ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre
Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale SUNDEP-SOLIDAIRES, représentative au sein de l’Association
D’autre part,
Préambule
Cet accord est conclu en vertu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relatives aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur,).
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord définit le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
Champs d’application et critère de présence
Une prime sera accordée à l’ensemble des salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, dont les contrats étaient en cours au 31 décembre 2025.
Montant de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur accordée par le présent accord est d'un montant de
1000 euros bruts.
Cette prime est toutefois modulée en fonction des deux critères cumulatifs suivants :
La durée de travail inscrite au contrat
La durée de présence effective au cours de l'année 2025
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
Versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de février 2026.
Le salarié aura la possibilité de placer la totalité ou une partie des fonds correspondant à sa prime de partage de la valeur sur le plan d'épargne entreprise ou le plan d'épargne retraite collectif. Une fiche d’information sera transmise à l’ensemble des salariés indiquant les modalités et les dates de la campagne de versement volontaire.
Tout versement volontaire réalisé par un salarié sur le PEE ou le PER collectif fait l’objet d’un abondement de l'employeur à hauteur de 100 %.
Le montant total de cet abondement est plafonné à 200 € par an et par salarié, selon les modalités suivantes :
Le salarié souhaite réaliser un placement volontaire sur les deux dispositifs :
PEE: abondement de 100% pour un maximum 100€
PER collectif: abondement de 100% pour un maximum 100€
Le salarié souhaite réaliser un placement volontaire sur un dispositif :
PEE ou PER collectif: abondement de 100% pour un maximum 200€
Si un salarié est embauché postérieurement à la décision d'attribution de la prime telle que définie à l'article 2, il n'est pas éligible au versement effectué à ce titre après son arrivée.
Si un salarié quitte l'entreprise avant le versement prévu par le présent accord, dans la mesure où, au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l'intégralité de la prime.
Durée, Publicité et dépôt
Le présent accord est à durée indéterminée.
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-1 D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Alliance Française en un exemplaire papier auprès de la DREETS compétente. Selon les articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version électronique anonymisée sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l’Alliance française de Paris.
Fait en 5 exemplaires originaux papiers et un exemplaire original en version électronique à Paris, le 13 janvier 2026.
Alliance Française Paris Ile-de-France Directeur général
