariés à la majorité des deux tiers. L’accord a été soumis à l’ensemble des salariés du cabinet visé par l’article 1 du présent accord. Un procès-verbal de consultation a été établi pour attester de l’approbation à la majorité requise. Ce document est annexé au présent accord.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une application à compter du
1er mai 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 7 – Clause de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant soumis à la consultation des salariés. Il pourra être dénoncé selon les modalités légales, avec un préavis de 3 mois, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera également communiqué aux salariés par affichage. Fait à EPEGARD, Le 10 avril 2025,
Les salariés Cf consultation Pour la SAS ALLIANCE CONSEIL EXPERTISE
