SAS Alliance Green Services France NS Fos- Sur-Mer au capital de 100 000€, n° Siret : 949 184 808 00028, code APE : 3821Z, dont le siège social est situé à, Route du Fossé défensif, 59460, Dunkerque, France, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité Président, ci-après désignée « la société »,
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT pour l’établissement AGS NS France FOS-SUR-MER.
D’autre part,
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour la société.
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisations Syndicale Représentative se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues successivement le mardi 10 février 2026 et le 12 février 2026.
IL A ETE CONVENU COMME SUIT :
Article 1er - Champ d’application La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail définis dans ce présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Fos-Sur-Mer de la SAS ALLIANCE GREEN SERVICES France NS.
Article 2 - Objet
Augmentation de salaires
Catégorie ouvrier :
Augmentation générale de 1,8% du taux horaire brut de référence avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
Catégorie ETAM :
Augmentation générale de 1,2% du salaire brut de référence avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
Budget de 0,6% de la masse salariale brut de référence des ETAM destiné à des augmentations individuelles applicables à compter du 1er janvier 2026. Ce budget est destiné à la mise en œuvre de mesures individuelles proposées et validées par la hiérarchie.
Catégorie Cadres :
Budget de 1,8% de la masse salariale brut de référence des Cadres destiné à des augmentations individuelles applicables à compter du 1er janvier 2026. Ce budget est destiné à la mise en œuvre de mesures individuelles proposées et validées par la hiérarchie.
Indexation des primes
Catégorie ouvriers :
L’indexation de toutes les primes mensuelles existantes sur ce taux de 1,8% avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
Journée de solidarité
Prise en charge de la Journée de solidarité par l'employeur pour une durée de 3 ans sur les exercices 2026, 2027, 2028.
Colis de fin d’année
Subvention supplémentaire au CSE d’établissement pour un montant de 100 euros par salarié pour une durée de 3 ans sur les exercices 2026, 2027, 2028 en plus du budget initial.
Deux jours pour enfant malade
Le présent accord donne droit à (deux) jours d’absences rémunérées par année civile et par famille pour un enfant malade pour une durée de 3 ans sur les exercices 2026, 2027, 2028. Ces jours sont rémunérés à 100% sur la base du taux d’horaire brut des congés payés. Le présent accord s’applique aux salariés ayant un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé sans limite d’âge malade, sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent aux cotés de l’enfant.
Négociation au niveau des établissements
Les parties s'entendent pour engager une négociation au niveau de chaque établissement sur les particularités locales : Il s'agira ici, pour AGS France NS FOS-SUR-MER, des thèmes suivants : carte carburant, prime d’extraction, prime de mouvement, prime de salissure, prime d’intéressement.
Budget œuvre sociales du CSE
Afin d'assurer le fonctionnement de l'instance représentative du personnel, il est alloué au CSE d'Établissement une subvention supplémentaire de 600 € (six cents euros) par salarié en plus du budget initial inscrit aux effectifs de l'entreprise au jour du versement de cette subvention, au titre de l'année 2026. Le budget des activités sociales et culturelles du CSE d'établissement sera de 0,9% de la masse salariale de chaque établissement, pour l'année 2026.
Il est entendu que ce budget de 0,9% de la Masse salariale vaudra pour les années suivantes également conformément à l'article L2312-81 du code du travail. La dotation sera versée de manière trimestrielle.
Mutuelle
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 70% pour ce dernier et 30% pour le salarié.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail hebdomadaire et l'organisation du temps de travail ne pourront pas être modifiés par rapport aux 12 mois précédents. La gestion de la journée de solidarité reste inchangée dans l'établissement pour l'année 2026, 2027, 2028.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La négociation du présent accord a permis l'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément à l'article L2242-17 du Code du Travail. L'accord d'Établissement sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être revu, si besoin et renouvelé lors de la prochaine réunion avec le délégué syndical, à fixer dans les prochaines semaines.
Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l'entreprise, ceci tenant principalement au secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, et conviennent qu'en conséquence, faute de situation identique :
Il ne peut y avoir de mesures d'écart de rémunération entre hommes et femmes dans l'entreprise,
Il ne peut y avoir de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.
La direction confirme toutefois que :
Tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
Il sera veillé au respect de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération...) amenait des personnes de sexe différent à
occuper des fonctions similaires.
Emploi des salariés âgés
La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d'évolution professionnelle que le reste du personnel. Les parties constatent qu'elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l'accès, le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Emploi des salariés RQTH
Il est rappelé que l'entreprise remplit totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures avec RQTH
Article 3 - Durée et application de l’accord. Le présent accord est conclu à Durée Déterminée. Il s’appliquera à compter du 11 février 2026 pour une durée de 1 an. Il cessera de produire ses effets au 12 février 2027.
Article 4 - Publicité de l’accord
La société transmettra le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et L2231- 5-1 du Code du Travail :
A la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Martigues (13500), via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif,à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à ses
mêmes articles.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à FOS-SUR-MER, le 11 février 2026. Pour la société CEO Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical, Monsieur XXXX
