SAS Alliance Green Services France NS au capital de 100 000€, n° Siret : 949 184 808 00010, code APE : 3821Z, dont le siège social est à, 02 Route de Bergues, Bureau 142, F-59210, Coudekerque-Branche, France, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité CEO, ci-après désignée « la société »,
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CGT pour l’établissement AGS NS France Dunkerque,
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour la société.
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et les représentants de l’Organisations Syndicale Représentative se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues sur la journée du 5 février 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail définis dans ce présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, Etam et Cadre, inscrits aux effectifs de la SAS ALLIANCE GREEN SERVICES France NS Etablissement de Dunkerque, à la date de signature de l’accord.
Article 2 - Objet
Salaires.
Augmentation générale : 0%
Mutuelle
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 65% pour ce dernier et 35% pour le salarié.
Journée de solidarité
Prise en charge de la Journée de solidarité par l’employeur
Colis de fin d’année
Subvention supplémentaire aux CSE des deux établissements pour un montant de 80€ par salariés dont la liste sera donnée par la Direction.
Deux jours pour enfant malade
Le présent accord donne droit à 2 (deux) jours d’absences rémunérées par année civile et par famille pour un enfant malade. Ces jours sont rémunérés à 100% sur la base du taux horaire brut des congés payés. Le présent accord s’applique aux salariés ayant un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé sans limite d’âge, malade, sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent aux côtés de l'enfant.
Négociation au niveau des établissements
Les parties s’entendent pour engager une négociation au niveau de chaque établissement sur les particularités locales : Il s’agira ici, pour AGS France NS Dunkerque, des thèmes suivants : prime benne poussières de gaz, prime de salissure, prime de déplacement, polyvalence, prime de froid. Les négociations s’engageront courant du mois d’avril 2025.
Accord GEPP
Les parties s’engagent à négocier un accord de GEPP global qui traitera entre autre de la notion de polyvalence.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail hebdomadaire et l'organisation du temps de travail ne pourront pas être modifiés par rapport aux 12 mois précédents. La gestion de la journée de solidarité reste inchangée dans l'établissement pour l'année 2025.
Prime Partage de la Valeur
La direction s’engage au versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000€ brut (mille euro), versée sur la paie du mois de mars 2025.
Les modalités de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur seront définies par décision unilatérale de l’Employeur.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La négociation du présent accord a permis l’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail.
L’accord d’entreprise sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être revu, si besoin et renouvelé lors de la prochaine réunion avec les délégués syndicaux, à fixer dans les prochaines semaines.
Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l’entreprise, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’entreprise, et conviennent qu’en conséquence, faute de situation identique :
Il ne peut y avoir de mesures d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’entreprise,
Il ne peut y avoir de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.
La direction confirme toutefois que :
Tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
Il sera veillé au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.
Emploi des salariés âgés
La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.
Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Travailleurs handicapés
Il est rappelé que l’entreprise remplit totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
Tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures avec RQTH.
Budget œuvres sociales du CSE
Afin d’assurer le fonctionnement de l’instance représentative du personnel, il est alloué au CSE d’Établissement une
subvention supplémentaire de 500 € (cinq cent euros) par salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise au jour du versement de cette subvention, au titre de l’année 2025.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement sera de 0,8% de la masse salariale de chaque établissement, pour l’année 2025. Il est entendu que ce budget de 0.8% de la Masse salariale vaudra pour les années suivantes également conformément à l’article L2312-81 du Code du Travail. La dotation sera versée de manière trimestrielle.
Article 3 - Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu à Durée Déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 4 - Publicité de l’accord
La société transmettra le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et L2231-5-1 du Code du Travail :
A la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du NORD-PAS-DE-CALAIS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à ses mêmes articles.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Dunkerque, le 7 février 2025.
Pour la société CEOXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical de l’établissement AGS France NS Dunkerque, XXXX
