Accord d’établissement AGS France NS Dunkerque : Prime de Déplacement
ENTRE-LES-SOUSSIGNES :
La
SAS Alliance Green Services France NS Établissement de Dunkerque au capital de 100 000€, n° Siret : 949 184 808 00036, code APE : 3821Z, dont le siège social est à, route du fosse défensif, 59140, Dunkerque, France, Représentée par Madame , agissant en qualité DRH, ci-après désignée « la société »,
D’une part, Et
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur délégué syndical CGT pour l'établissement AGS France NS Dunkerque,
D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : L’entreprise Alliance Green Services France NS Dunkerque souhaite, par le biais de cet accord revoir et mettre à jour des accords fondateurs de la prime liée à la prise en charge des déplacements des salariés. Ce nouvel accord vise à clarifier et ajuster les modalités de cette prime afin d’assurer une gestion optimale ainsi qu’un climat social serein. Ainsi, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours 2 réunions qui se sont déroulées le 1er juillet 2025 et le 9 juillet 2025. Les parties reconnaissent que cet accord s’applique prioritairement aux dispositions convenues au niveau de la Branche et se substitue à tous les accords, usages et pratiques antérieures portant sur le même objet. Article 1 : Champs d’application Le présent avenant est applicable à tous les salariés de l’établissement Alliance Green Services France NS Dunkerque.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique dudit véhicule
Article 2 : Montant Le montant de cette prime est fixé à 210€ net mensuel (référence 2025). Cette prime de déplacement sera intégrée en net au bas du bulletin de paie et non dans le brut mensuel. Article 3 : Usage Les parties reconnaissent que, par usage, la prime de déplacement était versée en brut et additionnée au salaire brut de base. Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de modifier cet usage en intégrant désormais la prime de déplacement dans le montant net figurant sur les bulletins de paie. Cependant, pour le calcul des primes reprenant les éléments de salaire brut, cette indemnité de déplacement leur sera intégrée. Cette modification prend effet de manière rétroactive au 1er juin 2025. Une régularisation sera effectuée auprès des salariés concernées. Article 8 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/07/2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 9 : Révision et Dénonciation Conformément aux articles L7343-39 et suivant du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS. Article 10 : Publicité de l’accord La société transmettra le présent accord à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et L2231- 5-1 du Code du Travail :
A la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Nord-Pas-de-Calais, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Le texte du présent accord est également affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à Dunkerque, le 1er juillet 2025
Pour la société DRHMadame
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical de l’établissement AGS France NS DunkerqueMonsieur
